Le sénateur Claude Carignan reproche au juge Jean-François Émond d’avoir mal compris à la fois l’« esprit » et la « lettre » de la Loi sur la protection des sources journalistiques, dont il est l’auteur, en contraignant la journaliste Marie-Maude Denis à dévoiler l’identité de ses informateurs devant le tribunal.

Par sa décision rendue jeudi, le magistrat de la Cour supérieure accorde une victoire partielle aux avocats de Marc-Yvan Côté et Nathalie Normandeau. Ceux-ci tentent par tous les moyens de faire avorter le procès pour fraude et abus de confiance des ex-ministres libéraux en illustrant un système de fuites ayant, selon eux, nui au droit de leurs clients à un procès juste et équitable.

En invalidant une décision de la Cour du Québec, le juge Émond ordonne à la reporter de Radio-Canada Marie-Maude Denis de se présenter devant le tribunal, mais libère de cette obligation son confrère de Cogeco Louis Lacroix, puisque ce dernier ne connaît pas l’identité de sa source. Sitôt la décision déposée, Radio-Canada a annoncé son intention de porter le jugement en appel. « La protection des sources confidentielles est fondamentale à l’exercice du journalisme d’enquête. Ce principe […] fait l’objet d’un large consensus au pays », a réagi le directeur général de l’information du diffuseur public, Michel Cormier.

Marie-Maude Denis s’est désolée d’un jugement qui « ne semble pas du tout être en phase » avec la Loi sur la protection des sources journalistiques, adoptée l’an dernier. La Fédération professionnelle des journalistes du Québec (FPJQ) s’est inquiétée d’une décision qui « risque de faire très mal à la liberté de presse ». Louis Lacroix s’est quant à lui dit « heureux » de la décision le concernant, avant d’ajouter qu’il est « impensable de forcer Marie-Maude Denis à dévoiler ses sources ».

Le sénateur Carignan a accueilli avec soulagement la décision de Radio-Canada d’interjeter appel. « Manifestement, il semble y avoir une mauvaise compréhension [de la part du juge] de l’intention du législateur — en tout cas de notre intention — lorsque j’ai proposé ce projet de loi là, qui était de renforcer la protection des sources journalistiques en modifiant les critères de Wigmore. […] Donc, ça, ça m’apparaît comme un enjeu majeur que la Société Radio-Canada va pouvoir faire valoir en Cour d’appel », a-t-il affirmé dans un entretien avec Le Devoir.

Constitué de quatre étapes, le test de Wigmore a été mis au point par les tribunaux pour déterminer, au cas par cas, quelles sources demeureront anonymes.

  

À la recherche des fuites

La chasse aux fuites journalistiques que mènent les avocats de Nathalie Normandeau et de Marc-Yvan Côté vise à étayer les prétentions qu’ils ont consignées dans l’une de leurs requêtes en arrêt des procédures. Dans celle-ci, ils allèguent qu’« un système de fuites orchestrées minutieusement pour déstabiliser le gouvernement et le Parti libéral » nuit au droit des coaccusés d’avoir un procès juste et équitable — et commande donc l’annulation du procès.

La mise au jour des sources, à la base de reportages ayant placé les accusés dans l’embarras, est capitale pour la défense, qui y voit un moyen d’établir le niveau de responsabilité de l’État dans les fuites.

Le 13 février, le juge André Perreault de la Cour du Québec a rejeté les prétentions de la défense, concluant que l’intérêt du public à préserver les sources journalistiques l’emportait dans ce dossier sur l’intérêt dans l’administration de la justice. Le juge Émond a plutôt estimé que connaître l’identité des sources de Marie-Maude Denis pourrait « permettre de remonter jusqu’aux auteurs des fuites » et de déterminer si ces dernières sont « le résultat d’un habile stratagème mis en place par les hautes instances de la police ». S’il refusait d’entendre le témoignage de Marie-Maude Denis, le tribunal se trouverait à « fermer les yeux sur une inconduite policière systémique qui, pour reprendre les termes de [la défense], érode le système de justice et perpétue une injustice », a écrit le juge.

Des « incompréhensions » décriées

Aux yeux de Marie-Maude Denis, le magistrat fait fi du jugement des journalistes, en écrivant notamment que « les auteurs de fuites se sont servis d’eux » et leur ont remis des documents en « sachant que leur divulgation à des journalistes pouvait se faire en toute impunité en raison de la protection dont jouissent les sources journalistiques ». « Ça revient à dire que ça encourage les gens à commettre toutes sortes de violations, vu notre capacité à protéger nos sources », a commenté la journaliste d’enquête. Or le métier implique le traitement de documents confidentiels — « pour découvrir la vérité, la réalité » — et il vient avec des responsabilités, a-t-elle fait valoir. « On n’a pas tous les pouvoirs, tous azimuts, pour sortir n’importe quoi, au sujet de n’importe qui », a-t-elle insisté. « Il semble que le juge n’ait pas compris complètement l’intention, l’esprit et la lettre de la Loi concernant une augmentation de la protection des sources journalistiques », a poursuivi le sénateur Carignan.

« Le juge retient de la loi fédérale sur la protection des sources que celle-ci n’est pas absolue et qu’il existe des cas d’exception. Notre opinion […] c’est qu’on n’est pas ici devant un cas d’exception », a renchéri le président de la FPJQ, Stéphane Giroux. « Je n’ai pas l’impression que la loi a été mal formulée. J’ai plutôt l’impression qu’elle a été interprétée d’une façon extrêmement restrictive. »

L’avocat Luc Giroux, qui a représenté l’homme d’affaires Tony Accurso dans une affaire où il a tenté — sans succès — de contraindre le journaliste Alain Gravel à révéler ses sources, a plutôt parlé d’un jugement « bien écrit, bien préparé, bien pensé ». « Ce que le juge dit, c’est : on doit respecter la liberté de presse, mais l’immunité des journalistes est relative, elle n’est pas absolue », a-t-il observé. « Est-ce que son interprétation des faits est bonne ? Ça, c’est une autre chose, a-t-il convenu. Alors, c’est un à un. »

Les avocats de Nathalie Normandeau, Marc-Yvan Côté et leurs quatre coaccusés ont déposé deux requêtes en arrêt des procédures. La première concerne les fuites journalistiques, tandis que la seconde, de type Jordan, concerne les délais judiciaires. La Cour doit rendre des décisions sur chacune d’elles au cours des prochains jours. Si elles sont toutes deux refusées, le procès pourra s’ouvrir le 9 avril. Si l’une ou l’autre des requêtes est accueillie, le procès n’aura pas lieu.