Laïcité: un projet de loi à peaufiner

En trois jours d’audience concernant le projet de loi sur la laïcité, 18 mémoires (dont 8 favorables et 10 défavorables) ont été présentés aux élus de l’Assemblée nationale.
Photo: Francis Vachon Le Devoir En trois jours d’audience concernant le projet de loi sur la laïcité, 18 mémoires (dont 8 favorables et 10 défavorables) ont été présentés aux élus de l’Assemblée nationale.

Après trois jours d’audiences, les consultations particulières sur le projet de loi 21 sont déjà à mi-chemin : ce sera terminé jeudi prochain. Entre les propos résolument pour ou absolument contre la Loi sur la laïcité, plusieurs recommandations d’améliorations ont été faites cette semaine. Tour d’horizon de ce qui est sur la table.

Le sociologue Gérard Bouchard était « très content » de venir rencontrer les élus de l’Assemblée nationale mercredi. Mais il s’est aussi demandé à voix haute s’il n’avait pas « traversé le parc [des Laurentides] pour rien. Vous allez me rassurer ? » a-t-il lancé au ministre Simon Jolin-Barrette au début de son témoignage.

Ce qui inquiétait M. Bouchard — au-delà de plusieurs éléments du projet de loi sur la laïcité —, c’est l’apparente fermeture du gouvernement à l’idée d’en modifier les paramètres. « J’ai été refroidi un peu en entendant votre déclaration voulant que rien d’essentiel ne serait changé dans le projet », a lancé le coauteur du rapport Bouchard-Taylor au ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion.

Cela, parce qu’avant même que le premier intervenant ne s’exprime dans le cadre des consultations particulières organisées pour étudier le projet de loi, M. Jolin-Barrette avait limité la portée réelle du processus

« Au bout de l’exercice, a-t-il dit mardi, c’est très clair que l’interdiction de port de signes religieux pour les personnes en situation d’autorité, incluant les enseignants et les directeurs d’école, va demeurer. »

Ces consultations — qui seront suivies d’une étude détaillée du projet de loi — ne sont-elles ainsi menées que pour la forme ? Ancien président de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Charbonneau rappelle que « l’idée est d’évaluer le projet de loi et de donner l’occasion à des citoyens ou à des groupes de dire ce qu’ils en pensent. Après, j’ai vu de tout : des consultations où un ministre était prêt à changer plusieurs éléments, et d’autres où c’était réglé d’avance, où le gouvernement avait fait son lit et où les audiences servaient surtout à faire un travail de vente dans l’opinion publique ».

Quoi qu’il en soit cette fois, les trois premiers jours d’audiences ont permis d’entendre opposants et partisans proposer des idées pour améliorer — ou atténuer — le projet de loi sur la laïcité. Résumé thématique tiré de la lecture des 18 mémoires présentés jusqu’ici (10 sont opposés au projet, et 8 le soutiennent).

De part et d'autre

Mémoires favorables au projet de loi
- PDF Québec

- Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité

- Mouvement national des Québécoises et des Québécois

- Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité

- Nadia El-Mabrouk et Leila Bensalem

- Juristes pour la laïcité de l’État

- Syndicat de la fonction publique et parapublique du Québec

- Christiane Pelchat


Mémoires en défaveur du projet de loi


- Gérard Bouchard

- Charles Taylor et Jocelyn Maclure

- Centre consultatif des religions juives et israéliennes

- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

- Centrale des syndicats du Québec

- Louis-Philippe Lampron

- Organisme Communication, l’Ouverture et le Rapprochement interculturel

- Association des musulmans et des Arabes pour la laïcité au Québec

- Fédération des commissions scolaires du Québec

- Association provinciale des enseignantes et des enseignants du Québec


1. Étendre à d’autres employés l’interdiction du port de signes religieux L’annexe II du projet de loi donne en dix points la liste des personnes qui sont visées par l’interdiction de porter un signe religieux dans l’exercice de leurs fonctions — notamment les enseignants des écoles publiques. Des partisans du projet croient qu’il faudrait élargir cette liste.

« Il faut étendre les dispositions du projet de loi à tout le personnel de l’école », a par exemple fait valoir le groupe PDF Québec, au diapason du Collectif citoyen pour l’égalité et la laïcité (Djemila Benhabib). Le fait que seuls les enseignants et les directeurs soient visés révèle « un manque de cohérence évident qui ne peut que nourrir les divisions au sein du personnel de l’école : certains pouvant porter des signes religieux et les autres non », note PDF Québec.

Une autre idée commune a fait son chemin dans les mémoires des deux organismes : élargir l’interdiction aux éducateurs en garderie ou en CPE. Le mémoire de la professeure Nadia El-Mabrouk revendique la même chose.

L’Association québécoise des Nord-Africains pour la laïcité recommande pour sa part que « l’interdiction du port de toute forme de voile [le projet de loi parle plus largement de signes religieux] soit étendue à l’ensemble des employés » de l’État qui offrent des services publics. Le Syndicat de la fonction publique du Québec (SFPQ) a soumis la même proposition, qu’il situe dans une « optique de cohérence ».

Pour le Mouvement national des Québécoises et des Québécois, il faudrait « une application beaucoup plus ambitieuse du projet de loi en étendant le devoir de neutralité religieuse à tous les employés de l’État ».

 
2. Étendre aux écoles privées l’interdiction du port de signes religieux​

Cela a souvent été soulevé cette semaine : l’incohérence apparente entre le sort des enseignants des écoles privées (non assujettis au projet de loi) et ceux des écoles publiques. Opposé au projet de loi, le sociologue Gérard Bouchard a tout de même fait valoir que si les enseignants devaient être visés par celui-ci, alors il y a lieu de « s’interroger sur les raisons qui justifient l’exclusion » des enseignants des écoles privées — notamment celles religieuses où on présume que le port de signes religieux est plus fréquent.

Le juriste Louis-Philippe Lampron a lui aussi mis en lumière cet aspect en posant une question : « Les élèves qui fréquentent des établissements privés, largement financés par le gouvernement québécois, auraient-ils moins besoin d’être protégés que ceux qui fréquentent les établissements scolaires publics ? Et si oui : en vertu de quels principes ? »

Le groupe PDF a également suggéré que les « écoles privées, soutenues par les deniers publics, devraient être soumises aux mêmes exigences de neutralité religieuse et politique que les écoles publiques ». Encore ici, le collectif de Mme Benhabib a présenté une recommandation semblable.


3. Restreindre l’interdiction du port de signes religieux

Plusieurs intervenants opposés au projet de loi ont plutôt affirmé que le gouvernement pourrait atténuer l’impact de sa loi en restreignant le bassin de gens visés par les interdits de port de signes religieux. L’Association des musulmans et des Arabes pour la laïcité au Québec a demandé à Québec de « renoncer à l’interdiction systématique des signes religieux ».

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que « l’interdiction de porter un signe religieux pour les employés visés dans le cadre de leur fonction risque de porter atteinte à la liberté de conscience et de religion de ceux-ci ainsi qu’à leur droit à l’égalité. La clause partielle de droits acquis ne permettrait d’ailleurs pas de corriger ces atteintes pour toutes les personnes visées, que ce soit en embauche ou dans le cadre d’une promotion. »

Gérard Bouchard a incité le gouvernement à réfléchir sur la portée des catégories d’emplois visés. « Comment se justifie l’interdiction frappant diverses catégories de personnel qui n’exercent pas ce type de pouvoir [de coercition], notamment les arbitres, les shérifs, les greffiers, les avocats et les notaires ? »

Plus largement, il pense que « si le gouvernement se limitait à appliquer la recommandation du rapport de la commission Bouchard-Taylor sur les signes religieux [interdits aux seuls employés de l’État avec pouvoir de coercition] », son projet de loi « aurait beaucoup plus de chances de passer le test du droit. Et il ne serait donc pas nécessaire de recourir à la clause nonobstant [disposition de dérogation]. »


4. Ne pas assujettir les enseignants

Plusieurs jugent qu’à tout le moins, le gouvernement devrait accorder aux enseignants (actuels et futurs) le droit de porter un signe religieux. « Pour nous, la volonté d’inclure le personnel enseignant dans la liste des agents de l’État visés par l’interdiction du port d’un signe religieux n’est tout simplement pas justifiée », a relevé la Centrale des syndicats du Québec.

Le mémoire du Centre consultatif des relations juives et israéliennes va dans le même sens. « Nous estimons que le retrait des enseignants […] constituerait un compromis judicieux et contribuerait à accroître l’acceptabilité sociale du projet de loi, au-delà des clivages politiques et identitaires marquant notre société. »

L’Association provinciale des enseignants du Québec souhaite aussi qu’à « défaut d’être complètement retiré, le projet de loi [devrait être] modifié de telle sorte que soient exclus de l’application de cette interdiction les enseignants qui œuvrent au sein de notre système public d’éducation. Le fait que certains [enseignants] affirment leurs convictions en portant un symbole religieux ne remet pas en question la laïcité de nos institutions ou la neutralité des services qui y sont offerts », a-t-on fait valoir au ministre Jolin-Barrette.

Louis-Philippe Lampron a ainsi résumé l’enjeu : « Au-delà de toute considération liée à la légitimité ou à l’opportunité politique d’interdire le port de signes religieux à une catégorie d’agents de l’État, l’interdiction imposée aux enseignants pose problème pour deux raisons principales : l’insuffisance de motifs pour justifier l’interdiction qui les concerne, et les grandes difficultés d’application — voire l’inapplicabilité pure et simple de cette interdiction. »


5. Définir des sanctions applicables

Qu’arrivera-t-il si un établissement scolaire public permet à ses enseignants non protégés par la clause de droits acquis de porter un signe religieux ? Quelle sanction sera appliquée ? Cette question a été posée à maintes reprises au gouvernement dans les dernières semaines — ce à quoi les audiences ont fait écho.

Pour le sociologue Bouchard, la future loi devrait être claire sur les moyens d’application. Ce ne sont pas là des « questions théoriques, a-t-il dit. Elles touchent au contraire à des dispositions essentielles et souvent complexes dont dépend le sort d’une loi ».

Partisan du projet de loi, PDF Québec a aussi souligné qu’une « loi reste au niveau de vœux pieux si aucune sanction n’est prévue, ce qui est le cas du projet de loi 21. D’autant plus que déjà des incitations à la désobéissance civile sont proférées ».

Le Centre consultatif des relations juives et israéliennes, qui s’oppose au projet, trouve néanmoins « essentiel qu’il soit modifié afin que ses dispositions, ses mécanismes d’application et son régime de sanctions soient cohérents et compréhensibles ».


6. Définir ce qu’est un signe religieux

Qu’est-ce qu’un signe religieux ? Un voile peut-il par exemple n’avoir qu’une signification politique ? Le projet de loi 21 est muet quand vient le temps de déterminer ce qui sera interdit. Et c’est un problème à corriger, ont dit opposants et partisans.

« L’absence de définition de ce que constitue un signe religieux et l’interprétation arbitraire qui en découlera ; l’absence de dispositions quant aux mesures et sanctions applicables ; ainsi que l’incohérence résultant de l’application des mesures transitoires relatives aux droits acquis sont des éléments générateurs de contestations, ce qui aura pour effet de déstabiliser et de diviser le réseau public scolaire et ses milieux », a notamment affirmé la Fédération des commissions scolaires.

« Il existe actuellement un très large éventail de symboles qui peuvent tout aussi bien revêtir ou non un sens religieux chez les personnes qui les portent, a noté Gérard Bouchard. L’identification des contrevenants posera donc problème, en plus de porter atteinte à la vie privée : voudra-t-on interroger les personnes pour les obliger à déclarer le sens qu’elles attachent aux symboles qu’elles affichent ? »

Le SFPQ recommande ainsi que « seuls les signes religieux ostentatoires soient interdits et qu’une définition claire — telle celle du site Internet La langue française : “Action, volonté délibérée de mettre en évidence, d’afficher, d’exhiber quelque chose” — soit précisée concernant le terme “ostentation” ».

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