L’article controversé de la loi sur la neutralité religieuse est suspendu

À plusieurs reprises, le juge Babak Barin remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.
Photo: Graham Hughes La Presse canadienne À plusieurs reprises, le juge Babak Barin remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.

La nouvelle loi sur la neutralité religieuse de l’État connaît un premier revers en Cour. Le juge Babak Barin a ordonné vendredi le sursis de l’article 10 de la pièce législative, qui indique que la prestation et la réception de services publics doivent se faire « à visage découvert » au Québec.

Le magistrat a conclu que la période de flottement entourant la gestion des accommodements religieux rend cet article central de la loi inapplicable dans l’immédiat.

Dans l’espoir de fournir des « lignes directrices claires » à ceux qui devront appliquer la nouvelle loi, la ministre de la Justice Stéphanie Vallée a reporté la date d’application de toutes les dispositions de la loi qui portent sur les demandes d’accommodements, dont l’article 11. Ces dispositions entreront en vigueur « d’ici le 1er juillet ».

Or, « il n’y a pas d’urgence à appliquer le projet de loi 62 sans qu’il entre pleinement en vigueur, avec ses dispositions sur les accommodements », a statué le juge Barin, dans un jugement rendu en anglais. « La loi est en préparation depuis au moins le mois de juin 2015. […] Pourquoi accorder force de loi à une loi qui demeure incomplète d’ici le 1er juillet 2018 ? »

Selon lui, « il n’est pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’une loi sur la neutralité de l’État promulguée par le gouvernement s’applique entièrement, surtout lorsque cette loi est en préparation depuis un certain temps ».

L’empressement des libéraux

À plusieurs reprises, le juge remet en question l’empressement du gouvernement Couillard à appliquer la loi sur la neutralité religieuse.

« Si le législateur estime que les accommodements sont nécessaires à l’application de la loi, alors le législateur doit s’assurer que ces accommodements et les lignes directrices les accompagnant sont à la portée du public au même moment », a-t-il écrit.

À son avis, la non-application des mesures sur les accommodements raisonnables apporte « assez d’ambiguïté pour que la loi crée de la confusion chez ceux qui doivent l’appliquer et dans le public en général ».

En Cour, le procureur général a fait valoir que les dispositions de la Charte québécoise des droits et libertés de la personne étaient suffisantes pour assurer la bonne gestion des demandes d’accommodements qui seront faites d’ici à ce que la loi entre pleinement en vigueur.

Le juge Barin a réfuté cette prétention. « Si les dispositions de la Charte des droits et libertés en matière d’accommodements sont suffisantes pour répondre aux situations ou aux questions soulevées par l’article 10, alors pourquoi adopter l’article 11 ? » a-t-il demandé.

La ministre Vallée a dit avoir l’intention de « prendre connaissance du jugement ». « Puisque nous sommes dans le délai d’appel, nous ne commenterons pas davantage », a fait savoir son attachée de presse.

21 commentaires
  • André Tremblay - Abonné 1 décembre 2017 16 h 28

    Encore une intrusion....

    Jusqu'à quand tolérerons-nous que les religions prennent le dessus sur les lois ?
    Assez, ça commence à être assez.

    • Marc Lévesque - Inscrit 1 décembre 2017 18 h 32

      Les religions n'ont pas le dessus sur nos loi.

      Les Québecois sont intelligents et donc savent qu'ils ne sont pas en train de tolérer que les religions aient le dessus sur nos lois.

      La loi 62 est mal écrite et mal justifier, c'est ça qui entraîne le sursis de l'article 10.

    • Michel Bouchard - Abonné 1 décembre 2017 19 h 29

      Je ne crois pas que cette religion dicte que les femmes doivent obligatoirement porter la Burqa ou le Niqab ou tout autre accoutrement. C'est un courant politique que de porter un vêtement pour s'identifier comme étant musulmanne et ce courant ne doit pas s'implanter en occident.

    • Marc Lévesque - Inscrit 3 décembre 2017 19 h 16

      Notre système de justice ne se mêle pas des interprétations de ce qu'une religion requière ou ne requière pas de ses adeptes, le système se base plutôt sur ce que l'individu a comme croyance religieuse sincère.

  • André Champagne - Abonné 1 décembre 2017 16 h 41

    Dommage ! Il faudra se montrer courageux et invoquer la clause nonobstant.

  • Michel Lebel - Abonné 1 décembre 2017 16 h 43

    Une décision bien prévisible


    Une décision qui me semble tout à fait conforme à la jurisprudence des tribunaux sur le sujet (la liberté religieuse). S'il veut être sérieux, le gouvernement devra immédiatement invoquer la clause dérogatoire; mais il ira sans doute plutôt en appel, avec peu de garantie de succès toutefois. Mais il aura gagné du temps.

    M.L.

    • Claude Gélinas - Abonné 1 décembre 2017 17 h 46

      Il appert que ni la burqa ni le niqab seraient des vêtements considérés obligatoires par les exégètes du Coran.

      Pær contre la modestie féminime est considérée comme une valeur religieuse.

  • Yvon Bureau - Abonné 1 décembre 2017 16 h 58

    Laïcité, ô laïcité,

    que de paix sociale et de mieux-vivre ensemble l'on pourrait bâtir en ton nom !

    • Marc Therrien - Abonné 1 décembre 2017 20 h 46

      Et pourtant les incidents quotidiens qui troublent notre paix d'esprit et représentent une menace à notre intégrité physique et à notre liberté d'être en mouvement ont peu à voir en nombre avec la question religieuse étrangère, mais beaucoup plus avec l'irresponsabilité de nos semblables débordant d'égocentrisme.

      Marc Therrien

    • Solange Bolduc - Abonnée 1 décembre 2017 21 h 59

      Vous écrivez, M. Therrien : «mais beaucoup plus avec l'irrespondabilité de nos semblables débordant d'égocentrisme.»

      J'ai de la difficulté à vous suivre : culpabilisation, irresponsabilité, égocentrisme «de nos semblables»: je serais de ce nombre, et vous aussi j'imagine ? À moins que vous vous considériez une classe à part ?

    • Marc Therrien - Abonné 2 décembre 2017 11 h 05

      @Madame Bolduc,

      Je ne me considère pas dans une classe à part en général. Je demeure comme tout le monde un être faillible et puisque j’en suis conscient, j’essaie de ne pas répéter les mêmes erreurs plus d’une fois et d’en prévenir d’autres autant que faire se peut dans ma zone de responsabilité personnelle. Mais en particulier, qu'il me suffise de mentionner pour préciser que je n'utilise pas mon téléphone cellulaire en conduisant pas plus que je ne conduise en état d'ébriété ou intoxiqué au cannabis ou encore que je possède une arme à feu que je refuserais d'enregistrer, etc...

      Marc Therrien

  • Gilles Bonin - Abonné 1 décembre 2017 17 h 33

    Et le bon docteur...

    Toute imparfaite que soit la loi, au moins le principe minimal de recevoir et donner un service public à visage découvert y était inscrit... ce que la décision du tribunal vient de suspendre. Le petit train-train du processus judiciaire n'en est qu'à sa première étape et sachant l'orientation de la Cour Suprême, ce principe devrait être radié de la loi au terme du processus.

    Qu'une solution: invoquer la clause dérogatoire... ce que le bon docteur Couillard ne fera sûrement pas. Il nous dira qu'il a respecté sa promesse minimale, mais que la constitution (que nous n'avons pas signée) et les Chartes ne permettent pas une telle provision. Il s'en lavera les mains et basta! En attendant, les élections vont passer et il dira qu'il a confiance et que c'est devant les tribunaux et on passera à autre chose.