La Cour supérieure du Québec valide la loi 99

Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Maxime Laporte (à droite)
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, Maxime Laporte (à droite)

La loi 99, selon laquelle un référendum sur l’indépendance du Québec est soumis à la règle du 50 % des votes plus un, passe le test de la Constitution canadienne, tranche la Cour supérieure dans un jugement attendu.

L’ex-chef du Parti Égalité/Equality Party Keith Henderson, qui s’était lancé il y a 17 ans dans une croisade pour faire déclarer ultra vires et nuls six articles de la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec (loi 99) sur quatorze par les tribunaux, perd une importante bataille.

« Rien dans les effets directs ou secondaires, juridiques ou pratiques de la loi 99 ne permet de conclure que les articles contestés [par M. Henderson] violent ou permettraient de violer la Constitution ou la Charte si le sombre scénario allégué [par celui-ci, soit une victoire des indépendantistes à un référendum] devait se produire », écrit la juge Claude Dallaire dans une décision de 100 pages dévoilée jeudi.

La loi 99, qui a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2000 en guise de réplique à la loi sur la clarté, ne libère pas pour autant le Québec des obligations fixées par la Cour suprême du Canada. À cet égard, la juge Claude Dallaire cite le passage de l’Avis consultatif de 1998 du plus haut tribunal du pays qui indique qu’« il reviendra aux acteurs politiques de déterminer en quoi consiste “une majorité claire en réponse à une question claire”, suivant les circonstances dans lesquelles un futur référendum pourrait être tenu ». « De même, si un appui majoritaire était exprimé en faveur de la sécession du Québec, il incomberait aux acteurs politiques de déterminer le contenu des négociations et le processus à suivre », souligne-t-elle à gros traits.

La magistrate refuse d’« aller plus loin sur les spéculations ayant comme prémisse l’échec de négociations » effectuées dans la foulée d’un référendum remporté par le camp du OUI. « Étant donné que la Cour suprême considère ces questions comme faisant partie de la compétence réservée aux acteurs politiques, nous resterons donc loin de ces sujets délicats », indique-t-elle.

Il s’agit d’une décision « historique sur le droit à l’autodétermination du peuple québécois », a fait valoir le président général de la Société Saint-Jean-Baptiste (SSJB) de Montréal, Maxime Laporte, qui s’est porté à la défense des dispositions contestées de la loi 99. « Dans l’histoire de ce pays, rares ont été nos victoires. Eh bien, aujourd’hui, nous, le peuple québécois, nous avons gagné. Nos droits inaliénables, nos fondements démocratiques, notre statut juridique, tels que formellement énoncés par la loi 99, ont été entièrement sauvegardés par la Cour supérieure, cela dans toute leur portée », a déclaré M. Laporte à la sortie du palais de justice de Montréal jeudi après-midi. Puis, il s’est interrogé à haute voix. « Est-ce vraiment là une victoire ? Plutôt, n’aurons-nous fait, au fond, que sauver les meubles, dans ce Canada qui, depuis toujours, multiplie les tentatives de nous neutraliser ? » a-t-il demandé. « C’est une victoire qui ressemble plutôt à un sauvetage, sachant que nous évoluons toujours comme simple province dans ce carcan canadien », a convenu M. Laporte.

À ses yeux, la loi 99 formalise, selon la SSJB, le statut du peuple québécois dans le droit en y codifiant notamment ses droits universels à l’autodétermination. D’ailleurs, la règle prévoyant que « l’option gagnante est celle qui obtient la majorité des votes déclarés valides, soit 50 % de ces votes plus un vote », apparaît noir sur blanc à l’article 4 de cette « Charte des droits politiques du peuple québécois ».

La Cour supérieure laisse intacte cet article controversé, d’autant plus que « le résultat d’un référendum n’est que consultatif, le véritable pouvoir décisionnel demeurant l’apanage des parlementaires ».

Jeudi, M. Henderson n’a pas voulu réagir au verdict, indiquant qu’il prendra quelques jours avant de le commenter.

La juge Claude Dallaire dit aux personnes qui « s’offusquent de l’utilisation » de la formule « peuple du Québec » qui truffe la loi 99 d’« en revenir ». « Se pourrait-il qu’en édictant la loi 99, [le gouvernement de Lucien Bouchard] ait tenté de mettre la table pour se séparer unilatéralement du Canada […] ? La réponse est non. Il faut donc remettre les choses en perspective et sortir de la thèse des complots ourdis mis en oeuvre par les séparatistes, afin de se ramener un instant à la réalité », écrit-elle.

La magistrate refuse toutefois de « déclarer le droit » sur la notion de « peuple québécois » puisque « le litige […] ne justifi[ait] pas que nous nous prononcions sur cette délicate question ».

M. Laporte ne s’en offusque pas. « Pour des raisons de réserve judiciaire, la juge a déterminé qu’elle n’avait pas à aller jusque-là », a-t-il acquiescé.

La loi 99 a été adoptée par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2000 grâce à l’appui des députés du Parti québécois, ainsi que du chef de l’Action démocratique du Québec, Mario Dumont. Elle constituait, cinq ans après le référendum de 1995, la réplique du Québec à la loi sur la clarté mise au point par Stéphane Dion. La Chambre des communes s’octroyait le droit de définir la « majorité claire » à la « question claire » requises par la Cour suprême pour conférer au projet de sécession du Québec une légitimité démocratique à l’abri de toute contestation de la part du reste du Canada, ce qui « a fait bondir les parlementaires québécois », note la juge Claude Dallaire dans sa décision. « [L]e dossier relatif à l’avenir du Québec dans la fédération canadienne avait [alors] atteint un point culminant ».

Gouvernement Couillard : « satisfait »

Le gouvernement québécois se dit « satisfait » de la décision de la Cour supérieure dans la mesure où « tous [s]es arguments » ont été retenus.

Il s’agit d’une « victoire pour le droit des Québécois à disposer d’eux-mêmes », a soutenu le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée. Les « arguments trudeauistes » n’ont pas convaincu le tribunal, a-t-il fait valoir sur Twitter, avant de remercier Maxime Laporte — candidat malheureux à l’investiture du PQ dans Pointe-aux-Trembles — pour le « combat » qu’il a mené.

M. Laporte croit en la pertinence du jugement, même si un troisième référendum sur la souveraineté du Québec ne se profile pas à l’horizon. « La loi 99, c’est bien plus qu’une simple affaire de référendum ou de séparatistes contre des fédéralistes », a-t-il insisté jeudi. « Ce que dit la loi 99, c’est qu’on est un peuple et qu’à ce titre on est titulaire des droits fondamentaux. De ce droit découle aussi le droit de s’épanouir économiquement, politiquement et culturellement. »

Le Procureur général du Canada — qui s’était associé à la croisade de Keith Henderson en 2013 pour « atténuer » la portée de la loi 99 — n’avait pas commenté la décision au moment d’écrire ces lignes.

Le requérant Keith Henderson dispose de 30 jours pour interjeter appel. « Les ressources judiciaires étant limitées, il nous faut passer à autre chose maintenant que le débat est tranché », soutient la juge Dallaire.

L’histoire de la loi 99

1996 À la suite du référendum, la Cour suprême du Canada est appelée par Ottawa à déterminer si le Québec peut procéder unilatéralement à sa sécession en vertu de la Constitution canadienne, du droit international, et en cas de conflit entre les deux réponses, lequel a préséance.

1998 Renvoi relatif à la sécession est rendu par la Cour suprême, qui dit essentiellement que si, à la suite d’une question « claire », les Québécois indiquent par une majorité « claire » l’intention de se séparer du reste du Canada, cela appellerait à des négociations de bonne foi avec les autres provinces et Ottawa.

2000 Ottawa adopte la loi fédérale sur la clarté dans la foulée de ce renvoi.

2000 Sous le gouvernement péquiste de Lucien Bouchard, Québec réplique à Ottawa en adoptant la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois. Elle ordonne notamment que, pour devenir indépendant, le Québec doit obtenir une majorité simple, soit 50 % plus un vote.

2001 Keith Henderson, ancien chef du Parti égalité, présente une requête pour invalider la loi 99.

2012 M. Henderson amende sa requête.

2013 Ottawa se joint à la requête de M. Henderson. Québec réplique en adoptant une motion unanime à l’Assemblée nationale, condamnant « l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise ».

2016 La SSJB s’amène dans le débat, jugeant que « la procureure générale du Québec ne défendait pas suffisamment bien la portée formelle de la loi 99 ».

2017 Début du procès devant la Cour supérieure du Québec

2018 La Cour supérieure du Québec tranche que la loi 99 est valide.
13 commentaires
  • Yolande Chagnon - Inscrite 20 avril 2018 01 h 38

    PEUPLE À GENOUX

    Triste jour que celui où un peuple doit se tourner vers un tribunal pour se faire dire une lapalissade à savoir qu'un référendum gagnant est celui où l'un des camps rremporte plus de la moitié des voix.

    Cela, nous l'avons cruellement compris et ressenti le 30 octobre 1995.

    Maxime Laporte de la SSJB crie: "Victoire !"

    Une victoire comme celle que le chevalier de Lévy remporta à Sainte-Foy en 1760 après l'écroulement et la reddition de Québec en septembre 1759.

    Le 30 ocrobre 1995, tout au cours de la journée, s'est-on demandé un seul instant, de part et d'autre, quelle majorité il faudrait à un camp pour l'emporter ?

    Aucunement; tous savaient que le gagnant serait celui qui aurait le plus de voix.

    Ce n'est que par la suite, après sa victoire par la peau des dents, que Stéphane Dion posa la question et apporta lui-même la réponse en faisant adopter par le parlement fédéral la loi sur la clarté référendaire.

    En 2018, alors que la question nationale ne repose plus sur des braises, mais sur le pergélisol, que personne n'en parle plus, voilà qu'une juge de la Cour supérieure nous est brandie comme un viatique ou un ostensoire parce qu'elle ne fait que constater qu'un référendum, à lui seul, ne change pas l'état de droit.

    Maigre prix de consolation.

  • Serge Pelletier - Abonné 20 avril 2018 04 h 23

    Que de bull shit

    Comme cela, selon cette décision, la Molson Ex de l'Ontario est très dangereuse et contient des micro-organismes tueurs mettant la santé publique du Québec en très grands dangers. La bouteille de Mouton Gadet qui est vendue dans une succursale de la LCBO est impropre à la consommation ailleurs que sur le sol ontarien? Et un Québécois en buvant sera immédiatement foudroyé...
    Franchement arguer la santé publique pour justifier les monopoles d'état , où ce qui en tient lieu, de chacune des provinces est risible.

  • Gilles Bousquet - Abonné 20 avril 2018 06 h 42

    Félicitations à la SSJB

    Québec 1 Ottawa 0. Laporte 1 Dion 0, genre. 50 % plus 1, bon dans les 2 sens. pour le Québec un pays de PKP.

  • Caroline Mo - Inscrite 20 avril 2018 07 h 05

    Bravo à Maxime Laporte !

    Rappelons que le Québec s'est fait voler son indépendance en 1995.

    Le Québec n'a jamais signé la Constitution canadienne laquelle n'est donc pas une référence pour le Québec.

    Le peuple québécois est souverain. Il n'en tient qu'à lui à déclarer son indépendance.

    Vive la liberté!

    • André Labelle - Abonné 20 avril 2018 14 h 35

      N'oublions jamais également que le peuple québécois ne s'est jamais prononcé sur son adhésion à la confédération canadienne. Jamais il n'a été consulté sur l'adoption de la constitution de 1867 et de Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB).
      Comme nous étions des conquis on ne s'est jamais gênés pour lui imposer tout ce qu'on voulait.
      Telle est la réalité historique du Québec.

      Encore aujourd'hui Ottawa ne nous considère autrement que comme sa chose. Quand le Québec, tout le Québec et tous ceux et celles qui vivent sur ce territoire comprendront-ils que jamais nous ne serons en mesure de pleinement nous développer économiquement, culturellement et socialement que lorsque nous serons en mesure de décider nous-mêmes des lois et des règles qui nous régissent sur tous les plans ?

      «Si tu te fais ver de terre, ne te surprend pas si l'on t'écrase d'un pied»
      [Emmanuel Kant]

    • Serge Lamarche - Abonné 20 avril 2018 21 h 09

      Faudrait quand même pas oublier que 50% n'est que la moitié de la population. Si le référendum gagnait avec 50% plus une voix, ça présagerait de gros troubles dans la province. Il suffirait qu'un personne meure.

  • Lise Bélanger - Abonnée 20 avril 2018 07 h 34

    Bravo et merci Maxime Laporte!