Juridiction: la Cour supérieure met de l’eau dans son vin

<p>À l’heure actuelle, tout dossier de 85 000$ et moins est jugé par la Cour du Québec. En diminuant ce seuil à 55 000$, les juges de la Cour supérieure récupéreraient près de 3% de tous les dossiers civils de la Cour du Québec.</p>
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À l’heure actuelle, tout dossier de 85 000$ et moins est jugé par la Cour du Québec. En diminuant ce seuil à 55 000$, les juges de la Cour supérieure récupéreraient près de 3% de tous les dossiers civils de la Cour du Québec.

Les juges de la Cour supérieure ont mis de l’eau dans leur vin dans le dossier du partage des compétences avec la Cour du Québec. Alors qu’ils réclamaient à l’été 2017 la compétence sur tous les dossiers civils de plus de 10 000 $, ils ont ramené mardi leur demande aux seuls dossiers de plus de 55 000 $.

À l’heure actuelle, tout dossier de 85 000 $ et moins est jugé par la Cour du Québec. En diminuant ce seuil à 55 000 $, les juges de la Cour supérieure récupéreraient près de 3 % de tous les dossiers civils de la Cour du Québec.

« Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement, estime le constitutionnaliste Patrick Taillon, de l’Université Laval. Mais est-ce un recul ? Je dirais que c’est peut-être une façon de se montrer plus raisonnable devant la Cour d’appel du Québec. »

Après avoir fait les manchettes il y a un an et demi, ce dossier est en effet débattu depuis mardi devant la Cour d’appel. Le gouvernement Couillard avait demandé à cette dernière un renvoi pour trancher l’épineux contentieux soulevé par la Cour supérieure (CS). Signe de l’importance de l’enjeu, sept juges ont été assignés au dossier (la norme est de trois).

Or, selon les mémoires consultés par Le Devoir, les arguments des juges en chef de la CS — voulant que le Code de procédure civile du Québec (CPCQ) contrevient à la Loi constitutionnelle de 1867 en donnant de trop vastes pouvoirs à la Cour du Québec — trouvent peu d’alliés.

Cela même auprès du gouvernement fédéral, qui nomme les juges de la CS. Ainsi le procureur général du Canada se range-t-il ici aux côtés du gouvernement québécois pour défendre la compétence de la Cour du Québec.

Des appuis

« Une législature provinciale ne peut validement retirer à la Cour supérieure la compétence qu’elle détient en matière civile, ou l’amoindrir de façon importante — par exemple en réduisant considérablement le volume ou l’importance des dossiers qui lui sont dévolus », soumet le mémoire du fédéral.

« Si le seuil [pécuniaire] établi par [le CPCQ] avait un tel effet, la disposition contreviendrait à [l’article 96 de la Loi constitutionnelle]. Mais tel n’est pas le cas », ajoute-t-on.

On souligne d’ailleurs dans ce mémoire que la Cour supérieure du Québec demeure « saisie, année après année, d’environ 40 % des litiges en matière civile », soit quelque 50 000 dossiers (contre 75 000 pour la Cour du Québec). Quelque 80 % des dossiers civils de cette dernière sont des dossiers dont la valeur en litige est de moins de 10 000 $.

Leur position est plus proche d’un compromis que ce qu’on pouvait constater initialement

Le Conseil de la magistrature du Québec, qui représente la Cour du Québec, rappelle pour sa part que la volonté des Pères de la Confédération d’attribuer aux provinces la compétence quant à l’administration de la justice visait notamment à « protéger ce droit fondamental à l’accessibilité à la justice ».

Ce faisant, ils reconnaissaient également qu’il « s’agit d’un service de proximité qui doit s’adapter aux besoins locaux des justiciables, qui peuvent différer d’une province à l’autre. »

Les propos sont similaires à l’Association canadienne des juges des cours provinciales. Celle-ci soutient que l’article 96 de la Loi constitutionnelle doit être interprété avec souplesse pour permettre « aux provinces de combattre efficacement les défis contemporains d’accès à la justice ».

Quel seuil ?

Que s’est-il passé pour que les juges en chef de la Cour supérieure changent à ce point d’avis quant au seuil à partir duquel ils estiment que les pouvoirs de la Cour du Québec devraient s’arrêter ? Une question de calcul, semble-t-il.

« Lors du recours initial, les juges s’étaient appuyés sur l’indice des prix à la consommation » pour établir que le seuil initial prévu par la Loi constitutionnelle équivalait aujourd’hui à quelque 10 000 $, selon l’avocate Madeleine Lemieux, qui agit comme porte-parole de la CS dans ce dossier.

Sauf que des experts ont souligné à la Cour supérieure qu’il fallait plutôt faire le calcul en se basant sur le PIB nominal par habitant, explique Mme Lemieux. Et cette méthode donne un chiffre cinq fois plus élevé.

3%
lI s’agit du pourcentage de tous les dossiers civils de la Cour du Québec que doit récupérer la Cour supérieure si le seuil est abaissé à 55 000 $

La différence entre les deux seuils est notable. En 2017, la Cour supérieure aurait eu à juger 11 900 dossiers supplémentaires si elle avait eu juridiction pour les litiges allant de 10 000 $ à 85 000 $. En prenant comme référence un seuil à 55 000 $, le nombre de dossiers supplémentaires à juger aurait plutôt été de 1800, selon des chiffres transmis par le ministère de la Justice.

Ceci ne change toutefois rien au fond de l’affaire, croit Patrick Taillon. « La question demeure de savoir si le législateur québécois est allé trop loin. »

M. Taillon « salue » la position d’Ottawa dans le dossier. « Le fédéral ne souhaite pas embarquer dans une crise [de juridiction], et préfère mettre en avant une position raisonnable qui maximise la marge de manoeuvre des provinces », dit-il.

« Ça montre à mon sens à quel point sur le plan de l’opportunité politique l’action de la CS semble inopportune et combien sa position l’isole dans le débat », ajoute le professeur de droit.

Outre le seuil de 85 000 $, la CS conteste aussi le pouvoir de la Cour du Québec d’entendre les appels de tribunaux administratifs, comme la Régie du logement. Là aussi, les principaux mémoires indiquent qu’elle fait plutôt cavalier seul.