L’astuce de Legault pour déjouer la Charte des droits

Le premier ministre François Legault a obtenu des avis juridiques sur l’abolition des commissions scolaires.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le premier ministre François Legault a obtenu des avis juridiques sur l’abolition des commissions scolaires.

François Legault soutient avoir trouvé une astuce pour abolir les commissions scolaires sans se faire accuser de piétiner les droits constitutionnels de la minorité anglophone : créer une « commission scolaire » par école.

Le premier ministre a indiqué jeudi disposer d’avis juridiques sur son projet d’abolition des commissions scolaires. Favorables ou défavorables à la réforme qu’il a en tête ? Il s’est abstenu de le préciser. « Au pire, on pourrait avoir une “commission scolaire” par école anglophone. Ça répondrait à la loi », a-t-il lancé lors de l’étude des crédits budgétaires alloués au Secrétariat aux relations avec les Québécois d’expression anglaise, jeudi. « Est-ce qu’on est obligés d’aller jusque-là ? » a-t-il demandé aux membres de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale.

En tout cas, le Quebec Community Groups Network (QCGN) l’en dissuade. « [M. Legault fait fi de] l’opinion des juristes qui, partout au Canada, ont regardé ces choses », a rétorqué le président du QCGN, Geoffrey Chambers, dans un entretien téléphonique avec Le Devoir. Selon lui, le gouvernement caquiste s’est entouré d’avocats pour le moins « créatifs ». « Des commissions scolaires qui règlent le fonctionnement des systèmes scolaires : c’est ce que nous voulons, c’est ce que nous avons le droit d’avoir. Pas les écoles », a-t-il insisté au téléphone.

Après avoir promis « de protéger les droits de la minorité anglophone et de bâtir les ponts avec ces membres importants [de la population québécoise] », François Legault a réitéré jeudi sa volonté de faire table rase des commissions scolaires dispersées sur le territoire québécois, y compris les neuf commissions scolaires anglophones. « Ce qu’on veut, c’est graduellement donner un budget à chaque école, et que ce soit l’équipe-école — la direction d’école, les enseignants, les spécialistes — qui décide de l’utilisation de ce budget », a-t-il soutenu, avant de jeter le doute sur la compétence des acteurs du réseau de l’éducation. Des commissaires scolaires « moins compétents » que d’autres occupent actuellement des postes décisionnels, a-t-il fait remarquer.

Plan numéro un

Le plan privilégié par le gouvernement caquiste prévoit que les commissions scolaires soient « remplacées » par autant de « centres de services ». Ceux-ci seraient principalement chargés du transport scolaire. « Leur conseil d’administration serait choisi dans la communauté d’expression anglaise. Le débat se ferait en anglais. Donc, il n’y aurait pas un gros changement », s’est contenté de dire M. Legault en commission parlementaire. « Ça va être avantageux pour la communauté anglophone. »

Le chef du gouvernement a aussi montré du doigt le désintéressement de la population de la politique scolaire, dont le faible taux de participation aux élections scolaires n’est qu’un indicateur, selon lui. « Ceux qui vont voter, je les mettrais au défi de savoir c’est quoi la différence de programme entre une équipe et une autre équipe », a-t-il mentionné.

L’élu libéral Gregory Kelley a rappelé que la promesse de la Coalition avenir Québec d’abolir les commissions scolaires « cause une grande inquiétude » au sein de la population d’expression anglaise. « Le contrôle et la gestion des institutions scolaires par la communauté sont expressément garantis par l’article 23 [sur l’instruction dans la langue de la minorité] de la Charte canadienne des droits et libertés », a-t-il fait valoir dans un échange avec M. Legault. « “Le contrôle et la gestion”, ça sous-tend que la communauté décide qui sont les gens des établissements scolaires, comme c’est le cas actuellement avec les élections scolaires. Ce précepte doit être maintenu. »

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7 commentaires
  • Pierre Grandchamp - Abonné 19 avril 2019 07 h 36

    Une fausse solution aux problèmes en éducation

    Les Commissions scolaires sont des centres de services.Pourquoi les remplacer par ce qu'elles sont déjà? Ce n'est pas dans les structures qu'il faut jouer. Il y a moyen d'améliorer la participation aux élections scolaires:les céduler en même tem^s que les municipales.

    Un des problèmes majeurs de notre système d'éducation: son caractère élitiste!

  • Jacques Patenaude - Abonné 19 avril 2019 08 h 16

    De l'huile sur le feu

    Il me semble que dans la situation actuelle le premier ministre joue avec le feu. La loi 21 étant toujours en discussion il est particulièrement inopportun de rajouter cette question au programme. Ça donnera de l'eau au moulin à ceux qui prétendent que la CAQ a un plan pour bafouer les droits des minorités. Que ce soit le cas ou non n'a pas d'importance. Les commissions scolaires fonctionnent quand même bien, en améliorer le fonctionnement en les transformant pourquoi pas. Je crois qu'il devrait y avoir moyen de trouver un modus vivendi si on est dans de meilleures conditions pour en débattre.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 19 avril 2019 16 h 11

      J'abonde dans votre sens. Le problème en éducation, ce n'est pas la Commission scolaire, c'est son caractère élitiste qu'elle s'est donnée.

      Il y a 3 classes au Québec. No 1: la classe du privé. No 2: la classe des concentrations au public. No 3: la classe ordinaire au public, une fois que les classes 1 et 2 se sont servies. En clair, en 2019, la classe "ordinaire" du public.....est plus qu'ordinaire!

      Qu'il soit possible "d'améliorer le fonctionnement", sans doute! Mais, j'estime que la CAQ erre en mettant le focus sur les structures.

  • Lise Bélanger - Abonnée 19 avril 2019 08 h 20

    La grande et seule inquiétude qu'on devrait avoir est de conserver des droits exhorbitants à une minorité et en plus on s'excuse de ne pas plus leur en donner plus. Il est temps de renverser la vapeur et de faire du Québec un état normal avec sa langue et non dominé par une classe linguistique qui méprise le peuple québécois. Cessez de vous excuser M.Legault, c'est ridicule. Tout comme l'inconcevable manque de respect pour les québécois et sa langue bien exprimé par la mairesse de Montréal. Demain nous appartient si on le veut, si on se grouille un peu. Bien sur il y aura des contestations, ces gens gâtés appuyés par tous leurs confrères canadiens vont peut-être comprendre que le peuple québécois existe au delà de leur mépris, au delà des Trudeau.

    Tout commence par l'école, soyons conscient de ce fait.

  • Yvon Robert - Abonné 19 avril 2019 09 h 14

    Une rare bonne idée

    Depuis la naissance des c.s. en 1841, nous avons assisté à une centralisation des pouvoirs à
    Québec, d'abord par la mise en place du Conseil de l'instruction publique contrôlé par l'Église,
    ensuite la création du ministère de l'éducation et la mise en place d'une bureaucratie
    envahissante jusqu'au niveau des écoles avec l'adoption de la loi 88.
    Durant cette période, on a bien tenté de revenir à l'esprit du début, ramener le pouvoir au
    niveau de l'école et des parents. Le Rapport Parent préconisait déjà la création de comités
    scolaires en 1966 et avait déjà entrevu la possibilité que ces comités forment un collège
    électoral pour élire les commissaires.
    La décentralisation

    Le pouvoir doit revenir au niveau des écoles, les parents et le personnel doivent retrouver
    une autonomie qui leur permette de mieux répondre aux besoins de leur milieu.
    D'autre part, ce sont les écoles qui sont les mieux placées pour définir les services que l'on
    doit déléguer au niveau régional:
    ● la répartition des clientèles
    ● la répartition des services spéciaux
    ● le plan d'utilisation des bâtiments
    ● la répartition des personnels
    etc

    Inverser la pyramide
    Partir des écoles et établir les services qui devraient être offerts régionalement, des services
    qui peuvent différer selon les besoins de chaque milieu. De fait, la nouvelle c.s. devient une
    coop de services.

    De fait, si on regarde les instances démocratiques scolaires actuelles, il est difficile de s'y

    retrouver car les pouvoirs sont dilués à travers la structure, la démocratie n'en est que de
    nom, de fait le véritable pouvoir appartient au ministère de l'Éducation et aux syndicats.

  • Pierre Grandchamp - Abonné 19 avril 2019 12 h 12

    "Le pouvoir doit revenir au niveau des écoles": une utopie! Non à la priorité aux structures!

    On est en 2019, à l'heure de la mondialisation.La meilleure illustration: la Ville de Montréal. Un gros maire pis 18 petits maires d'arrondissements; des conseillers à la Ville(46) et des conseillers à l'arrondissement(38): TOUR DE BABEL, tout le monde se pille sur les pieds! Pendant ce temps-là, Toronto a 25 élus.

    A-t-on fait disparaitre les Villes de Montréal, Laval, Mascouche suiute aux révélations de la Commission Charbonneau? Malgré toute la publicité, moins de 50% des électeurs sont allés voter à Montréal.

    Une Commission scolaire, c'est DÉJÀ un Centre de services pour les écoles.Est-ce possible de décentraliser davantage vers les écoles? Peut-être, un peu...mais de façon très limitée? Si la CAQ applique ce qu'elle a promis, cela va conduire à une Tour de Babel où tout le monde va se piller sur les pieds.

    Le GROS probème en éducation: ce n''est pas la Commission scolaire, c'est le caractère éliliste du système. Ce serait une erreur majeure de mettre le focus sur les structures: le problème n'est pas là!

    Quant aux élections scolaires, il faudrait les céduler en même temps que les municipales.

    • Pierre Grandchamp - Abonné 19 avril 2019 13 h 48

      Le New Brunswick a fait disparaître ses Conseils scolaires. Et a dû y revenir.De très nombreux services doivent être assumés par un organisme au-dessus des écoles.