La Loi d'accès à l'information doit être élargie

Québec — Le gouvernement Charest devrait adopter une politique de divulgation automatique des documents des organismes publics et assujettir à la loi sur l'accès à l'information les ordres professionnels, les organismes municipaux, les écoles privées et tous les organismes financés par l'État.

C'est ce que recommande la commission parlementaire de la culture, qui a rendu public hier son rapport sur l'accès à l'information. Après avoir entendu une quarantaine de groupes et d'experts l'automne dernier, la commission, présidée par le libéral William Cusano, recommande d'exiger des organismes publics qu'ils rendent automatiquement accessibles tous les documents d'intérêt public dès leur création.

Grâce à cette divulgation automatique, les citoyens ne seraient plus astreints à entreprendre des démarches officielles et complexes afin de mettre la main sur ces documents. Une demande d'information formulée auprès du responsable de l'accès à l'information deviendrait l'exception. Selon la commission, à laquelle siègent des députés de tous les partis politiques, Québec devrait aussi mettre en oeuvre un plan d'action servant à mieux faire connaître les modalités d'exercice et d'application du droit d'accès à l'information.

La commission de la culture recommande également d'élargir la portée de la loi sur l'accès à l'information en y assujettissant les ordres professionnels, les organismes municipaux, les établissements d'enseignement privés (seulement pour les services éducatifs) et tous les organismes financés par l'État. La plupart de ceux-ci échappent toujours aux exigences de la loi en raison d'une difficulté d'interprétation de certains de ses articles.

La commission de la culture suggère diverses mesures afin que soient réduits les délais de traitement d'accès, qui sont présentement très longs. En outre, la possibilité de porter en appel les décisions de la CAI auprès de la Cour du Québec, source de bien des délais, devrait être abolie pour être remplacée par le seul pouvoir de surveillance et de contrôle exercé par la Cour supérieure.

La commission de la culture rejoint en partie les recommandations du rapport quinquennal de la Commission d'accès à l'information (CAI), qui proposait une réforme en profondeur. Or, contrairement à la CAI, la commission de la culture ne recommande pas de rendre accessibles les recommandations et les avis soumis au gouvernement dès que le processus décisionnel est achevé. Actuellement, ces documents sont soumis à un délai de divulgation de 10 ans.