Réforme de l’accès à l’information: Québec s’engage à faire partie des «premiers de classe»
La ministre Kathleen Weil promet de frapper un grand coup avec son projet de « grande réforme » de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics.
L’élue libérale compte notamment assujettir explicitement à la Loi les filiales commerciales de sociétés d’État comme la Société québécoise du cannabis (SQDC), filiale de la Société des alcools du Québec, ou encore Hydro-Québec International, filiale d’Hydro-Québec, a indiqué une source gouvernementale.
Elle entend aussi enlever le pouvoir théorique conféré par la Loi aux ministres — et, par ricochet, à leur personnel politique — d’examiner les demandes d’informations faites par les journalistes.
En effet, la Loi confie à « la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public » — autrement dit le ministre — le « traitement des demandes d’accès et le pouvoir de déléguer cette responsabilité ». Il sera spécifié noir sur blanc que le sous-ministre est l’ultime responsable de l’examen des demandes d’accès à l’information, explique-t-on au Devoir. Un tel amendement permettra de dissiper, une fois pour toutes, les soupçons d’ingérence politique dans le traitement des demandes médiatiques, espère-t-on dans les rangs libéraux.
11e sur 14
Un projet de loi sera dévoilé « sous peu », a promis, la main sur le coeur, Kathleen Weil lors d’une conférence de presse jeudi. « Je voudrais être dans les premiers de classe », a-t-elle ajouté. Le défi est de taille, puisque le Québec fait figure de cancre en matière d’accès, selon le Centre pour le droit et la démocratie. La loi québécoise figure au 11e rang du classement des législations fédérale, provinciales et territoriales en matière d’accès aux documents des organismes publics au Canada, effectué par l’ONG en 2015. Avec un score de 54 %, le Québec devance de peu la Saskatchewan (53,3 %), l’Alberta (52,6 %) et le Nouveau-Brunswick (52,6 %).
Ce classement n’a pas échappé à l’attention de la ministre Kathleen Weil. Grâce à ce document, « on est capable de bien juger où on en est maintenant et où on souhaite être en comparaison avec le gouvernement fédéral et les autres provinces », a-t-elle précisé.
La révision de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, qui a été adoptée en 1983, n’a d’autre « objectif » que de rendre le gouvernement québécois « le plus ouvert » possible. « Le projet de loi témoigne[ra] de la volonté du gouvernement de développer, au sein de l’administration gouvernementale, une culture de transparence et d’ouverture en matière d’accès à l’information », a fait valoir Mme Weil, qui s’est vu confier les responsabilités de ministre responsable de l’Accès à l’information il y a quatre mois. Elle a succédé à Jean-Marc Fournier et à Rita de Santis.
Les astres s’alignent
Une fenêtre s’ouvre enfin à la Commission des institutions, dont l’attention a été accaparée par une série de projets de loi — parfois controversés, comme le projet de loi 59 sur le discours haineux ou le projet de loi 62 sur la neutralité religieuse de l’État — au fil des derniers mois. Mais, le temps file : il reste à peine une quarantaine de journées de travail à l’Assemblée nationale pour permettre au chef du gouvernement, Philippe Couillard, d’honorer sa promesse de « faire évoluer la relation État-citoyen pour que nous formions le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront connu ». « Un gouvernement du XXIe siècle ouvert et transparent », avait-il promis, après avoir été élu premier ministre le 23 avril 2014.
Plus de trois ans plus tard, la législation québécoise est « remplie d’embûches », selon le président de la Commission d’accès à l’information du Québec, Jean Chartier.