Des victimes d'agressions sexuelles pourraient être exclues de la LIVAC

<p>Parmi sept recommandations qu’il a adressées au gouvernement mardi, le Barreau demande que la LIVAC soit modifiée.</p>
Photo: Michaël Monnier Le Devoir

Parmi sept recommandations qu’il a adressées au gouvernement mardi, le Barreau demande que la LIVAC soit modifiée.

Le Barreau du Québec s’inquiète d’une brèche dans la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (LIVAC) qui permettrait de tenir compte du comportement d’une victime d’agression sexuelle dans la décision de lui accorder, ou non, une compensation financière.

Parmi sept recommandations qu’il a adressées au gouvernement mardi, le Barreau demande que la LIVAC soit modifiée « afin de s’assurer que les demandes d’indemnisation en cette matière soient accordées sans égard au comportement de la victime d’agression sexuelle ».

Le concept de « faute lourde » prévu dans la LIVAC permet actuellement à un juge de refuser une indemnisation si la victime a « contribué à ses blessures ou à sa mort » par son comportement. « Pour l’instant, ça pourrait théoriquement être utilisé [dans les cas d’agression sexuelle] et on ne veut pas que cette possibilité-là existe », a déclaré le bâtonnier Paul-Matthieu Grondin dans un entretien avec Le Devoir.

Dans la pratique, la « faute lourde » est le plus souvent utilisée pour refuser des demandes d’indemnisation à des membres de groupes criminels qui sont victimes de voies de fait, puisque la LIVAC considère que ceux-ci se sont mis « dans une position où les chances étaient très élevées » d’être blessés par un acte criminel, selon son site Web.

Mais en théorie, étant donné « la façon dont c’est rédigé actuellement, ça pourrait être [utilisé dans les cas d’agression sexuelle], parce que le concept de faute lourde s’applique à tous les crimes, peu importe le crime », a indiqué Me Grondin.

Depuis la réforme du Code criminel canadien, en 1983, la « réputation sexuelle » d’une victime est inadmissible en preuve dans un procès pour agression sexuelle. Or la LIVAC est un régime d’indemnisation public, « et c’est différent du modèle criminel », a reconnu Me Grondin.

Le groupe de réflexion mis sur pied par le Barreau du Québec a par ailleurs recommandé au gouvernement d’implanter le modèle de Philadelphie « rapidement » dans l’ensemble des corps policiers du Québec, en plus d’augmenter le financement des organismes qui accompagnent les victimes d’agression sexuelle.

La Sûreté du Québec (SQ) et le Service de police de la Ville de Gatineau ont instauré ce modèle, qui intègre les organismes d’aide aux victimes dans un processus de révision des plaintes pour agression sexuelle. Au cabinet du ministre de la Sécurité publique, on rappelle que le projet-pilote avec la SQ doit durer une année, au terme de laquelle « on évaluera la possibilité d’étendre cette pratique à l’ensemble des corps policiers du Québec ».

Le Barreau souhaite également que le Code civil soit modifié « afin de prévoir l’imprescriptibilité des actions pour les agressions sexuelles », comme le réclame la Coalition avenir Québec. Le délai de prescription pour ce type de crime est passé à 30 ans en 2013. « Nous, on dit : tant qu’à faire 30 ans, enlevons-le complètement », a déclaré Me Grondin.

Québec n’entend pas suivre cette voie. « La solution québécoise est beaucoup plus vaste et touche non seulement les agressions sexuelles, mais également la violence envers les enfants et la violence conjugale », a fait valoir Isabelle Marier St-Onge, attachée de presse de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, en soulignant que le délai de prescription pour tous ces crimes est désormais de 30 ans.