«Souveraineté sous tutelle»

La loi 99 sur l’autodétermination du Québec avait été adoptée en 2000, sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.
Photo: Getty Images La loi 99 sur l’autodétermination du Québec avait été adoptée en 2000, sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.

Un mémoire du gouvernement fédéral sur la loi 99 déposé en anglais à la Cour d’appel du Québec a soulevé la colère des indépendantistes, mercredi.

Ses avocats soutiennent que le Québec ne pourrait se séparer du Canada unilatéralement sans l’accord des autres provinces, puisque la sécession exigerait une modification de la Constitution canadienne. Ils avaient déjà plaidé cet argument en Cour supérieure, mais la juge Claude Dallaire l’avait rejeté il y a près d’un an.

Dans la capitale fédérale, le chef du Bloc québécois, Yves-François Blanchet, a accusé Ottawa de vouloir « mettre la souveraineté du Québec sous tutelle » tandis qu’à l’Assemblée nationale, le Parti québécois (PQ) estimait qu’il s’agit d’une « provocation pure et simple ».

« Le premier ministre du Québec doit réaffirmer haut et fort les prérogatives, les droits et tous les principes qu’on a mis dans la loi 99 et il doit le faire très rapidement, et c’est l’Assemblée nationale au complet qui doit le faire parce que c’est une question profondément liée à qui nous sommes comme peuple et comme nation, et on ne peut pas permettre au Canada d’envoyer un signal aussi méprisant, aussi provocant à l’égard du Québec », a affirmé la députée Véronique Hivon en entrevue à La Presse canadienne.

Le chef intérimaire péquiste, Pascal Bérubé, entend déposer une motion à l’Assemblée nationale jeudi pour « dénoncer la tentative du Canada de brimer le droit inaliénable du peuple québécois de choisir librement » son statut politique. Il espère obtenir l’appui de tous les partis.

« Le jour où nous voudrons décider de notre avenir par nous-mêmes, nous n’aurons de permission à demander à personne, a soutenu pour sa part le porte-parole de Québec solidaire en matière de souveraineté, Sol Zanetti. La démocratie québécoise prime les lois constitutionnelles canadiennes. »

Autonomie

La loi 99 sur l’autodétermination du Québec avait été adoptée en 2000, sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, en guise de réplique à la loi sur la clarté, pour accorder aux Québécois le droit de décider seuls s’ils veulent se séparer du Canada.

« Sur le principe, oui, je pense que le Québec peut faire valoir une certaine autonomie, a réagi la ministre de la Justice, Sonia LeBel, en précisant qu’elle ne pouvait commenter le dossier de façon plus approfondie dans l’immédiat. Je pense que le Québec peut prendre ses propres décisions. »

Ottawa fait plutôt valoir qu’un changement constitutionnel serait nécessaire pour concrétiser la sécession du Québec, ce qui signifierait qu’il faudrait soit un appui unanime des dix provinces et du Parlement canadien, soit celui de sept provinces représentant au moins 50 % de la population, selon la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJB).

La SSJB fait le lien avec la Catalogne, dont la déclaration d’indépendance est jugée illégale par le gouvernement espagnol. Elle soupçonne le premier ministre Justin Trudeau de vouloir s’inspirer de l’Espagne pour rendre l’indépendance du Québec impossible.

On ne peut pas permettre au Canada d’envoyer un signal aussi méprisant, aussi provocant à l’égard du Québec

 

Elle dénonce également le fait que le mémoire ait été soumis « in English only », mais la ministre LeBel ne s’en est pas formalisée.

« Au Québec, on peut plaider dans la langue de notre choix, a-t-elle réagi. C’est ce que les tribunaux ont décidé. C’est dans la Constitution. »

« On peut penser que ça aurait été aimable de la part d’Ottawa de déposer un mémoire au moins bilingue devant la Cour d’appel du Québec, la réponse est oui, mais si vous parlez si juridiquement, ils avaient le droit de le faire, la réponse est oui également », a-t-elle continué.

La loi 99 se voulait une réponse à la loi fédérale sur la clarté, qui avait été adoptée sous le gouvernement de Jean Chrétien cinq ans après le référendum de 1995. Québec réaffirmait alors qu’il suffit de 50 % des suffrages plus une voix pour décider de l’issue d’un référendum. La juge Claude Dallaire de la Cour supérieure a déterminé en avril 2018 que cette législation passe le test de la Constitution. L’ancien chef du Parti égalité, Keith Henderson, tente de la faire invalider depuis 2001.

Avec La Presse canadienne