Normes du travail: patrons et syndicats trouvent matière à critiquer

Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant les normes de travail qui prévoit notamment que les conventions collectives ne pourront plus prévoir de clauses de disparité de traitement portant sur les régimes de retraite ou d’avantages sociaux.
Photo: iStock Le gouvernement a déposé un projet de loi modifiant les normes de travail qui prévoit notamment que les conventions collectives ne pourront plus prévoir de clauses de disparité de traitement portant sur les régimes de retraite ou d’avantages sociaux.

Les syndicats comme les associations patronales ont fustigé mardi le projet de modernisation de la Loi sur les normes du travail, qui mise sur la volonté du gouvernement Couillard de « donner plus de temps » aux Québécois.

L’expression a été répétée cinq fois en conférence de presse : les ministres libéraux qui ont présenté le projet de loi 176 ont dit vouloir donner « plus de temps » aux travailleurs et aux familles, par le biais de congés et de vacances bonifiés, pour cause de maladie ou d’obligation familiale, notamment.

« Il répond aussi aux entreprises qui nous ont demandé plus de souplesse », s’est félicitée la ministre du Travail, Dominique Vien, soulignant le caractère « historique » du projet de loi qu’elle a piloté. À quelques mois des élections, elle a « imploré » l’opposition à travailler à l’adoption de ce projet de loi, qui entraînera des coûts annuels oscillant entre 600 et 690 millions de dollars. « Je ne souhaite pas que ce projet de loi ne soit pas adopté », a-t-elle déclaré.

Par sa pièce législative, Québec souhaite faire passer de cinq à trois le nombre d’années de service continu donnant droit à une troisième semaine de vacances aux travailleurs québécois. Le gouvernement Couillard confirme aussi sa nouvelle approche face aux clauses de disparité de traitement en fonction de la date d’embauche. Il souhaite interdire les clauses de disparité de traitement à l’égard d’un régime de retraite ou d’avantages sociaux qui sont basées uniquement sur la date d’embauche pour les nouveaux employés.

Le projet de loi prévoit cependant que les clauses de disparité seront maintenues là où elles ont déjà cours. En clair, les entreprises au sein desquelles deux types de régimes de retraite ou de régimes d’assurances existent déjà ne seront pas touchées par la loi, et leurs nouveaux employés pourront être intégrés à l’un ou l’autre des régimes. « Il nous apparaissait inapplicable d’aller dans une rétroactivité », a expliqué la ministre Vien. « Nous serions allés jouer sur un terrain […] où deux parties, la partie patronale, la partie syndicale, à un moment donné dans leurs vies professionnelles, ont négocié. »

 

Une « injustice » corrigée « à moitié »

Sa décision a dérangé les syndicats. « Le gouvernement libéral vient légaliser ce qu’il veut interdire et abandonne les jeunes générations de travailleurs. Il ne fait que corriger à moitié une injustice », a dénoncé la Fédération des travailleurs du Québec. La Centrale des syndicats du Québec s’est quant à elle réjouie « que le gouvernement agisse enfin », mais a déploré que les clauses existantes puissent être maintenues. Le regroupement de jeunes travailleurs Force Jeunesse a salué cette interdiction future des clauses de disparité, mais a dit « regretter que cette interdiction ne vise pas tous les travailleurs ». De son côté, Québec solidaire s’est inquiété de voir Québec « pérenniser des injustices faites dans les dernières années au lieu de les régler ».
 

Même la Commission-Jeunesse du Parti libéral, qui s'est attaquée de front aux clauses de disparité au cours des dernières années, s'est désolée du manque de mordant de l'approche de Québec sur cette question, en disant espérer que l'interdiction s’étende également aux clauses de disparité déjà existantes. « Nous allons attendre que le projet de loi soit étudié, mais nous espérons que la ministre fera adopter une loi qui réglera définitivement cette question pour l’ensemble des travailleurs», a déclaré le président des jeunes libéraux, Stéphane Stril. 
 

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) s’est elle aussi offusquée de la décision de Québec, qui a fait volte-face en décembre 2017 en choisissant de ne pas attendre les autres provinces avant de mettre à jour sa législation sur les clauses de disparité. « La FCCQ fera valoir l’importance de maintenir la liberté de négocier de nouveaux modèles de régimes de retraite et d’avantages sociaux », a-t-elle déclaré. « L’interdiction future risque de créer davantage de conflits au sein des entreprises syndiquées », s’est aussi inquiété le Conseil du patronat du Québec, ajoutant que le projet de loi « éliminera à l’avenir la possibilité pour les employeurs d’accommoder différemment les employés », selon leur ancienneté et leurs désirs.

Fait à noter : le projet de loi passe outre la volonté du gouvernement Couillard de moduler la manière dont les nouveaux parents pourront se prévaloir de leurs semaines de congé parental. Une annonce concernant la modification du Régime québécois d’assurance parentale, afin que les parents puissent étendre leurs semaines de congé sur deux ans, sera vraisemblablement faite au cours des prochaines semaines.

 

Des permis pour les agences de placement

La nouvelle Loi sur les normes du travail obligera par ailleurs les agences de placement et celles recrutant des travailleurs étrangers à détenir un permis reconnu, comme c’est le cas partout ailleurs au pays. Les entreprises seront aussi sanctionnées si elles font affaire avec une agence qui n’en a pas, à coups d’amendes pouvant atteindre 12 000 $ pour les récidivistes.

Comment les nouvelles dispositions mettront-elles fin aux agences fantômes ? La ministre du Travail, Dominique Vien, croit que la simple obligation du permis va permettre au secteur de « se nettoyer par lui-même ». « Ne serait-ce que le fait de dire “Vous devez faire affaire avec une agence qui a un permis”, ça va venir éveiller un certain nombre de consciences chez les entreprises clientes », a-t-elle dit.

Jacques Dago, de l’Association des travailleurs et travailleuses des Agences de placement, a dit voir une « demi-victoire » dans la proposition législative. « Ça va dans le bon sens, mais il reste des choses à faire », a-t-il déclaré.

Il constate que rien n’a été fait pour régulariser la situation d’un travailleur d’agence qui aurait effectué trois mois de service continu auprès du même employeur. M. Dago déplore aussi que l’agence et l’entreprise puissent continuer à « se renvoyer la balle » lorsqu’il s’agit d’indemniser un travailleur ou de porter un litige devant la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST).

Selon les nouvelles dispositions, les agences et les entreprises seront toutefois « solidairement responsables » envers le travailleur d’agence et devront veiller à ce que, à tâche égale, il soit rémunéré au même taux que les salariés de l’entreprise.

En vertu de la nouvelle loi, un employeur ne pourra plus conserver les documents d’un travailleur étranger temporaire, comme son passeport, pas plus qu’il ne pourra exiger des frais liés à son recrutement.

Ce que prévoit aussi le projet de loi

Donner aux travailleurs le droit de refuser de travailler plus de deux heures au-delà de leurs heures quotidiennes de travail, sauf dans les cas où il y a « danger pour la vie », notamment. En clair : les infirmières, les policiers, les pompiers ne pourront toujours pas refuser d’effectuer des heures supplémentaires ;

Imbriquer la notion de harcèlement sexuel dans la Loi sur les normes du travail et contraindre toutes les entreprises à adopter une politique de prévention du harcèlement et de traitement des plaintes ;

Élargir la notion de « proche aidant » et permettre les absences du travail aux employés reconnus comme tels par des professionnels de la santé ;

Inscrire la violence conjugale comme motif pour s’absenter du travail et permettre à un travailleur en étant victime de s’absenter du travail pendant 26 semaines.
7 commentaires
  • Marguerite Paradis - Abonnée 21 mars 2018 05 h 50

    LES TRAVAILLEURS À EMPLOIS PRÉCAIRES, LES GRANDS OUBLIÉS

    Avec la précarisation des emplois, les travailleurEs ont des emplois atypiques, c'est-à-dire des McJobs.
    Évidemment, comme toujours, ils, elles sont les laissés pour compte et exploitables à souhait, pas de semaines de vacances pour elles et eux...
    Pourtant nos éluEs sont là pour « prendre soin » des personnes les plus vulnérables, dans ce cas-ci les travailleurEs à emplois précaires.

    • Philippe Hébert - Abonné 21 mars 2018 14 h 21

      C'est écrit noir sur blanc que Québec veut modifier la loi sur les normes de travail. Les McJobs doivent s'y soumettre.

      Par conséquent, vous avez déjà 2 semaines de vacances par année.

      Québec veut ajouter une 3e semaine de vacance par année, après 3 année d'ancienneté chez l'employeur. Présentement cela prend 5 ans.

      Donc, par conséquent, les employés des McJobs auront une 3e semaine de vacance plus rapidement qu'auparavant.

      Faites des études si vous voulez de meilleures conditions salariale ou avantages sociaux, un simple D.E.P. vous ouvre pas mal plus de porte qu'un D.E.S. Et les études post-secondaire vous en ouvre encore plus.

      Puis le salaire minimum des McJobs sera 15$/l'heure d'ici quelques années, pour des gens sans étude, c'est pas si pire. Tu sors avec un D.E.P. du système scolaire présentement et selon le métier, tu commences à 12-15$/heure...

    • Marguerite Paradis - Abonnée 21 mars 2018 15 h 54

      Il serait intéressant pour vous de discuter avec des personnes précaires en emploi, des personnes en emplois contractuels, des personnes avec un emploi au salaire minimum.
      Il y en a sûrement plein de ces personnes autour de vous, peut-être elles, ils voudront vous conscientiser.
      En passant, passer 3 ans, à temps plein, avec le même employeur, un fantasme ;)

  • Serge Pelletier - Abonné 21 mars 2018 10 h 09

    Étonnements...

    Étonnements, les syndicats (les centrales) crient à l'injustice pour les causes orphelines de certaines conventions collectives, ou accords par lettres d'ententes... Que le GV-Q devrait les interdire, etc. Pourtant se sont eux, les syndicats et leurs dirigeants qui ont sciemment signé ces conventions et lettres... Pire, à l'époque où la Commission des droits n'était pas encore sclérosée - c'est-à-dire début 1990 - rapports par dessus rapports faisaient état que de tels disparités de traitements étaient injustifiables et discriminatoires.

    Que cela ne tienne, les grandes centrales syndicales et leurs différentes sections locales ont continué à signer de plus belle de telles clauses. Pourtant, rien ne les y obligeait. Pire, ces disparités de traitements n'étaient pas uniquement dans les PME syndiquées, mais aussi dans de très grandes entités péri et para-gouvernementales - endroits où il est impossible pour l'employeur de menacer par la délocalisation, en anglais offshoring, à l'étranger les activités... Un entrepôt central (Centre de distribution de Montréal - CDM) de la SAQ dans le Vermont, cela ne faisait pas très sérieux comme menace... Pourtant, ce type d'accords a perduré toute la décennie... et les griefs individuels dénonçant la situation étaient passés la déchiqueteuse…

    Et maintenant, les larmes de crocodile de ces mêmes organisations syndicales...

    • Marguerite Paradis - Abonnée 21 mars 2018 13 h 32

      Si je comprends bien, il y a beaucoup de personnes avec des pertes de mémoires chez nos représentantEs et nos décideurEs.
      Dommages, les travailleurEs ne méritent vraiment pas ça.

    • Philippe Hébert - Abonné 21 mars 2018 14 h 27

      Je partage une partie de votre pensée Monsieur Pelletier.

      Cependant, il ne faut pas oublier que les syndicats doivent proposer ces ententes à leurs membres, et c'est leurs membres qui ultimement endossent l'entente.

      Certes, en premier lieux, il n'aurait pas fallu nécocier de telle entente, mais par la suite, on voit que la solidarité entre travailleur n'existe pas vraiment, les vieux contre les jeunes. Les vieux veulent garder leurs acquis, mais n'ont rien à cirer que les jeunes n'aient pas les mêmes conditions de travail qu'eux.

      C'est le "Me, myself and I". La faute n'est pas qu'attribuable aux syndicats, mais également aux syndiqués.

    • Serge Pelletier - Abonné 21 mars 2018 17 h 12

      M. Hébert, la majorité des travailleurs - y compris les fonctionnaires supposément scolarisés - soufrent non pas collectivement du "moi, moi, moi, juste moi tout de suite et pour toujours", mais du "symdrôme du boss"...
      Tenez, vous qui mentionniez les élèves (car de niveau secondaire) des DEP, savez-vous que seuls deux modules ont comme apperçues les "normes de travail en général" - Un module de 45 heures en comptabilité et l'autre de 45 heures en secrétariat... Aucun autre programme n'en effleure même l'ombre. Pourtant il y a plus de 250 diplômations professionnelles de niveau secondaire (plus de 1,000 au catalogue)...
      Le résultat en est catastrophique: aucune idée de la mutuelle d'assurances qu'est le RRQ, aucune idée de ce qui constitue la base réelle des conditions de travail, etc.
      Conséquemment, l'élève d'un DEP (peut importe son âge) se retrouve sur le marché du travail avec aucune idée de ce qui est réel et de ce qui est colportage. La situation n'est guère plus reluisante au niveau des programmes collégiaux professionnels.