Infraction à la Loi électorale: une sentence trop lourde de conséquences, juge Péladeau

Pierre Karl Péladeau, alors candidat à la chefferie du Parti québécois en janvier 2015
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Pierre Karl Péladeau, alors candidat à la chefferie du Parti québécois en janvier 2015

Pierre Karl Péladeau n’est pas au bout de ses peines, et son combat pour préserver les contrats publics de Québecor est loin d’être gagné, estiment deux avocats consultés par Le Devoir.

« Je ne connais pas ses cartes, mais déjà, avec les quelques faits que nous connaissons, on peut dire que ce ne sera pas facile », résume l’avocat Jean-Claude Hébert.

Dans un premier temps, l’homme d’affaires, qui porte en appel sa réponse à une accusation d’infraction à la Loi électorale, devra réussir à convaincre un juge de revenir à la case départ. C’est déjà un défi en soi, explique Me Hébert.

« Il y a des dispositions qui permettent de faire un retour en arrière, mais évidemment, ça prend des motifs justificatifs très sérieux, sinon ce serait trop facile. Ce serait comme donner une deuxième chance au bâton. Tout le monde ferait ça quand ils trouvent que la peine est trop lourde. »

L’homme d’affaires ne pourra pas se contenter de dire qu’il a été mal conseillé, estime Me Hébert. « Ça a déjà été essayé et ça n’a pas passé aux yeux du juge. »

Le véritable problème, estime l’avocat, c’est que Pierre Karl Péladeau est « pris avec les déclarations publiques qu’il a faites ».

« À supposer qu’il réussisse à convaincre un juge qu’il a plaidé coupable trop vite et qu’il n’avait pas bien mesuré l’affaire, le premier obstacle, et ce que le Directeur général des élections va faire valoir, c’est qu’il est en train de plaider l’ignorance de la loi

« Or, tout le monde est censé connaître la loi — surtout lui, qui a participé à l’exercice d’écriture des lois au Parlement —, c’est un principe bien connu. Ce n’est pas gagné d’avance. Et donc, même si son plaidoyer est annulé, on peut se demander : il gagne du temps, mais ça mène où ? »

Rappelons qu’à la suite de son retrait de la vie politique, l’ex-chef du Parti québécois a affirmé avoir remboursé personnellement la dette de sa course à la chefferie, qui s’élevait à 137 000 $. Or, ceci est contraire à la Loi électorale, qui prévoit une contribution maximale de 500 $.

Contrats publics

En juillet dernier, M. Péladeau a plaidé coupable à cette infraction — il contestait toutefois le montant de l’amende —, mais a annoncé lundi soir qu’il faisait appel de cette reconnaissance de culpabilité, réalisant les possibles impacts sur son entreprise Québecor.

En effet, la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) prévoit qu’une entreprise dont l’actionnaire principal est reconnu coupable d’une telle infraction ne peut obtenir de contrats publics pour une période de cinq ans.

« Les conséquences possibles découlant de mon plaidoyer initial ont été analysées et leur ampleur comprise de sorte qu’il apparaît que le but de la LCOP est diverti », a-t-il écrit sur sa page Facebook lundi soir.

Il affirme que la Loi visait à lutter contre la collusion et la corruption, ce qui n’est pas son cas. « Je n’ai jamais effectué de manoeuvres électorales frauduleuses, manoeuvres pour lesquelles ces lois ont été instaurées. C’est tout le contraire. J’ai été transparent et j’ai payé mes dettes. »

L’UPAC, qui doit remettre un avis à l’autorité des marchés financiers (AMF), confirme avoir reçu le dossier du Directeur général des élections, mais explique que le traitement du dossier est suspendu, puisque M. Péladeau a porté en appel sa réponse à l’accusation. De son côté, l’AMF réserve ses commentaires dans l’attente de cet avis. Québecor a également décliné la demande d’entrevue du Devoir.

Exception ?
Dans son message lundi, Pierre Karl Péladeau écrivait que «le conseil du Trésor […] ainsi que le premier ministre du Québec ont également le pouvoir de décréter une exception à l'application automatique et sans nuance de la Loi.» Et ce, dans une perspective de « justice tant pour Québecor et ses milliers d’employés que pour ses clients et ses partenaires ».

Questionné à cet effet, le président du Conseil du trésor, Pierre Arcand, estime qu’il est trop tôt. « C’est devant les tribunaux. […] On va attendre [leur] décision. On regardera par la suite ce qui arrive au niveau de la loi », s’est-il contenté de dire.

L’avocat et professeur en droit public à l’ENAP Nicholas Jobidon donne en partie raison à l’ex-chef péquiste, affirmant que « la Loi n’a pas été mise en oeuvre avec ce genre de cas là en tête ». Mais il émet toutefois une mise en garde, rappelant que s’il n’y a « pas de soupape directe dans la Loi » pour une entreprise qui voudrait se soustraire à la Loi, c’est pour éviter qu’un éventuel gouvernement corrompu puisse continuer à donner des contrats à une « entreprise amie » frauduleuse.

« L’Assemblée nationale pourrait adopter un amendement d’urgence, mais si on modifie la Loi sans réfléchir, on risque de créer une brèche importante qui pourrait créer de plus gros problèmes à long terme que les problèmes que l’on résout à court terme. »

Rectificatif

Dans le texte «Une sentence trop lourde de conséquences, juge Péladeau», publié le 8 août, il est écrit que dans son message sur Facebook, Pierre Karl Péladeau «demandait l'aide du conseil du Trésor et du premier ministre afin qu'il décrète une exception à l'application automatique et sans nuance de la Loi». Or, ce dernier n'a pas demandé d'aide, il ne faisait que mentionner que «le conseil du Trésor […] et le premier ministre du Québec ont également le pouvoir de décréter une exception à l'application automatique et sans nuance de la Loi». Toutes nos excuses.

2 commentaires
  • Claude Lamontagne - Abonné 8 août 2018 13 h 22

    Celui qui paie et la partie qui est payé, deux poids deux mesures ?

    Je ne comprends vraiment pas pourquoi une seule amende a été prescrite ou imposée à Pierre-Karl Péladeau. Si c'était illégal de rembourser personnellement la dette de 137 000,00 $, l'instance financière qui a reçu le 137 000,00 $ aurait, selon le gros bon sens, commis un acte illégal et, en conséquence, on devrait lui imposer la même amende qui a été imposée à Pierre-Karl Péladeau. Si ce remboursement est illégal, le fait de recevoir ce rembousement serait une participation évidente à un acte illégal.
    Il n'y aurait donc pas une seule entité fautive, mais bien deux entités fautives. Il me semble que participer à un acte illégal est également illégal.
    Je ne comprends pas qu'on s'en prenne uniquement à Pierre-Karl Péladeau !

    • Loraine King - Abonnée 9 août 2018 07 h 03

      Peut-être que l’instance qui a reçu le remboursement est aussi PK Péladeau. Selon la loi on ne peut pas se servir de sa richesse personnelle pour financer une campagne à la chefferie. On doit financer sa campagne avec des dons du public, ou se rembourser selon les règles: avec des dons publics.

      Ken Dryden avait financé avec sa fortune personnelle sa participation à la course à la chefferie du PLC en 2007. Notons par contre que lorsqu’il a fait campagne c’était un geste tout à fait légal. Dix jours après l’élection de Dion comme chef du PLC Harper change la loi, et y ajoute une clause d’application rétroactive. Tous les candidats qui avaient fait campagne selon les règles se sont ainsi retrouvés dans l’illégalité. Les dettes de campagne de Dion, Dryden, Hedy Fry, Martha Hall-Finlay ont fait les nouvelles pendant des annés. Ne croyant pas pouvoir gagner en cour, Élections Canada a finalement décidé de ne pas les poursuivre. Mais je pense que cette décision d’ÉC a été prise en raison de la clause rétroactive. M. Péladeau a fait campagne en toute connaissance des règles de financement qui sont les mêmes règles. qui s’appliquent pour le remboursement.