Dix questions sur les taxes scolaires

Déposé en décembre, le projet de loi no 3 prévoit «l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires» du Québec.
Photo: Getty Images Déposé en décembre, le projet de loi no 3 prévoit «l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires» du Québec.

L’idée de « remettre de l’argent dans le portefeuille des Québécois » est au coeur de la mythologie caquiste… et du projet de loi no 3 visant l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire. L’objectif sera-t-il vraiment atteint ? Décryptage basé sur les mémoires présentés cette semaine devant la Commission des finances publiques.

Que vise le projet de loi ?

Déposé en décembre, il prévoit « l’instauration d’un taux unique de taxation scolaire applicable à l’ensemble des commissions scolaires » du Québec. Ce taux sera arrimé au plus bas taux en vigueur actuellement (environ 10,54 ¢ par tranche de 100 $ d’évaluation foncière, avec une exemption de base sur les premiers 25 000 $ d’évaluation foncière). Selon les régions, le taux est jusqu’à trois fois supérieur à celui-ci présentement. La mesure sera graduellement implantée d’ici quatre ans. Au Québec, l’impôt foncier scolaire a été introduit en… 1846. Les taxes scolaires servent notamment au financement du transport scolaire, du chauffage, des dépenses d’entretien et de gestion des établissements.

Le changement fera-t-il perdre des revenus aux commissions scolaires ?

Non, car le gouvernement promet de compenser l’entièreté des sommes qui ne seront plus collectées. La mesure pourrait coûter 900 millions à terme, selon le ministre des Finances, Éric Girard. En 2018, le gouvernement Couillard avait modifié le système de taxation scolaire pour établir un taux unique par région. Québec s’était là aussi engagé à combler la différence pour que les commissions scolaires ne subissent pas de pertes. Coût de cette mesure : 680 millions annuellement. À terme, les deux réformes imposeront donc à Québec qu’il débourse quelque 1,5 milliard chaque année pour maintenir le financement des commissions scolaires. Autrement dit : les contribuables paieront indirectement ce qu’ils paient maintenant directement.

Le financement de Québec est-il garanti ?

Voilà une des craintes qui ont souvent été exprimées au cours des derniers jours : les finances du Québec permettent aujourd’hui d’accorder ce répit fiscal, mais rien ne dit qu’il en sera toujours ainsi. « Force est de constater que le financement des commissions scolaires sera dorénavant beaucoup plus incertain et qu’il dépendra davantage des orientations budgétaires du gouvernement et de la conjoncture économique et politique », note la Confédération des syndicats nationaux (CSN). « Ce choix crée une pression additionnelle sur les finances publiques et fragilise le financement du réseau scolaire », estime également la Fédération des commissions scolaires du Québec (FCSQ).

Pourquoi Québec a-t-il choisi le taux le plus bas ?

Le gouvernement Legault souhaite éliminer toute iniquité régionale en matière de taxes scolaires… sans qu’un seul propriétaire d’immeuble ne subisse de hausse. Mais ce faisant, « il apparaît difficile de dire que le taux est établi en fonction des besoins de financement en éducation ou des commissions scolaires », estime Luc Godbout, titulaire de la Chaire de recherche en fiscalité et en finances publiques. « On semble répondre d’abord et avant tout à une volonté politique afin qu’il n’y ait aucun contribuable pénalisé par la réforme. »

Quels impacts négatifs craignent les opposants ?

Outre le manque de confiance envers l’engagement du gouvernement à maintenir à long terme le financement, plusieurs intervenants ont fait valoir en commission parlementaire que Québec aura 1,5 milliard de moins à consacrer aux besoins du réseau scolaire — ou à toute autre mission de l’État. « Cette injection de fonds annuelle ne fera rien en vue d’améliorer ou d’accroître les services, mais aura simplement pour effet de maintenir le statu quo », a relevé l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec. De même, les commissions scolaires ont souligné que les nouvelles règles proposées affecteront les revenus d’intérêts qu’elles touchent actuellement en gérant les fonds entre la perception et la redistribution de l’argent (à Montréal, ces sommes bonifient l’aide en milieu défavorisé).

Qui profitera des baisses ?

Les avis divergent sur cette question. Le projet de loi « apporte un allégement fiscal aux contribuables qui sont écrasés sous le poids de la fiscalité », évalue l’APCHQ (Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec). Au contraire, « il s’agit d’un geste à l’avantage des propriétaires dont la richesse foncière est la plus élevée, sans aucune garantie de réduction du fardeau des locataires », a soutenu parmi d’autres la Fédération des commissions scolaires. « Les grandes entreprises profiteront également de cette baisse », puisque la mesure s’applique pour tous les bâtiments. La FCSQ calcule que les entreprises fournissent environ le quart des recettes d’impôt foncier scolaire.

L’impôt foncier scolaire est-il un bon impôt ?

Selon le fiscaliste Luc Godbout, plusieurs études « soulignent que le champ de l’impôt foncier apparaît comme étant un mode d’imposition moins dommageable pour l’économie que l’impôt sur le revenu des particuliers et l’impôt sur les bénéfices des sociétés ». Il a aussi soutenu que les changements proposés « ne vont pas dans le sens d’une amélioration de la compétitivité fiscale des modes d’imposition » du Québec par rapport à l’Ontario — c’est-à-dire que le poids de l’impôt foncier scolaire au Québec est moins élevé qu’en Ontario, ce qui n’est pas le cas d’autres sources de recettes.

Quelles autres idées ont été suggérées en commission ?

Luc Godbout juge qu’il serait sain de prévoir un mécanisme qui ferait en sorte qu’une fois le taux d’imposition unifié au Québec, celui-ci serait par la suite ajusté en fonction des besoins des services éducatifs. La CSN propose de « rendre la réforme plus progressive » en trouvant un « mécanisme pour que les locataires profitent aussi des baisses » (la Régie du logement du Québec tient compte des taxes foncières dans son outil de calcul pour la fixation de loyer, mais ce dernier n’est pas obligatoire). D’autres ont remis en question l’idée de prendre le plus bas taux plutôt qu’un taux médian.

Qui a applaudi au projet de loi de Québec ?

Parmi les mémoires présentés, on note un appui clair de la CORPIQ. Selon elle, la réforme « vient corriger en partie une fiscalité dont la mécanique a toujours été perçue comme étant absurde et inéquitable ». L’APCHQ a fait valoir que ce projet de loi « aidera les jeunes à accéder à la propriété », même si l’économie par foyer n’excédera pas quelques centaines de dollars. « La diminution du fardeau fiscal des futurs propriétaires » fait partie des « actions qui aideront l’accès à la propriété », dit-on.

Si le gouvernement abolit les commissions et les élections scolaires comme prévu, qu’arrivera-t-il aux taxes scolaires ?

L’adage dit qu’il ne peut y avoir « de taxation sans représentation ». Questionné en décembre pour savoir si le principe d’un impôt foncier scolaire survivra au projet caquiste d’abolir les élections scolaires et les commissions scolaires, le ministre Girard a plaidé pour la patience. « Je pense que ce sont deux enjeux séparés. On s’est engagés à baisser les taxes scolaires, puis on va regarder chaque chose en son temps. »



À voir en vidéo