Une section spéciale pour les aînés à la Régie du logement?

De l’aveu même de la ministre Lise Thériault, le projet de loi n’a aucune chance d’être adopté avant la fin de la session vendredi et il s’agit plutôt d’un engagement électoral.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne De l’aveu même de la ministre Lise Thériault, le projet de loi n’a aucune chance d’être adopté avant la fin de la session vendredi et il s’agit plutôt d’un engagement électoral.

Dans le projet de loi 401 déposé mardi, la ministre libérale Lise Thériault propose de créer une « section spéciale » de la Régie du logement pour traiter les dossiers des personnes âgées qui vivent en résidence privée, entre autres. Un projet toutefois mort-né, puisque le Parlement fermera pour les vacances avant de pouvoir l’étudier.

« Il y aurait des régisseurs spécialisés dans les causes de résidences pour personnes âgées », a déclaré Mme Thériault en entrevue au Devoir mardi. « Dans les résidences pour personnes âgées, on ne peut pas mettre fin à un bail dans n’importe quelles conditions parce qu’on considère que c’est le dernier endroit de vie. »

Une telle mesure permettrait de contrer les abus recensés par la protectrice du citoyen dans un rapport en 2016. On y relevait que les personnes âgées victimes par exemple de hausses de loyer abusives n’osaient pas faire valoir leurs droits par peur ou parce que leur état de santé ne le leur permettait pas.

Lise Thériault croit qu’avec une section spéciale elles pourraient être entendues plus rapidement. Elle suggère aussi que des personnes aient pour mandat de les accompagner dans le processus.

Or dans son rapport, la protectrice du citoyen proposait plutôt « d’élargir la portée de décisions de la Régie du logement rendues au bénéfice d’un locataire à l’ensemble des autres locataires touchés par une problématique similaire ».

Un projet de loi condamné d’avance

La proposition figure dans un volumineux projet de loi omnibus de plus de 130 articles qui réforme aussi le Code civil pour forcer les copropriétaires de logements à investir davantage dans l’entretien de leur immeuble. On retrouve aussi des mesures pour mieux encadrer la profession d’inspecteur en bâtiment.

Or de l’aveu même de la ministre, le projet de loi n’a aucune chance d’être adopté avant la fin de la session, vendredi, et il s’agit plutôt d’un engagement électoral.

Mardi, l’opposition était complètement sidérée par son approche. « La ministre a voulu régler tellement de problèmes dans son projet de loi que, finalement, elle n’en réglera aucun », a fait valoir le député péquiste Dave Turcotte.