Hydro-Québec défend son «droit» de couper le courant

Ottawa - Les avocats d'Hydro-Québec se sont présentés devant la Cour suprême du Canada hier afin de défendre le «droit» de la société d'État de couper le courant à un client qui est en défaut de paiement.

L'affaire a commencé en novembre 1995, quand Hydro a interrompu l'alimentation électrique de la résidence principale de Modestos et Eleftheria Glykis, à Montréal, pour non-paiement de factures (1626 $ au total) dans un édifice à logements appartenant au couple. Le compte de la résidence principale était pourtant en règle.

Cela faisait des mois que la société d'État prévenait les Glykis qu'elle couperait le courant à leur résidence principale s'ils n'acquittaient pas leurs autres comptes en souffrance.

Deux jours après l'interruption de courant, les Glykis se sont finalement résignés à régler leurs arrérages et Hydro a rétabli le service.

Jérôme Choquette, avocat des Glykis, s'est indigné devant le plus haut tribunal du pays qu'Hydro-Québec puisse «se faire justice elle-même» en coupant l'électricité plutôt qu'en poursuivant en cour les mauvais payeurs, comme doivent habituellement le faire les créanciers.

«C'est un moyen de pression sur les clients, une menace, a plaidé Me Choquette. Hydro se présente comme un ogre!»

«C'est un monopole, a renchéri Modestos Glykis. Si je ne suis pas satisfait, je ne peux pas aller ailleurs... »

Selon Jérôme Choquette, rien dans les lois ou les règlements n'autorise la société d'État à interrompre le courant sur un autre compte que celui qui est en souffrance.

«En droit civil, chaque contrat est particulier et indépendant», a soutenu le coloré avocat.

Hydro réplique

Hydro-Québec rétorque que les contrats d'électricité sont rattachés aux clients eux-mêmes plutôt qu'au «lieu de livraison» du service. En cour, l'avocat d'Hydro, Jules Brière, a indiqué que depuis quelques années la société a pour politique de ne plus couper le courant à la résidence principale d'un client s'il n'y a pas de défaut de paiement à cette adresse précise.

Avec cette nouvelle façon de faire, le nombre d'interruptions de courant est passé de 35 000 à 17 000 par année, a précisé dans un entretien téléphonique un porte-parole d'Hydro-Québec, Marc-Brian Chamberland.

En décembre 2002, la Cour d'appel du Québec avait rejeté, avec dissidence, les arguments d'Hydro. La société d'État dit avoir décidé de porter l'affaire en Cour suprême afin de protéger son «droit» d'interrompre le service au siège social d'une firme qui aurait des comptes en souffrance en d'autres lieux, par exemple.

Dans leur action contre Hydro-Québec, déposée en 1999, les Glykis réclamaient 119 254 $ en dommages-intérêts. La Cour d'appel a réduit ce montant à 6882 $, mais c'est la Cour suprême qui aura le dernier mot à cet égard.

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