Québec ne peut annuler les demandes d’immigration, plaident des avocats

Seeun Park pourrait voir annulée sa demande d’immigration déposée en 2015.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Seeun Park pourrait voir annulée sa demande d’immigration déposée en 2015.

Des avocats en droit de l’immigration ont tenté de convaincre, vendredi, la Cour supérieure de déposer une injonction pour forcer Québec à traiter 18 000 dossiers d’immigration en attente. Après avoir entendu les parties, le juge Fédéric Bachand a fait savoir qu’il rendrait sa décision en début de semaine prochaine.

Comme le projet de loi 9 n’a pas encore été adopté par l’Assemblée nationale, le ministre Simon Jolin-Barrette n’a pas le pouvoir d’éliminer les 18 139 dossiers d’immigration non traités, ont plaidé les avocats représentant l’Association québécoise des avocats et avocates en droit de l’immigration (AQAADI) vendredi. Le ministre a fait semblant que la loi n’existait pas, a déclaré d’entrée de jeu Me Doug Mitchell.

En janvier, le premier ministre François Legault avait pourtant assuré que les 18 000 dossiers existants seraient traités selon les anciennes règles. Le projet de loi 9 a cependant entraîné leur annulation, forçant les personnes concernées à déposer une nouvelle demande. Des 18 000 dossiers en jeu, 3700 concernent des ressortissants déjà au Québec.

« Ce qu’on vous demande, c’est d’ordonner au ministre de se conformer à la loi qui est encore en vigueur », a indiqué Me Olga Redko devant le juge Bachand. « On est lié à la loi actuelle jusqu’à ce qu’elle change. […] Ça s’applique au citoyen, mais aussi au ministre de l’Immigration. »

L’avocate a fait valoir que la décision du ministre d’annuler les 18 000 dossiers causait un préjudice grave aux personnes concernées qui ont vu leur rêve anéanti. Parmi elles, Seeun Park, Coréenne d’origine, qui a déposé une demande pour un certificat de sélection du Québec (CSQ) en 2015 et qui, avec l’arrivée du projet de loi, ne serait plus admissible, notamment en raison de son âge.

« On n’attaque pas le projet de loi 9. On demande plutôt le traitement des dossiers tel que régi par l’actuelle loi de l’immigration. On allègue que le ministre n’a pas le pouvoir de faire ce qu’il fait en suspendant le traitement des dossiers actuels », a expliqué Guillaume Cliche-Rivard, président de l’AQAADI, à l’extérieur de la salle d’audience.

L’intérêt public

Les avocates du gouvernement estiment qu’aucun des quatre critères nécessaires à une ordonnance d’injonction n’est respecté.

Le ministre n’a pas suspendu le traitement des dossiers, il a plutôt cessé de rendre des décisions, a expliqué au tribunal Me Stéphanie Garon. Un ministre de l’Immigration détient le pouvoir de prendre des décisions pour appliquer les politiques générales qu’il élabore, ce qui justifie la décision qu’il a prise dans les 18 000 dossiers concernés, a-t-elle fait valoir.

« Le préjudice pour le gouvernement, c’est de ne pas pouvoir appliquer ses politiques pour l’intérêt public », a renchéri sa collègue Me Thi Hong Lien Trinh.

Me Garon a aussi remis en question la notion d’urgence plaidée par l’AQAADI, d’autant que celle-ci a mis deux semaines avant de déposer sa demande d’injonction. « Ce délai est inexcusable et fatal à la demande », a-t-elle dit.

Dans cette affaire, la Cour a un pouvoir limité, car même si elle délivre une ordonnance pour forcer Québec à traiter des dossiers, un article du projet de loi prévoit que lorsque celui-ci sera adopté par l’Assemblée nationale, les décisions prises par le ministère après le 7 février 2019 seront annulées, a expliqué Me Garon.

Du même souffle, l’avocate a signalé que le projet de loi ne serait peut-être pas adopté tel quel.

Le juge Bachand a pris la cause en délibéré et rendra sa décision, par écrit, en début de semaine prochaine.

LE COURRIER DE LA COLLINE

Chaque jeudi, l'équipe du Devoir à Québec résume l'essentiel de la semaine parlementaire. Retrouvez aussi la note de Michel David, notre chroniqueur politique. Inscrivez-vous, c'est gratuit!


En vous inscrivant, vous acceptez de recevoir les communications du Devoir par courriel.