Le débat sur les accommodements n’est pas près de finir, malgré la nouvelle loi

La loi sur la neutralité religieuse de l'État prévoit que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert, mais elle permet des exceptions, en vertu d’une demande d’accommodement raisonnable.
Photo: Andrew Cribb / Getty Images La loi sur la neutralité religieuse de l'État prévoit que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert, mais elle permet des exceptions, en vertu d’une demande d’accommodement raisonnable.

Vous pensiez enfin en avoir fini en 2017 avec les controverses sur la burka et le niqab, le menu halal à l’hôpital, l’interdiction du jambon à la cabane à sucre, grâce à la nouvelle loi sur la neutralité religieuse de l’État ? Détrompez-vous.

Le projet de loi 62 devait régler une fois pour toutes le débat sur les accommodements religieux, vieux de 10 ans, mais même une fois adopté, il n’a pas fini de tracasser les libéraux. Des opposants veulent faire invalider la loi par les tribunaux, tandis qu’elle pourrait même être abrogée dès 2018 si les libéraux sont battus aux élections générales d’octobre.

Cette loi fait suite à l’engagement du premier ministre Philippe Couillard de régler cette question dans la première année de son mandat, mais finalement, il a fallu trois ans pour y arriver.

Déposée en juin 2015, elle prévoit que les services publics doivent être donnés et reçus à visage découvert, mais elle permet des exceptions, en vertu d’une demande d’accommodement raisonnable.


« Enjeu inexistant »

En début d’année, les libéraux disposaient peut-être d’une occasion pour clore ce débat houleux et faire adopter cette pièce législative maîtresse de leur programme.

En effet, après l’attentat à la mosquée de Québec à la fin janvier dernier, l’heure était à la bonne volonté et aux gestes d’ouverture.

L’opposition officielle péquiste avait fait savoir qu’elle pouvait voter pour le projet de loi 62 sous certaines conditions, notamment l’ajout de l’interdiction des signes religieux pour les personnes en situation d’autorité, telles que les juges, les gardiens de prison et les policiers, comme le recommandait à l’origine le rapport de la commission Bouchard-Taylor publié en 2008.

Mais l’unanimité s’est rapidement dissipée. Le premier ministre Philippe Couillard avait rétorqué que le port de signes religieux chez ces personnes était un « enjeu inexistant ».

Le projet de loi a néanmoins finalement été adopté en octobre. La Coalition avenir Québec (CAQ) s’est engagée à abroger la loi si elle forme le gouvernement aux prochaines élections, pour en présenter une qui reprend les recommandations du rapport Bouchard-Taylor.

De même, le chef péquiste Jean-François Lisée s’est d’abord engagé à présenter une loi plus musclée si le Parti québécois forme le prochain gouvernement, mais il a dû battre en retraite en raison du désaccord de son caucus.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilotait le projet de loi, a pour sa part contribué à semer la confusion. Elle avait d’abord laissé entendre qu’une personne à bord des transports en commun devait avoir le visage découvert durant toute la durée du trajet.

Puis elle s’était ravisée. L’obligation du visage découvert ne prévaut qu’en montant à bord, pour vérifier la validité du titre de transport, lorsqu’il s’agit d’un tarif privilégié obtenu au moyen d’une carte d’identité avec photo. Et encore, personne ne sera privé de service ou sorti de force d’un autobus en cas de refus.

« Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m’en excuse », avait-elle dû ensuite admettre.


Suspension temporaire

Les opposants n’ont pas tardé à monter au créneau, cette fois sur le front judiciaire. Dès le début de novembre, le Conseil national des musulmans canadiens (CNMC), l’Association canadienne des libertés civiles (ACLC) et une citoyenne québécoise musulmane portant le voile intégral, Marie-Michelle Lacoste, ont déposé une contestation devant la Cour supérieure.

Ils ont finalement obtenu la suspension temporaire de l’article 10 de la loi, qui prévoit que les services gouvernementaux doivent être livrés et reçus à visage découvert.

Cette suspension durera tant et aussi longtemps que le gouvernement du Québec n’aura pas défini les « lignes directrices » qui permettront aux organismes de déterminer si des accommodements peuvent être consentis. Ces lignes directrices devraient être publiées au plus tard en juin.

Les requérants allèguent que la loi est discriminatoire envers les femmes musulmanes se couvrant le visage, une discrimination fondée sur la religion et sur le sexe.

Le gouvernement fédéral s’est aussi mis de la partie. Le premier ministre Justin Trudeau a laissé entendre qu’il examinait ses recours pour défendre les droits des Canadiens.

Du reste, l’adoption de cette loi a même provoqué une vague de réprobation dans le reste du Canada. Deux premières ministres, Kathleen Wynne, de l’Ontario, et Rachel Notley, de l’Alberta, l’ont condamnée avec fermeté.

Elle pourrait par ricochet nuire à la démarche de Philippe Couillard, qui a résolu de reprendre le bâton de pèlerin afin d’en arriver éventuellement à réintégrer le Québec dans le giron constitutionnel canadien.


Ce que disent les articles essentiels de la Loi sur la neutralité religieuse

Article 10

Un membre du personnel d’un organisme doit exercer ses fonctions à visage découvert.

De même, une personne qui se présente pour recevoir un service par un membre du personnel d’un organisme visé au présent chapitre doit avoir le visage découvert lors de la prestation du service.

Article 11

Lors du traitement d’une demande d’accommodement pour un motif religieux résultant de l’application de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, l’organisme s’assure :

1- que la demande est sérieuse ;

2- que l’accommodement demandé respecte le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que le droit de toute personne d’être traitée sans discrimination ;

3- que l’accommodement demandé respecte le principe de la neutralité religieuse de l’État ;

4- que l’accommodement est raisonnable, c’est-à-dire qu’il ne doit imposer aucune contrainte excessive eu égard, entre autres, au respect des droits d’autrui, à la santé ou à la sécurité des personnes, au bon fonctionnement de l’organisme ainsi qu’aux coûts qui s’y rattachent.

Un accommodement ne peut être accordé que si le demandeur a collaboré à la recherche d’une solution qui satisfait au caractère raisonnable.