Québec forcé de traiter les 18 000 dossiers d'immigrants

Le juge Frédéric Bachand a accordé une injonction provisoire pour obliger Québec à poursuivre l’analyse des demandes de certificats de sélection du Québec.
Photo: Catherine Legault Le Devoir Le juge Frédéric Bachand a accordé une injonction provisoire pour obliger Québec à poursuivre l’analyse des demandes de certificats de sélection du Québec.

Convaincu d’être à l’abri des poursuites, le gouvernement caquiste, qui entendait annuler 18 000 dossiers d’immigration, s’est fait rabrouer lundi par la Cour supérieure, qui le force à reprendre le traitement de ces dossiers.

Le tribunal s’est rangé du côté de l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) et de Seeun Park, une femme d’origine sud-coréenne qui a été personnellement touchée par la mesure. La semaine dernière, une demande d’injonction avait été déposée au palais de justice de Montréal. 

« Je suis vraiment très contente de la décision du juge et j’apprécie vraiment tout le soutien qu’on nous a démontré au cours des derniers jours », confie Mme Park. Elle avait déposé sa demande au ministère en novembre 2015, à partir de la Corée du Sud avant de venir s’installer au Québec en 2017 avec son conjoint et ses deux enfants. 

Le juge Frédéric Bachand a accordé une injonction provisoire pour obliger Québec à poursuivre l’analyse des demandes de certificats de sélection du Québec (CSQ) dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés pour lesquelles une décision n’avait pas été rendue en date de son jugement. 

« C’est une lueur d’espoir pour des mères et des pères de famille qui étaient touchés par cette situation », s’est réjoui Me Guillaume Cliche-Rivard, qui représente les 250 avocats de l’AQAADI. L’injonction, qui est valide jusqu’au 7 mars, pourrait être renouvelée jusqu’à ce qu’une décision sur le fond soit rendue. 

L’AQAADI avançait que la décision du ministre de l’Immigration, Simon Jolin-Barrette, d’éliminer près de 18 000 dossiers en attente était « complètement illégale », notamment parce qu’elle consistait à appliquer un projet de loi qui n’a pas encore été adopté. 

Les avocates du gouvernement plaidaient de leur côté que le ministre Jolin-Barrette n’avait pas suspendu le traitement des dossiers, mais plutôt cessé de rendre des décisions. Un ministre de l’Immigration détient le pouvoir de prendre des décisions pour appliquer les politiques générales qu’il élabore, ce qui justifie la décision qu’il a prise dans les 18 000 dossiers concernés, avait fait valoir l’avocate du ministère, Me Stéphanie Garon. 

« La décision du ministre [Simon Jolin-Barrette] ne peut évidemment pas trouver une justification juridique valable dans un texte législatif non encore en vigueur », souligne le juge Bachand. « [M. Jolin-Barrette] doit agir conformément au droit en vigueur, et non sur le fondement d’une modification législative projetée », tranche-t-il. 

Le cabinet du ministre Jolin-Barrette a réagi en soirée à la décision du juge Bachand. « Nous prenons acte de la décision de la Cour supérieure. Nous allons respecter la décision de la Cour supérieure. Le ministère continuera de traiter et de rendre des décisions relativement aux demandes de CSQ dans le cadre du Programme régulier des travailleurs qualifiés d’ici l’adoption du projet de loi » a indiqué dans une déclaration écrite le ministre. 

En entrevue au Devoir récemment, le ministre Jolin-Barrette s’était dit convaincu d’être à l’abri des poursuites, notamment parce que le gouvernement fédéral avait gagné en cour dans une cause similaire en 2012. Le premier ministre, François Legault, avait de son côté dit trouver « un peu spécial » qu’on porte ce dossier devant le tribunal avant l’adoption du projet de loi. 

« Le ministre Jolin-Barrette et M. Legault ont une grosse côte à remonter parce que, visiblement, le gouvernement n’est pas à l’abri comme ils le croyaient », a fait valoir Me Cliche-Rivard. 

Contestation du projet de loi 

Forte de cette victoire, l’AQAADI entend maintenant faire reculer le gouvernement sur son projet de loi sur l’immigration. L’association est attendue mardi en commission parlementaire et demandera au ministre de revoir plusieurs articles de la législation qu’elle souhaite faire adopter. 

Plutôt que de détruire des milliers de demandes en attente, l’AQAADI veut convaincre le gouvernement de transférer les dossiers qui n’auraient pas été traités dans le nouveau système. « On veut éviter aux gens de repartir à zéro, qu’ils ne voient pas leur dossier effacé, mais plutôt transféré, sans préjudice », plaide Me Cliche-Rivard. 

L’AQAADI demandera au gouvernement d’éviter de s’enliser dans le débat constitutionnel avec le gouvernement fédéral qui se profile à l’horizon si certaines dispositions actuellement prévues ne sont pas abrogées ou amendées. 

« Le projet de loi propose l’ajout de conditions au statut de résident permanent, ce qui est de compétence fédérale, et octroie au ministre québécois des pouvoirs réglementaires ministériels élargis », note l’AQAADI dans son mémoire de 16 pages. 

L’association espère que cette rencontre sera l’occasion d’entreprendre un dialogue avec le ministre Jolin-Barrette. 

« Ce qu’on souhaite, c’est qu’il comprenne que c’est quand même la vie de milliers de personnes dont on parle. On veut ouvrir le dialogue parce qu’on espère ne pas avoir à aller en cour chaque fois », a souligné Me Cliche-Rivard. 

Dans les derniers jours, le gouvernement s’est fait reprocher de procéder trop vite avec son projet de loi sur l’immigration, au point que des groupes comme le Barreau et la CSN n’ont pas pu participer à la commission parlementaire, faute de temps pour se préparer.

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10 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 26 février 2019 03 h 51

    Le danger...

    Justice élémentaire : on ne peut pas traiter la vie des gens comme s'il s'agissait d'une anecdote sans importance qu'on pourrait écarter d'un revers de la main; voulant ainsi en effacer le passage comme si de rien n'était...
    Même en dépendance politique d'un pays qui veut le mutiler culturellement et linguistiquement, le Canada, le Québec est parmi les sociétés les plus riches du monde (même si tous et toutes n'en profitent malheureusement pas...). Il serait tout à fait illégitime et immoral que son gouvernement réussisse à s'éviter d'examiner des demandes d'immigration qu'il a lui-même rendues "périmées".
    Une telle volonté de négation des droits humains les plus fondamentaux par le gouvernement québécois n'est selon moi certainement pas à l'honneur de l'actuel Premier Ministre et de son équipe.
    Losque des défis se présentent aux Québécois et au Québec, comme celui de l'intégration de nouveaux arrivants, ce n'est certainement pas pour qu'ils soient refusés. Mais bien au contraire, c'est pour qu'ils pèsent de tout leur poid sur l'obligation politique de réfléchir ensemble et individuellement à ce que nous voulons avoir et surtout donner aux générations qui suivent, comme valeurs sociales et choix culturels, en égard à notre continuité historique et linguistique.
    Si nous avons été trop bêtes ensemble en 1996 (nous indépendantistes) et suivantes pour démontrer devant les tribunaux internationaux l'invalidité du résultat d'un référendum ou le Canada a triché de manière honteuse, devenue évidente ensuite pour quiconque ne se ferme pas les yeux volontairement par paresse ou pas lâcheté, ce n'est pas aujourd'hui d'accepter des immigrants qui nous menace, mais c'est notre propre volonté de ne plus nous affirmer comme la société qui est signifiante dans notre propre maison.
    Le danger pour nous n'est pas la venue d'immigrants des quatre coins du monde, le danger c'est notre absence d'estime nationale !

    Vive le Québec libre, debout et humain !

  • Yvon Montoya - Inscrit 26 février 2019 05 h 58

    Bravo à cette action hautement menée. Cela crée de l’espoir non seulement pour ces dossiers en attente auusi pour les gouttes d’humanisme rare en ce monde actuel.

  • Bernard Morin - Abonné 26 février 2019 08 h 30

    Se pourrait-il que le traitement de ce dossier serait rendu plus facile et plus équitable pour nos candidats et candidates à l'immigrtion si le Québec détenait tous les pouvoirs dans ce domaine?

    • Yves Côté - Abonné 26 février 2019 13 h 38

      Si vous me permettez, Monsieur Morin ?

      Plus facile, la chose devrait peu nous intéresser à mon sens. La facilité rend très rarement service...
      Plus équitable et juste, plus conforme avec le sens de notre Histoire, de notre langue et de notre culture : oui je le crois.
      Nous sommes un peuple.
      Mais il me semble nous sommes un peuple que le Canada réussit à de plus en plus embrouiller.
      Je suis allé une semaine en Ecosse et j'ai beaucoup appris de mon séjour...
      Mais il me reste encore à intégrer tout cela.

      Salutations républicaines, Monsieur.

  • Jacques Dupé - Inscrit 26 février 2019 10 h 01

    L’enfer est pavé de bonnes intentions


    Ce qui me gêne (qui me détruit !) est que l’occident, dans sa grande et généreuse bonté, au nom d’un certain multiculturalisme, s’apprête à assécher les pays pauvres tels que l’Afrique, en se provisionnant de ces meilleurs éléments qui font défaut à ces pays. Comme le firent autrefois les occidentaux avec l’esclavage !

  • Daniel Ouellette - Inscrit 26 février 2019 10 h 44

    Un titre erroné et son interprétaion

    Contrairement à votre interprétation, le jugement n'est pas de traiter les 18,000 dossiers, mais de continuer à traiter les dossiers déposés dans le cadre de la Loi en vigueur jusqu'à l'adoption d'une autre loi qui pourra en disposer ou les analyser... etc, selon le texte de la prochaine Loi.

    Alors, madame Pineda on ne prend pas son désir pour interpréter un jugement.