Normes du travail: patrons et syndicats trouvent matière à critiquer

Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant les normes de travail qui prévoit notamment que les conventions collectives ne pourront plus prévoir de clauses de disparité de traitement portant sur les régimes de retraite ou d’avantages sociaux.
Photo: iStock Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant les normes de travail qui prévoit notamment que les conventions collectives ne pourront plus prévoir de clauses de disparité de traitement portant sur les régimes de retraite ou d’avantages sociaux.

Les syndicats comme les associations patronales ont fustigé mardi le projet de modernisation de la Loi sur les normes du travail, qui mise sur la volonté du gouvernement Couillard de « donner plus de temps » aux Québécois.

L’expression a été répétée cinq fois en conférence de presse : les ministres libéraux qui ont présenté le projet de loi 176 ont dit vouloir donner « plus de temps » aux travailleurs et aux familles, par le biais de congés et de vacances bonifiés, pour cause de maladie ou d’obligation familiale, notamment.

« Il répond aussi aux entreprises qui nous ont demandé plus de souplesse », s’est félicitée la ministre du Travail, Dominique Vien, soulignant le caractère « historique » du projet de loi qu’elle a piloté. À quelques mois des élections, elle a « imploré » l’opposition à travailler à l’adoption de ce projet de loi, qui entraînera des coûts annuels oscillant entre 600 et 690 millions de dollars. « Je ne souhaite pas que ce projet de loi ne soit pas adopté », a-t-elle déclaré.

Par sa pièce législative, Québec souhaite faire passer de cinq à trois le nombre d’années de service continu donnant droit à une troisième semaine de vacances aux travailleurs québécois. Le gouvernement Couillard confirme aussi sa nouvelle approche face aux clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche. Il souhaite interdire les clauses de disparité de traitement à l’égard d’un régime de retraite ou d’avantages sociaux qui sont basées uniquement sur la date d’embauche pour les nouveaux employés.

Le projet de loi prévoit cependant que les clauses de disparité seront maintenues là où elles ont déjà cours. En clair, les entreprises au sein desquelles deux types de régimes de retraite ou de régimes d’assurances existent déjà ne seront pas touchées par la loi, et leurs nouveaux employés pourront être intégrés à l’un ou l’autre des régimes. « Il nous apparaissait inapplicable d’aller dans une rétroactivité », a expliqué la ministre Vien. « Nous serions allés jouer sur un terrain […] où deux parties, la partie patronale, la partie syndicale, à un moment donné dans leurs vies professionnelles, ont négocié. »

 

Une « injustice » corrigée « à moitié »

Sa décision a dérangé les syndicats. « Le gouvernement libéral vient légaliser ce qu’il veut interdire et abandonne les jeunes générations de travailleurs. Il ne fait que corriger à moitié une injustice », a dénoncé la Fédération des travailleurs du Québec. La Centrale des syndicats du Québec s’est quant à elle réjouie « que le gouvernement agisse enfin », mais a déploré que les clauses existantes puissent être maintenues. Le regroupement de jeunes travailleurs Force Jeunesse a salué cette interdiction future des clauses de disparité, mais a dit « regretter que cette interdiction ne vise pas tous les travailleurs ». De son côté, Québec solidaire s’est inquiété de voir Québec « pérenniser des injustices faites dans les dernières années au lieu de les régler ».
 

Même la Commission-Jeunesse du Parti libéral, qui s'est attaquée de front aux clauses de disparité au cours des dernières années, s'est désolée du manque de mordant de l'approche de Québec sur cette question, en disant espérer que l'interdiction s’étende également aux clauses de disparité déjà existantes. « Nous allons attendre que le projet de loi soit étudié, mais nous espérons que la ministre fera adopter une loi qui réglera définitivement cette question pour l’ensemble des travailleurs», a déclaré le président des jeunes libéraux, Stéphane Stril. 
 

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) s’est elle aussi offusquée de la décision de Québec, qui a fait volte-face en décembre 2017 en choisissant de ne pas attendre les autres provinces avant de mettre à jour sa législation sur les clauses de disparité. « La FCCQ fera valoir l’importance de maintenir la liberté de négocier de nouveaux modèles de régimes de retraite et d’avantages sociaux », a-t-elle déclaré. « L’interdiction future risque de créer davantage de conflits au sein des entreprises syndiquées », s’est aussi inquiété le Conseil du patronat du Québec, ajoutant que le projet de loi « éliminera à l’avenir la possibilité pour les employeurs d’accommoder différemment les employés », selon leur ancienneté et leurs désirs.

Fait à noter : le projet de loi passe outre la volonté du gouvernement Couillard de moduler la manière dont les nouveaux parents pourront se prévaloir de leurs semaines de congé parental. Une annonce concernant la modification du Régime québécois d’assurance parentale, afin que les parents puissent étendre leurs semaines de congé sur deux ans, sera vraisemblablement faite au cours des prochaines semaines.

 

Des permis pour les agences de placement

 

La nouvelle Loi sur les normes du travail obligera par ailleurs les agences de placement et celles recrutant des travailleurs étrangers à détenir un permis reconnu, comme c’est le cas partout ailleurs au pays. Les entreprises seront aussi sanctionnées si elles font affaire avec une agence qui n’en a pas, à coups d’amendes pouvant atteindre 12 000 $ pour les récidivistes.

Comment les nouvelles dispositions mettront-elles fin aux agences fantômes ? La ministre du Travail, Dominique Vien, croit que la simple obligation du permis va permettre au secteur de « se nettoyer par lui-même ». « Ne serait-ce que le fait de dire “Vous devez faire affaire avec une agence qui a un permis”, ça va venir éveiller un certain nombre de consciences chez les entreprises clientes », a-t-elle dit.

Jacques Dago, de l’Association des travailleurs et travailleuses des Agences de placement, a dit voir une « demi-victoire » dans la proposition législative. « Ça va dans le bon sens, mais il reste des choses à faire », a-t-il déclaré.

Il constate que rien n’a été fait pour régulariser la situation d’un travailleur d’agence qui aurait effectué trois mois de service continu auprès du même employeur. M. Dago déplore aussi que l’agence et l’entreprise puissent continuer à « se renvoyer la balle » lorsqu’il s’agit d’indemniser un travailleur ou de porter un litige devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Selon les nouvelles dispositions, les agences et les entreprises seront toutefois « solidairement responsables » envers le travailleur d’agence et devront veiller à ce que, à tâche égale, il soit rémunéré au même taux que les salariés de l’entreprise.

En vertu de la nouvelle loi, un employeur ne pourra plus conserver les documents d’un travailleur étranger temporaire, comme son passeport, pas plus qu’il ne pourra exiger des frais liés à son recrutement.

Ce que prévoit aussi le projet de loi

Donner aux travailleurs le droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de leurs heures quotidiennes de travail, sauf dans les cas où il y a « danger pour la vie », notamment. En clair : les infirmières, les policiers, les pompiers ne pourront toujours pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires ;

Imbriquer la notion de harcèlement sexuel dans la Loi sur les normes du travail et contraindre toutes les entreprises à adopter une politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes ;

Élargir la notion de « proche aidant » et permettre les absences du travail aux employés reconnus comme tels par des professionnels de la santé ;

Inscrire la violence conjugale comme motif pour s’absenter du travail et permettre à un travailleur en étant victime de s’absenter du travail pendant 26 semaines.


À voir en vidéo