La ministre Vallée corrige une faille dans la LIVAC

La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a répondu à la demande formulée par le Barreau du Québec. 
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice du Québec, Stéphanie Vallée, a répondu à la demande formulée par le Barreau du Québec. 

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé mercredi qu’elle corrigera une faille de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) afin d’éviter que le comportement d’une victime d’agression sexuelle puisse être pris en compte dans la décision d’octroyer, ou non, une indemnisation. 

Elle a ainsi répondu à une demande formulée la veille par le Barreau du Québec. L’ordre professionnel des avocats s’inquiétait que le concept de « faute lourde », prévu dans la LIVAC, puisse être utilisé pour refuser des demandes d’indemnisation. Ce concept peut permettre d’écarter les demandes de personnes ayant « contribué à [leurs] blessures ou à [leur] mort », est-il écrit dans la loi.

« Ce n’est jamais arrivé », a confirmé la ministre Vallée au Devoir. « [Mais] c’est une crainte, et pour éviter que cette crainte se matérialise, qu’il y ait une interprétation en ce sens-là — qui viendrait à l’encontre de tous les grands principes en matière d’agression sexuelle et du Code criminel — je vais préparer une directive », a-t-elle annoncé.  

Cette orientation d’interprétation sera transmise à la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels.

La ministre est aussi prête à modifier la loi le temps venu, tel que l’a demandé le Barreau. « C’est certain que, si d’aventure, il devait y avoir des travaux de modernisation de la LIVAC, ce serait peut-être une idée que de s’assurer que le libellé soit sans équivoque », a déclaré Stéphanie Vallée. 

Dans la pratique, le concept de « faute lourde » est le plus souvent utilisé pour refuser des demandes d’indemnisation à des membres de groupes criminels qui sont victimes de voies de fait, puisque la LIVAC considère que ceux-ci se sont mis « dans une position où les chances étaient très élevées » d’être blessés par un acte criminel. Le Barreau s’inquiétait néanmoins que ce concept puisse être utilisé dans les cas d’agression sexuelle. 

2 commentaires
  • Michèle Morin - Abonnée 14 décembre 2017 01 h 45

    Vous devriez commencer par regler le délai d un an d attente quand on va en appel, c est inhumain de faire attendre les gens un an pour avoir leur réponse et vous devriez commencer par indemniser les victimes honnetes avant les bandits.

  • Denis Paquette - Abonné 14 décembre 2017 07 h 59

    voila ce qui nous différencie

    peut-être faut-il toujours faire attention a ce que le droit demeure un outils équitable, n'en va-t-il pas de notre culture, les différences souvent définis par les sectes, ne sont-elles pas une régression, voila de qu'elle culture nous sommes issue