Procès Côté–Normandeau: la décision d’un juge sème la consternation

L'ex-ministre libérale Nathalie Normandeau, accompagnée de son avocat Maxime Roy
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne L'ex-ministre libérale Nathalie Normandeau, accompagnée de son avocat Maxime Roy

Le sénateur Claude Carignan reproche au juge Jean-François Émond d’avoir mal compris à la fois l’« esprit » et la « lettre » de la Loi sur la protection des sources journalistiques, dont il est l’auteur, en contraignant la journaliste Marie-Maude Denis à dévoiler l’identité de ses informateurs devant le tribunal.

Par sa décision rendue jeudi, le magistrat de la Cour supérieure accorde une victoire partielle aux avocats de Marc-Yvan Côté et Nathalie Normandeau. Ceux-ci tentent par tous les moyens de faire avorter le procès pour fraude et abus de confiance des ex-ministres libéraux en illustrant un système de fuites ayant, selon eux, nui au droit de leurs clients à un procès juste et équitable.

En invalidant une décision de la Cour du Québec, le juge Émond ordonne à la reporter de Radio-Canada Marie-Maude Denis de se présenter devant le tribunal, mais libère de cette obligation son confrère de Cogeco Louis Lacroix, puisque ce dernier ne connaît pas l’identité de sa source. Sitôt la décision déposée, Radio-Canada a annoncé son intention de porter le jugement en appel. « La protection des sources confidentielles est fondamentale à l’exercice du journalisme d’enquête. Ce principe […] fait l’objet d’un large consensus au pays », a réagi le directeur général de l’information du diffuseur public, Michel Cormier.

Marie-Maude Denis s’est désolée d’un jugement qui « ne semble pas du tout être en phase » avec la Loi sur la protection des sources journalistiques, adoptée l’an dernier. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) s’est inquiétée d’une décision qui « risque de faire très mal à la liberté de presse ». Louis Lacroix s’est quant à lui dit « heureux » de la décision le concernant, avant d’ajouter qu’il est « impensable de forcer Marie-Maude Denis à dévoiler ses sources ».

Le sénateur Carignan a accueilli avec soulagement la décision de Radio-Canada d’interjeter appel. « Manifestement, il semble y avoir une mauvaise compréhension [de la part du juge] de l’intention du législateur — en tout cas de notre intention — lorsque j’ai proposé ce projet de loi là, qui était de renforcer la protection des sources journalistiques en modifiant les critères de Wigmore. […] Donc, ça, ça m’apparaît comme un enjeu majeur que la Société Radio-Canada va pouvoir faire valoir en Cour d’appel », a-t-il affirmé dans un entretien avec Le Devoir.

Constitué de quatre étapes, le test de Wigmore a été mis au point par les tribunaux pour déterminer, au cas par cas, quelles sources demeureront anonymes.

 

À la recherche des fuites

La chasse aux fuites journalistiques que mènent les avocats de Nathalie Normandeau et de Marc-Yvan Côté vise à étayer les prétentions qu’ils ont consignées dans l’une de leurs requêtes en arrêt des procédures. Dans celle-ci, ils allèguent qu’« un système de fuites orchestrées minutieusement pour déstabiliser le gouvernement et le Parti libéral » nuit au droit des coaccusés d’avoir un procès juste et équitable — et commande donc l’annulation du procès.

La mise au jour des sources, à la base de reportages ayant placé les accusés dans l’embarras, est capitale pour la défense, qui y voit un moyen d’établir le niveau de responsabilité de l’État dans les fuites.

Le 13 février, le juge André Perreault de la Cour du Québec a rejeté les prétentions de la défense, concluant que l’intérêt du public à préserver les sources journalistiques l’emportait dans ce dossier sur l’intérêt dans l’administration de la justice. Le juge Émond a plutôt estimé que connaître l’identité des sources de Marie-Maude Denis pourrait « permettre de remonter jusqu’aux auteurs des fuites » et de déterminer si ces dernières sont « le résultat d’un habile stratagème mis en place par les hautes instances de la police ». S’il refusait d’entendre le témoignage de Marie-Maude Denis, le tribunal se trouverait à « fermer les yeux sur une inconduite policière systémique qui, pour reprendre les termes de [la défense], érode le système de justice et perpétue une injustice », a écrit le juge.

Des « incompréhensions » décriées

Aux yeux de Marie-Maude Denis, le magistrat fait fi du jugement des journalistes, en écrivant notamment que « les auteurs de fuites se sont servis d’eux » et leur ont remis des documents en « sachant que leur divulgation à des journalistes pouvait se faire en toute impunité en raison de la protection dont jouissent les sources journalistiques ». « Ça revient à dire que ça encourage les gens à commettre toutes sortes de violations, vu notre capacité à protéger nos sources », a commenté la journaliste d’enquête. Or le métier implique le traitement de documents confidentiels — « pour découvrir la vérité, la réalité » — et il vient avec des responsabilités, a-t-elle fait valoir. « On n’a pas tous les pouvoirs, tous azimuts, pour sortir n’importe quoi, au sujet de n’importe qui », a-t-elle insisté. « Il semble que le juge n’ait pas compris complètement l’intention, l’esprit et la lettre de la Loi concernant une augmentation de la protection des sources journalistiques », a poursuivi le sénateur Carignan.

« Le juge retient de la loi fédérale sur la protection des sources que celle-ci n’est pas absolue et qu’il existe des cas d’exception. Notre opinion […] c’est qu’on n’est pas ici devant un cas d’exception », a renchéri le président de la FPJQ, Stéphane Giroux. « Je n’ai pas l’impression que la loi a été mal formulée. J’ai plutôt l’impression qu’elle a été interprétée d’une façon extrêmement restrictive. »

L’avocat Luc Giroux, qui a représenté l’homme d’affaires Tony Accurso dans une affaire où il a tenté — sans succès — de contraindre le journaliste Alain Gravel à révéler ses sources, a plutôt parlé d’un jugement « bien écrit, bien préparé, bien pensé ». « Ce que le juge dit, c’est : on doit respecter la liberté de presse, mais l’immunité des journalistes est relative, elle n’est pas absolue », a-t-il observé. « Est-ce que son interprétation des faits est bonne ? Ça, c’est une autre chose, a-t-il convenu. Alors, c’est un à un. »

Les avocats de Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés ont déposé deux requêtes en arrêt des procédures. La première concerne les fuites journalistiques, tandis que la seconde, de type Jordan, concerne les délais judiciaires. La Cour doit rendre des décisions sur chacune d’elles au cours des prochains jours. Si elles sont toutes deux refusées, le procès pourra s’ouvrir le 9 avril. Si l’une ou l’autre des requêtes est accueillie, le procès n’aura pas lieu.

Qu’est-ce que le « test de Wigmore » ?

La protection des sources journalistiques relève du cas par cas. Pour trancher, les tribunaux font le « test de Wigmore », constitué de quatre étapes.

D’abord, les communications doivent avoir été transmises confidentiellement avec l’assurance que l’identité de la source ne sera pas divulguée. Puis, l’anonymat doit être essentiel aux rapports dans le cadre desquels la communication est transmise. Ensuite, les rapports doivent être, dans l’intérêt public, entretenus assidûment. Enfin, le tribunal doit statuer que le préjudice causé par la divulgation de l’identité de la source est plus important que l’avantage qu’on en retire.
12 commentaires
  • Yves Côté - Abonné 23 mars 2018 04 h 01

    Encore...

    Encore un peu de liberté véritable et de démocratie s'envolent pour tuer la possibilité des journalistes à dispenser au peuple des informations essentielles sur le fonctionnement de leur société et qui autrement, resteraient secrètes.
    Et que continue la plongée dans un monde où l'obscurité et le glauque sont de plus en plus portés en couronne par les puissants...

    A force de nous faire marcher plié en deux, certains croient que nous finirons par ne plus nous rappeler ce qu'est de marcher la tête droite.
    Bientôt, nous Québécois, libérons nous définitivement des libéraux !

    Et Tourlou à tous !

  • Robert Beauchamp - Abonné 23 mars 2018 05 h 20

    Justice encore mal servie

    Encore une fois, on performe dans la création d'embuches c.a.d. on évite le fond de l'affaire en multipliant les débats sur la forme. Il me semble que ceux qui ont des sous arrivent à engorger ou à paralyser l'appareil parce que ils ont les moyens d'étirer la sauce ad nauseam.... Il me semble qu'un juge devrait avoir l'autorité nécessaire pour ramener les débats sur le fond. À moins que les post-it.....

  • Marguerite Paradis - Abonnée 23 mars 2018 06 h 00

    QUESTION

    Les avocats de madame Normendeau et de moncieur Côté sont payés par qui?
    J'espère que ce n'est pas par les citoyen.ne.s québécois.
    Merci.

    • Serge Lamarche - Abonné 23 mars 2018 22 h 23

      RC, c'est nous. mais nous voulons les sources non dévoilées.

    • Serge Lamarche - Abonné 23 mars 2018 22 h 27

      Mon erreur, pas RC. Mais c'est quand même nous qui payons les cours.

  • Robert Morin - Abonné 23 mars 2018 06 h 35

    Quelle indécence!

    C'est scandaleusement sans gêne que les Normandeau-Côté tentent ainsi de saper l'un des piliers de notre démocratie, à savoir la capacité d'un journaliste de faire son travail d'enquête efficacement. C'est une honte innommable!

  • Yvon Pesant - Abonné 23 mars 2018 06 h 40

    Émond voyage!

    Le juge Émond voyage dans la mauvaise direction. En rendant un jugement semblable il sert très mal l’intérêt public.

    Il est de toute première importance dans une société « libérale » comme la nôtre qu’on laisse les journalistes d’enquête faire leur travail sans épée de Damoclès au-dessus de leur tête et de celle de leur informateur qui a toutes les raisons du monde de dénoncer les excès d’une certaine engeance et de craindre pour sa personne et les siens comme source de renseignements utiles pour que justice soit faite.

    Quant à moi, le juge Émond devrait avoir le rouge au front.