La CAQ dépose son projet de loi sur la laïcité de l'État québécois

Le premier ministre François Legault et le ministre Simon Jolin-Barrette photographiés à la sortie du Salon bleu
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le premier ministre François Legault et le ministre Simon Jolin-Barrette photographiés à la sortie du Salon bleu

Le ministre Simon Jolin-Barrette veut interdire le port de signes religieux — petits ou grands, visibles ou invisibles — à tout nouvel employé de l’État « en situation d’autorité », y compris les enseignants. Le Parti libéral et Québec solidaire sont indignés, tandis que le Parti québécois est mitigé.

Croix chrétienne. Voile islamique. Turban sikh. Kippa juive. « Il n’y a pas de question de grosseur ou de caractères visibles ou non », a précisé M. Jolin-Barrette rejetant le concept d’« objet marquant ostensiblement une appartenance religieuse ». Celui-ci avait été retenu par l’auteur de la charte des valeurs québécoises, Bernard Drainville, en 2013.

La laïcité de l’État, il n’y a pas d’accommodement pour ça

 

D’ailleurs, M. Jolin-Barrette s’est gardé d’expliciter ce qu’il entendait par « signe religieux » dans son projet de loi sur la laïcité. « Un signe religieux, c’est selon le sens commun d’un signe religieux. Alors, ça touche tous les signes religieux de toutes les religions », s’est-il contenté de dire en conférence de presse.

Cela dit, les responsables de l’application de la loi devront faire montre à la fois de « discernement » et de « discrétion », a averti le ministre de l’Immigration. « Donc, c’est sûr que, le matin, il n’y aura pas de fouille à nu pour vérifier si la personne porte un signe religieux, vous comprendrez », a lancé M. Jolin-Barrette après avoir déposé le projet de loi 21 à l’Assemblée nationale, jeudi matin.

Des alliances de mariage constituent-elles des signes religieux ? a demandé un journaliste. « Je ne pense pas », a répondu le ministre. Et des tatouages de motifs religieux ? a demandé un autre. « On ne parle pas de tatouage », a répondu l’auteur du projet de loi 21.

Sans attendre, M. Jolin-Barrette a blindé son document de seize pages au moyen des dispositions de dérogation prévues aux chartes des droits et libertés. Face à la levée de boucliers dans le « Rest of Canada » (ROC), M. Jolin-Barrette a soutenu que cette décision appartient exclusivement aux élus de l’Assemblée nationale.

Clause de droits acquis

Au terme d’un débat au sein de son groupe parlementaire, le ministre de l’Immigration a eu le feu vert du chef du gouvernement, François Legault, pour inclure une clause de droits acquis dans son projet de loi. Celle-ci permettrait aux employés de l’État visés par l’interdiction de port de signes religieux — agents de la paix, procureurs, juges ainsi que directeurs et enseignants des écoles primaires et secondaires publiques — en poste lors de la présentation du projet de loi (jeudi 28 mars 2019) de continuer d’afficher leur symbole religieux. Une enseignante pourra se prévaloir de la clause (dite « grand-père ») « tant qu’elle exerce la même fonction au sein de la même commission scolaire », précise toutefois le projet de loi.

C’est sûr que, le matin, il n’y aura pas de fouille à nu pour vérifier si la personne porte un signe religieux, vous comprendrez

 

M. Jolin-Barrette dit avoir agi de la sorte par « sensibilité humaine pour les gens qui avaient été embauchés à l’époque ». « On ne voulait pas congédier les gens », a-t-il déclaré à la presse.

Les accommodements à la trappe

D’autre part, le ministre caquiste a inscrit dans son projet de loi sur la laïcité l’obligation de donner ou de recevoir des services publics à visage découvert « lorsque cela est nécessaire pour permettre la vérification de son identité ou pour des motifs de sécurité ».

Il s’est inspiré de la loi sur la neutralité religieuse de l’État (« loi 62 ») du gouvernement libéral, dont l’obligation du visage découvert a été suspendue par les tribunaux. M. Jolin-Barrette, lui, coupera court à toute contestation judiciaire en employant les dispositions de dérogation des chartes des droits et libertés québécoise et canadienne.

Par ailleurs, le gouvernement exclut la possibilité d’accorder un accommodement pour un motif religieux à toute personne tenant à manifester sa foi par sa tenue vestimentaire. « La laïcité de l’État, il n’y a pas d’accommodement pour ça », a insisté le ministre de l’Immigration en conférence de presse. « On est fermes là-dessus. »

Cela dit, l’obligation du visage découvert « ne s’applique pas à une personne dont le visage est couvert en raison d’un motif de santé, d’un handicap ou des exigences propres à ses fonctions ou à l’exécution de certaines tâches », peut-on lire dans le projet de loi.

Le projet de loi sur la laïcité expliqué en moins d'une minute

Pas assez ou trop loin

Comme la Coalition avenir Québec s’y attendait, le projet de loi 21 a aussitôt été étrillé par les autres partis politiques à l’Assemblée nationale.

Les libéraux ne comptent pas l’appuyer dans sa forme actuelle, à moins qu’ils puissent « gagner des assouplissements ». La porte-parole de l’opposition officielle en matière de laïcité, Hélène David, semblait vouloir ménager la chèvre et le chou en point de presse. Elle a accusé la CAQ de viser les minorités ethniques, particulièrement les femmes qui portent le hidjab, tout en se gardant de qualifier ses adversaires caquistes de racistes. « Ne soyons pas naïfs, si ça avait été juste pour les cols romains et les kippas, on n’en avait même pas d’idée de faire une charte des valeurs du PQ ou de faire ce projet-là », a fait valoir celle qui a déjà été ministre de la Condition féminine.

Pour Québec solidaire, le projet de loi caquiste va trop loin. « En quoi un régisseur de la Régie du bâtiment, de la Régie de l’énergie ou de la Régie des marchés agricoles peut-il être discriminé au nom de la laïcité ? » a demandé le porte-parole de la formation politique en matière d’immigration, de diversité et d’inclusion, Andrés Fontecilla. Il accuse le gouvernement caquiste d’« utiliser abusivement » la notion d’autorité coercitive du rapport Bouchard-Taylor, qui recommandait l’interdiction du port de signes religieux pour les policiers, les procureurs de la Couronne, les juges et les gardiens de prison. La position de QS pourrait toutefois changer puisque ses militants décideront ce week-end de réitérer leur appui au compromis Bouchard-Taylor — ou de le renier.

Le chef parlementaire du PQ, Pascal Bérubé, a pour sa part réservé un accueil mitigé au projet de loi 21. Il estime que sa portée devrait être élargie. « Si les écoles privées acceptent l’argent de l’État, elles acceptent les lois québécoises aussi et je ne comprends pas pourquoi le gouvernement fait le choix, sans l’expliquer, d’accorder cette faveur aux écoles privées », a-t-il fait valoir. M. Bérubé demande également que les centres de la petite enfance (CPE) et les services de garde en milieu scolaire soient soumis à l’interdiction de tous types de signes religieux parce que « tout se joue avant cinq ans ». Le cours d’éthique et de culture religieuse (ECR) doit aussi être « revu, voire aboli », a-t-il poursuivi.

S’il est adopté tel quel, le projet de loi 21 modifiera la Charte des droits et libertés de la personne. En effet, le gouvernement caquiste souhaite y inscrire que « les libertés et droits fondamentaux doivent s’exercer dans le respect de la laïcité de l’État ».

Le premier ministre s’est dit « très fier » du projet de loi 21. Malgré des « compromis », celui-ci « respecte les valeurs des Québécois », s’est-il enorgueilli.

M. Legault prie maintenant l’Assemblée nationale de l’adopter au terme d’un « débat qui se fasse sereinement ».

Interdits de port de signe religieux

Québec veut assujettir à l’interdiction du port de signes religieux, petits ou grands :

le président et les vice-présidents de l’Assemblée nationale ;

le ministre de la Justice et procureur général du Québec ;

les agents de la paix : policiers, constables spéciaux, gardiens de prison ;

le directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ;

les avocats et notaires de l’État et les procureurs aux poursuites criminelles et pénales ;

les juges de paix fonctionnaires ;

les greffiers ;

les shérifs ;

les directeurs et les enseignants d’un établissement d’enseignement appartenant à une commission scolaire ;

les commissaires ou régisseurs, notamment du Comité de déontologie policière, de la Commission de protection du territoire agricole, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles, de la Régie de l’énergie, de la Régie du logement ou du Tribunal administratif du Québec.


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