Sources journalistiques: Québec prévoit une immunité pour les membres des médias 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée

Le projet de loi de Québec sur la protection de la confidentialité des sources journalistiques prévoit une immunité pour les membres des médias : il leur permettrait de s’opposer devant un tribunal à la divulgation d’informations ou de documents qui pourraient identifier leurs sources — une immunité qui ne serait toutefois pas absolue.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a présenté mardi à l’Assemblée nationale son projet de loi attendu.

Il s’agit de la réponse législative du gouvernement du Québec aux recommandations du rapport de la Commission d’enquête sur la protection des sources journalistiques, communément appelée la Commission Chamberland.

Le projet de loi 187 prévoit aussi que c’est la personne qui exige l’information qui aurait le fardeau de démontrer qu’elle est essentielle et doit être divulguée.

Cette personne doit alors le faire de deux façons : en prouvant que le renseignement ou le document ne peut être mis en preuve autrement, et en faisant la démonstration que l’intérêt public pour l’administration de la justice l’emporte sur la nécessité de préserver la confidentialité de la source journalistique.

Pour réaliser cet exercice d’équilibre, le projet de loi propose de regarder les facteurs suivants : l’importance du renseignement ou du document à l’égard d’une question essentielle dans le cadre de l’instance, la nature du litige, la liberté de presse et les conséquences de la divulgation sur la source journalistique et le journaliste.

Par ailleurs, si un jugement de la Cour du Québec ou de la Cour supérieure permet la divulgation d’un renseignement — malgré l’opposition d’un journaliste — il y aura dorénavant un appel de plein droit, prévoit le projet de loi.

À Ottawa, les députés fédéraux avaient adopté l’automne dernier à l’unanimité le projet de loi S-231 sur la protection des sources journalistiques. Mme Vallée a soutenu en point de presse mardi que son projet est complémentaire à la loi fédérale.