Arrêt Jordan: le DPCP a abandonné 327 dossiers

Le palais de justice de Montréal
Photo: Annik MH de Carufel Le Devoir Le palais de justice de Montréal

Depuis le prononcé de l’arrêt Jordan sur les délais judiciaires en juillet 2016, le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) a lui-même choisi de suspendre les procédures dans 327 dossiers criminels, dont 36 concernent des crimes contre la personne.

Dans la dernière année seulement, le DPCP a demandé l’arrêt des procédures dans 193 dossiers criminels, a reconnu mardi la directrice des poursuites criminelles et pénales, Annick Murphy, lorsque pressée de questions par le Parti québécois.

« Ça envoie le signal que la justice est très malade et que le système a mis des énergies dans des causes [mais que, lorsqu’on] arrive à l’autre bout, on n’est pas capable d’aller jusqu’au bout », a dit la députée péquiste Véronique Hivon.

Annick Murphy a cité les dossiers pour lesquels le DPCP a demandé un arrêt des procédures — appelées nolle prosequi dans le jargon — depuis juillet 2016. La majorité d’entre eux (200) étaient des poursuites pour capacités affaiblies, méfaits, administration publique et complot. 36 dossiers concernaient des crimes contre la personne, 26 étaient liés à des accusations pour fraude et 21 relevaient d’enquêtes sur la drogue.

1680 requêtes

Depuis le jugement Jordan, pas moins de 1680 requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ont été présentées par des accusés souhaitant se soustraire à un procès. Au total, 137 ont été acceptées, tandis que 225 ont été rejetées, selon les chiffres fournis par le DPCP.

L’arrêt de la Cour suprême fixe à 18 et 30 mois la durée maximale des procès devant les cours provinciales et supérieures, respectivement. À ce jour, 36 % des dossiers criminels présentés devant les cours supérieures dépassent les délais prescrits. Or le dépassement des délais ne signifie pas qu’une demande d’arrêt des procédures en vertu de l’arrêt Jordan est automatiquement acceptée.

En réponse aux questions de l’opposition officielle, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a insisté sur les « changements importants dans la façon de présenter, de traiter les dossiers ». « On doit faire une distinction entre le nombre de requêtes en arrêt de procédures qui sont présentées dans des dossiers préalablement aux barèmes que la Cour suprême nous impose et préalablement aux mesures qu’on a prises », a-t-elle fait valoir. « Tous les dossiers fixés aujourd’hui, et déjà depuis un certain temps, le sont dans les délais prescrits », a aussi assuré Annick Murphy.


Le PQ crie au « détournement de fonds »

Encore cette année, le Parti québécois a souligné qu’une partie des fonds perçus en contribution pénale, qui sont en théorie destinés aux victimes d’actes criminels, a plutôt été envoyée vers le Fonds consolidé du revenu du Québec. Ces fonds sont recueillis à l’aide de montants ajoutés aux contraventions pour des infractions au Code de la sécurité routière. Or, la part de ceux-ci qui a été envoyée au fonds consolidé a augmenté, passant de 9,4 millions l’an dernier à 13,8 millions en 2017-2018. « Comment la ministre peut expliquer un tel détournement de fonds ? » a demandé la députée péquiste Véronique Hivon. « Quand les sommes vont dans le fonds consolidé, elles servent aussi à financer les initiatives [d’aide aux victimes] », a répondu la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée. Selon elle, le fait de faire transiter les montants par le Fonds consolidé ne constitue pas un « détournement », puisque l’argent peut être réutilisé pour des mesures d’aide aux victimes d’actes criminels.

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