La Commission des droits ne veut pas être soumise à la loi sur la laïcité

Un avocat de la CDPDJ aurait l’obligation de retirer son signe religieux seulement quand il se trouve «devant un tribunal ou auprès d’un tiers», précise l'équipe de Simon Jolin-Barrette.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Un avocat de la CDPDJ aurait l’obligation de retirer son signe religieux seulement quand il se trouve «devant un tribunal ou auprès d’un tiers», précise l'équipe de Simon Jolin-Barrette.

Le ministre Simon Jolin-Barrette et la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) ne s’entendent pas sur la portée du projet de loi sur la laïcité de l’État.

La CDPDJ soutient qu’aucun de ses 16 conseillers juridiques n’est assujetti à l’interdiction du port de signe religieux chez les employés de l’État en position d’autorité qui y est prévue. Le cabinet du ministre de l’Immigration s’inscrit en faux contre cette interprétation.

Une « personne qui exerce la fonction d’avocat à l’emploi » de la CDPDJ doit s’abstenir de porter sa croix chrétienne, son voile islamique, son turban sikh, sa kippa juive ou tout autre signe religieux « lorsqu’[elle] agit en matière criminelle ou pénale », indique l’équipe de Simon Jolin-Barrette, tout en pointant l’annexe II du projet de loi 21. Cela dit, un avocat de la CDPDJ aurait l’obligation de retirer son signe religieux seulement quand il se trouve « devant un tribunal ou auprès d’un tiers », précise-t-elle. Ainsi, un avocat de la Commission pourrait arborer un symbole religieux au bureau, contrairement à un procureur aux poursuites criminelles et pénales.

Il reste que le débat sur l’application du projet de loi 21 aux avocats de la CDPDJ est aujourd’hui théorique, car ceux-ci n’interviennent pratiquement jamais dans des dossiers pénaux, qui les exposeraient à l’interdiction du port de signes religieux. En effet, aucun d’entre eux n’a entamé de poursuite pénale pour une infraction à la Charte des droits et libertés de la personne depuis les années 1980.

Malgré tout, la CDPDJ ne se satisfait pas des explications du cabinet du ministre de l’Immigration. « Les membres du personnel de la Commission, incluant les avocates à son emploi, ne sont visés par aucun paragraphe de cette annexe [II] et ils ne devraient donc pas être assujettis aux obligations de l’article 6 [sur l’interdiction du port de signes religieux] du projet de loi advenant son adoption », fait valoir l’agent d’information de la CDPDJ Sébastien Otis.

Avertissement

La Commission des droits a de sérieuses réserves sur le projet de loi sur la laïcité de l’État déposé par Simon Jolin-Barrette le 28 mars dernier. « La laïcité ne peut servir d’outil d’effacement de l’expression individuelle des appartenances religieuses dans l’espace public », soutient-elle sur son site Web.

Le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier, commentera pour sa part le projet de loi 21 en commission parlementaire le mardi 7 mai. Il soumettra alors aux élus les conclusions et recommandations adoptées par l’ensemble des membres de la Commission. Rien n’indique qu’elles seront différentes de celles présentées lors de l’étude des projets de loi 62 (gouvernement Couillard), 60 (gouvernement Marois) et 94 (gouvernement Charest). « On ne s’amuse pas à changer d’idée toutes les trois secondes, parce que ce serait dur pour le justiciable de savoir où loge la Commission des droits », a-t-il mentionné dans un échange avec Le Devoir il y a quelques jours.

Afin de contribuer au débat suscité par le projet de loi 21, la CDPDJ a créé une foire aux questions sur son site Web. Elle y donne « quelques notions de base » sur la neutralité religieuse de l’État, le droit à l’égalité, la liberté de religion ou encore les valeurs promues par la Charte des droits et libertés de la personne. Elle y souligne que le port de signes religieux « ne compromet pas a priori la neutralité de l’État ». « En effet, porter un signe religieux n’empêche pas d’effectuer ses tâches de façon neutre et impartiale. La neutralité religieuse de l’État serait compromise si l’attitude adoptée et les gestes posés par un agent de l’État étaient déterminés par ses croyances », peut-on lire.

Visage découvert

La CDPDJ est visée par une autre disposition controversée du projet de loi 21, soit celle prévoyant que les services publics doivent être donnés ou reçus à visage découvert. Le gouvernement caquiste s’est engagé à réinstaurer l’obligation controversée contenue dans la « loi 62 » de l’ex-ministre de la Justice Stéphanie Vallée, qui avait été rapidement suspendue par les tribunaux.

Une personne musulmane portant le niqab, qui croit avoir subi de la discrimination au sens de la Charte des droits, pourrait-elle porter plainte à la Commission des droits ? a demandé Le Devoir. « La Commission comprend qu’elle est visée par l’obligation que les services publics soient donnés à visage découvert », a répondu le porte-parole de la CDPDJ, Sébastien Otis, avant d’ajouter : « À cette étape-ci, nous préférons toutefois ne pas nous prononcer sur l’application de cette obligation du projet de loi 21 tant qu’il n’est pas adopté. »

À l’instar de l’interdiction du port de signes religieux par les employés de l’État en position d’autorité, y compris les enseignants, le gouvernement caquiste entend mettre à l’abri d’une contestation judiciaire l’obligation du visage découvert dans la réception et la prestation de services publics en recourant aux dispositions de dérogation des chartes des droits et libertés.

La Commission appelle le gouvernement à la prudence lorsqu’il manie la clause dérogatoire. « Lorsqu’on l’utilise, il faut l’utiliser de façon mesurée, exceptionnelle, à des fins légitimes. Il faut donc préciser son champ d’action », souligne le président de la CDPDJ, Philippe-André Tessier, à quelques jours de son témoignage devant la Commission des institutions de l’Assemblée nationale. « Il ne s’agit pas de dire : il ne faut jamais s’en servir. Au contraire. Mais si on s’en sert, il faut que ce soit ciblé, mesuré, puis adapté à une fin. »

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10 commentaires
  • Léonce Naud - Abonné 26 avril 2019 06 h 05

    Le socle sur lequel reposent les États

    Selon le fondateur de la Nouvelle-France, Samuel de Champlain : « Les États reposent solidement sur quatre arcs-boutants : la force, la justice, la marchandise et le labourage. » (Marins bâtisseurs d’Empires)

    Quatre siècles plus tard, faute de Dieux, s'agitent des sectes nouvelles prosternées devant des chartes, créations humaines récentes consacrées aux droits et libertés individuelles. Ces dernières semblent avoir été expressément conçues dans le but de détruire les droits et libertés collectives. De telles chartes conduiront les peuples à la disparition en l’absence de d’autres chartes concurrentes, celles-là vouées aux droits et obligations collectives de la vie en société.

    Les Chartes, tout comme les Dieux, sont œuvres humaines, donc mortelles. À l’instar des Dieux, elles sont nées, elles vivent et elles mourront. Entre leur naissance et leur mort, les dévots se précipitent. Rien n'est durable sous le soleil, sauf la bêtise.

    • Claude Bariteau - Abonné 26 avril 2019 09 h 00

      Excellente réflexion qui va au-delà d'un article qui traite des points précis.

      1. Les commissaires trouvent imprécises les règles à leur égard. Il leur revenait de suggérer des ajouts.

      2. Tant que la loi n’est pas votée, les commissaires feront valoir la Charte actuelle, car le justifiable n’opère pas sur un projet. Ça va de soi.

      3. Rien dans le PL21 n’efface « l’expression individuelle des appartenances religieuses dans l’espace public » puisque cet espace n’est pas ciblé. Il faudrait le dire.

      4. Le PL21 n’avance âs que le port d’un signe religieux empêche de réaliser une tâche de façon impartiale par des employé/e/s des institutions de l’État et ne ciblent pas des gestes qui le feraient. Ce PL21 vise plutôt à éviter que tout geste ne soit pas associé au port de signes religieux, question d'affirmer la neutralité des employé/e/s de l’État.

      5. La clause dérogatoire, selon les commissaires, doit être utilisée de façon exceptionnelle, mesurée et légitime, ce qui nécessite de baliser son champ. C’est ce que fait le PL21 pour éviter que l’inclusion dans la Charte du principe de la laïcité et de l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas objet d’interprétation par les cours, du moins pour un temps, ce qui en fait un recours ciblé et mesuré.

      Quant à la légitimité de son recours, s’il revenait à la commission d’y faire écho, il appartient aux législateurs élus de l’établir. Le gouvernement Legault peut procéder en toute légalité, mais avec 37 % d’appui, sa légitimité est contestable. Sous cet angle, les sondages ne sont pas un baromètre. Il lui faut l’appui d’un autre parti.

      Aussi, si je vois des éléments constructifs dans ce texte, je m’attendais aussi à des critiques sur le caractère limité du PL21. Peut-être le seront-elles en réponse aux questions des législateurs.

  • Françoise Labelle - Abonnée 26 avril 2019 06 h 20

    La CDPDJ parle de croyance et non de signe ou de vêtement

    Voici ce que dit la CDPDJ sur la liberté de religion: «Comme le droit à l’égalité, la liberté de religion est protégée par la Charte Cet hyperlien [vers la Charte] vous mène vers un site externe. Il s’agit du droit d’avoir les croyances religieuses de son choix, de les pratiquer et de les exprimer sans crainte ni représailles ainsi que du droit de ne pas pratiquer de religion. »
    On parle bien de croyances religieuses, qui ne sont pas visées par la loi 21. À moins de jouer avec les mots et de promouvoir au rang de croyance des vêtements souvent non exigés par un culte lambda.

    La Charte ne définissant pas la «liberté de reilgion», le porteur de signes non exigés par un culte donnera une interprétation très large de cette liberté de religion, contrevenant de ce fait au principe de neutralité.
    Il est par ailleurs incroyable qu'on puisse donner des droits sur la base d'un concept flou et non défini.

  • Denis Soucy - Abonné 26 avril 2019 06 h 44

    La laïcité devrait être pour tout représentant de l'État, il me semble.

    ..

  • Raynald Rouette - Inscrit 26 avril 2019 09 h 17

    Qui a le mandat de gouverner au Québec?

    Nous voilà replongé dans un grand débat de société, comme aux débuts des années soixante.

    Nous avions collectivement opté pour une social-démocratie. Il nous faut redresser la barre dans cette direction!

    Le Québec est présentement prisonnier du fédéralisme multiculturel religieux et de l’extrême-gauche religieuse.

    Réagissons avant qu’il ne soit trop tard! Dans l'état actuel des choses, une loi sur la laïcité sans équivoque est de mise.

  • François Beaulne - Abonné 26 avril 2019 09 h 59

    Des propos dérangeants et prématurés

    Il y a quelque chose de dérangeant et de déplacé à ce que des propos de mise en garde sur le projet de Loi sur la laicité soient adressés au gouvernement par un simple <agent d'information> de la CDPDJ à cette étape préliminaire de l'étude du projet de loi en Commission parlementaire. D'abord qui est ce M. Sébastien Otis pour parler au nom de cet organisme supposément <neutre> du gouvernement avant même que son patron n'ai été entendu en Commission? Et, de surcroît, de prétendre donner des conseils non solicités sur la manière dont le gouvernement devrait utiliser la clause dérogatoire.
    On se serait attendus à recevoir de telles opinions de la part d'un groupe d'intérêt de la société civile plutôt que d'un organisme qui doit se tenir au dessus de tout soupçon de partisanerie, surtout dans le contexte d'un débat fort émotif et polarisant.
    Et encore la même question au Devoir: pourquoi autant d'espace médiatique aux contestataires de la loi 21 avant même que les auditions de la Commission parlementaire ne débutent.
    Vous ne nous aurez pas à l'usure!