Arrêt Jordan: la DPCP a arrêté de compter le nombre de requêtes

La directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, était de passage à l’Assemblée nationale le mardi 16 avril.
Photo: Jarvis Baker Getty Images La directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, était de passage à l’Assemblée nationale le mardi 16 avril.

La Directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne dénombre plus les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables.

« Compiler cette information-là de manière manuelle, c’est très exigeant. Et le résultat est très, très peu fiable », a fait valoir Annick Murphy lors de son passage à l’Assemblée nationale, mardi.

L’élue péquiste Véronique Hivon s’est dite « stupéfaite » de l’absence d’« informations pour le moins essentielles » sur les requêtes en arrêt des procédures en matière criminelle, et ce, moins de trois ans après le prononcé de l’arrêt Jordan.

« Les délais déraisonnables continuent à faire avorter des procès — souvent des procès très importants —, donc à faire des ravages », a-t-elle déploré, avant d’énumérer des procès qui se sont récemment écroulés sous le poids des délais.

Parmi eux, le dossier de l’ancien vice-président de SNC-Lavalin Sami Bebawi. L’équipe de procureurs aux poursuites criminelles et pénales a « tiré énormément d’enseignements » de l’échec de l’affaire Bebawi, selon Mme Murphy.

Pourtant, une « épée de Damoclès » plane aujourd’hui au-dessus du procès de l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau, a souligné Mme Hivon, demandant du même souffle à Me Murphy si « des mesures particulières [sont] envisagées pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’avortement de procès pour délais déraisonnables ».

La DPCP a dit prendre « toutes les mesures nécessaires » afin de respecter à la lettre les délais prescrits dans l’arrêt Jordan.

La directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ne dénombre plus les requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. « Compiler cette information-là de manière manuelle, c’est très exigeant. Et le résultat est très, très peu fiable », a fait valoir Annick Murphy lors de son passage à l’Assemblée nationale, mardi.

Selon les dernières données colligées par son équipe, pas moins de 1680 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables avaient été présentées, entre juillet 2016 et le printemps 2018, par des accusés cherchant à se soustraire à un procès.

Les statistiques diffusées dans le passé par le DPCP « comportaient des erreurs », a précisé Me Murphy à la commission parlementaire chargée de passer en revue les crédits dévolus au ministère de la Justice.

Même si elle ne dispose pas de statistiques depuis mars 2018, la DPCP a indiqué que le nombre de requêtes en vertu de l’arrêt Jordan est « bien moindre » cette année.

La ministre de la Justice, Sonia LeBel, ne s’offusquait pas mardi de l’absence de données fiables sur le nombre de requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables. « Tout comme moi, la DPCP préfère voir ses procureurs travailler ses dossiers plutôt que de compter les dossiers et de faire des statistiques », a-t-elle lancé.

L’élue péquiste Véronique Hivon s’est quant à elle dite « stupéfaite » de l’absence d’« informations pour le moins essentielles » sur les requêtes en arrêt des procédures en matière criminelle, et ce, moins de trois ans après le prononcé de l’arrêt Jordan. « Les délais déraisonnables continuent à faire avorter des procès ? souvent des procès très importants ?, donc à faire des ravages », a-t-elle déploré avant d’énumérer des procès qui se sont récemment écroulés sous le poids des délais.

Parmi eux, le dossier de l’ancien vice-président de SNC-Lavalin Sami Bebawi. En février dernier, le juge Guy Cournoyer a ordonné un arrêt des procédures entreprises contre l’homme accusé d’entrave à la justice, reprochant au DPCP de n’avoir « tout simplement rien fait ».

Un arrêt des procédures a été prononcé dans des « dossiers malades » instruits avant 2016, soit une « époque où la culture était différente », a fait remarquer Me Murphy.

Cela dit, l’équipe de procureurs aux poursuites criminelles et pénales a « tiré énormément d’enseignements » de l’échec de l’affaire Bebawi, selon Mme Murphy. « Nous utilisons d’ailleurs ces jugements-là pour changer nos manières de faire. Aujourd’hui, on peut dire qu’en ce qui concerne Jordan, nous avons appris notre leçon », a plaidé la DPCP.

Pourtant, une « épée de Damoclès » plane aujourd’hui au-dessus du procès de l’ex-vice-première ministre Nathalie Normandeau, a souligné Mme Hivon, demandant du même souffle à Me Murphy si « des mesures particulières [sont] envisagées pour s’assurer qu’il n’y aura pas d’avortement de procès pour délais déraisonnables ».

La chef des procureurs aux poursuites criminelles et pénales a dit prendre « toutes les mesures nécessaires » afin de respecter à la lettre les délais prescrits dans l’arrêt Jordan. « Bien que le délai écoulé depuis l’instruction de la poursuite dépasse le “plafond Jordan” au moment où on se parle, on estime être en mesure de démontrer qu’il s’agit de circonstances exceptionnelles qui justifient le dépassement », a-t-elle soutenu.

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