Guy Ouellette a reproché à l’UPAC d’avoir enfreint la loi pour le piéger

Selon les avocats de Guy Ouellette, la technique de l'UPAC visant à se faire passer pour un informateur auprès du député ne constituait ni plus ni moins qu’une «infraction criminelle, à savoir une fraude à l’identité».
Photo: Francis Vachon Le Devoir Selon les avocats de Guy Ouellette, la technique de l'UPAC visant à se faire passer pour un informateur auprès du député ne constituait ni plus ni moins qu’une «infraction criminelle, à savoir une fraude à l’identité».

Le député libéral Guy Ouellette est parvenu à empêcher la fouille de ses effets personnels en taillant en pièces les techniques de l’Unité permanente anticorruption (UPAC), à qui il reproche notamment d’avoir enfreint la loi pour le piéger, révèlent des documents obtenus par Le Devoir.

Conflits d’intérêts, fraude à l’identité et possible atteinte au privilège parlementaire font partie des récriminations qu’ont adressées les avocats du député de Chomedey à l’endroit de l’UPAC, qui a obtenu selon eux des mandats « abusifs » pour saisir ses biens.

Le 28 septembre, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a annoncé qu’il renonçait à défendre son droit de fouiller les documents que l’unité policière a saisis dans les résidences et la voiture de Guy Ouellette le jour de son arrestation, le 25 octobre 2017.

En raison de « nouvelles informations » et de « leurs impacts », l’UPAC a alors été avisée qu’elle n’allait pas pouvoir passer au peigne fin les informations contenues dans l’ordinateur et le cellulaire du député. L’affaire doit être conclue ce mercredi, au palais de justice de Québec.

La requête déposée par les avocats de Guy Ouellette le 18 juin, que Le Devoir a obtenue, donne un aperçu de ce qu’ont pu être les « nouvelles informations » ayant poussé le DPCP à renoncer à la fouille des biens de Guy Ouellette. Le document signé par l’avocat Jacques Larochelle visait à faire annuler les mandats de perquisition émis contre le député de Chomedey. Il était jusqu’ici demeuré confidentiel.

La requête n’a pas été contestée par le DPCP — ce qui n’implique pas pour autant que la poursuite a accédé au raisonnement qui y est présenté. Joint mardi, le DPCP n’a pas souhaité émettre de nouveaux commentaires sur cette affaire.

Dans un argumentaire en 56 points, la défense insiste sur l’invalidité des mandats émis le 19 octobre 2017 par le juge Serge Champoux de la Cour du Québec et détaille les failles présumées du travail de l’UPAC. Elle en a surtout contre l’opération policière qui a permis de saisir le téléphone cellulaire de l’informateur de Guy Ouellette et policier à la retraite Richard Despaties pour envoyer des textos en son nom.

À l’UPAC, la défense reproche ainsi d’avoir « usurp[é] l’identité » de Richard Despaties. L’unité policière a ainsi envoyé, en se faisant passer pour l’ex-policier, des textos promettant à Guy Ouellette des « informations percutantes », « qui méritent l’attention immédiate des médias » et qui semblent concerner l’UPAC et son chef désormais démissionnaire, Robert Lafrenière.

Selon les avocats de Guy Ouellette, cette technique visant à se faire passer pour un informateur du député ne constituait ni plus ni moins qu’une « infraction criminelle, à savoir une fraude à l’identité ».

Or, cette opération « rendait obligatoire » l’intervention d’un fonctionnaire à cette fin désigné par le ministère de la Sécurité publique du Québec, fait valoir la défense. « Il n’apparaît pas que le juge [Champoux] ait été sensibilisé à cette difficulté d’aucune façon ni qu’il en ait tenu compte avant [de produire] son mandat », ajoute-t-elle.

Encore : l’UPAC a, selon la défense, « violé le droit au silence » de Guy Ouellette en usurpant l’identité de Richard Despaties afin de « contrôler le cours de la conversation de façon à provoquer des réponses, des réactions ou des actions incriminantes ». Toujours selon la défense, cette technique entraînait une intrusion dans la vie privée du député « encore plus grave qu’une écoute d’une véritable conversation entre lui et M. Despaties » puisque la conversation, que l’État pouvait enregistrer, « était en fait dirigée par un agent de l’État ».

Conflits d’intérêts

Les avocats de Guy Ouellette reprochent aussi à l’UPAC de ne pas avoir informé le juge Champoux de la « probabilité raisonnable que l’information obtenue grâce à l’opération de personnification de M. Despaties permette d’obtenir des renseignements visés par le privilège parlementaire » ou par les critères de confidentialité des sources. « Rien n’indique que le juge autorisateur était sensibilisé à cette possibilité », écrivent-ils.

« Le mandat émis ne contient aucune modalité ou restriction à cet égard, ce qui le rend aussi défectueux qu’une autorisation d’écoute permettant de diriger sans limites les conversations que l’État aurait avec un avocat ou un journaliste », allèguent les avocats.

Autre faille présumée : la défense qualifie de « choquant » le fait que l’UPAC ait exigé des mandats visant Guy Ouellette au moment même où celui-ci étudiait un « projet de loi visant directement la compétence et l’indépendance de cette unité », en sa qualité de président de la commission des institutions.

L’UPAC, dans sa demande d’autorisation des mandats de perquisition, n’a pas soulevé « ce conflit évident d’intérêts » et le juge n’a en effet pas été en mesure de s’interroger à ce sujet, avancent Me Larochelle et ses collègues.

Le projet de loi 107, faisant de l’UPAC un corps de police spécialisé dans la lutte contre la corruption, a été adopté le 14 février. Guy Ouellette, réélu lundi dans Chomedey, a été écarté de la présidence de la Commission des institutions dans la foulée de son arrestation. Quant au commissaire de l’UPAC, Robert Lafrenière, il a annoncé sa démission lundi, sans fournir d’explications.
 



Une version précédente de ce texte, indiquant que l’affaire doit être conclue au palais de justice de Québec, a été modifiée.