Loi sur la neutralité religieuse: à visage découvert

La ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, expliquait mardi les principes d’application de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre québécoise de la Justice, Stéphanie Vallée, expliquait mardi les principes d’application de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État.

Le refus de dizaines de municipalités, y compris Montréal, d’appliquer la Loi sur la neutralité religieuse de l’État — qualifiée de « raciste » et d’« islamophobe » dans le « Rest of Canada » (ROC) — ne freine pas les ambitions des partis d’opposition à l’Assemblée nationale. Ils entendent consacrer « pour vrai » la laïcité de l’État dans la loi québécoise s’ils se voient confier les commandes du pouvoir le 1er octobre 2018.

En revanche, les Québécois devront s’accommoder du statu quo sur ce front si l’équipe de Philippe Couillard est réélue, indique le porte-parole du Parti libéral du Québec, Maxime Roy. « La position du parti, c’est ce qui est dans le projet de loi 62 », a-t-il dit dans un bref échange avec Le Devoir vendredi.

Au coeur de la « loi 62 », l’obligation de recevoir ou de donner un service public à visage découvert frôle déjà la limite de la Constitution du Canada, a expliqué le premier ministre, Philippe Couillard, dans la foulée de l’adoption de la « loi favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant à encadrer les demandes d’accommodements pour un motif religieux dans certains organismes » sur fond de division par l’Assemblée nationale, le mercredi 18 octobre. « À mon avis, et de l’avis de plusieurs, on était dans la limite de ce que la loi et les chartes permettent de faire », avait déclaré le chef libéral, tiraillé entre des impératifs moraux, légaux et politiques.

Étrillée par la classe politique canadienne, la « loi 62 » bénéficie néanmoins d’un appui populaire, et ce, d’un océan à l’autre. En effet, 76 % des Québécois y sont favorables, mais aussi 68 % des Canadiens, selon un sondage dévoilé par Ipsos Affaires publiques vendredi.

Quelque 70 % de la population québécoise est d’avis qu’une femme musulmane doit être contrainte de retirer son niqab afin de montrer son visage avant de solliciter un agent de l’État, selon un coup de sonde effectué par Angus Reid, qui a aussi été diffusé vendredi. D’autre part, 23 % des Québécois estiment qu’elle devrait être encouragée, mais pas obligée à le faire. Enfin, à peine 8 % des personnes interrogées par Angus Reid soutiennent qu’une femme portant le niqab devrait être la bienvenue dans tout bâtiment gouvernemental. « Avec de telles statistiques, difficile de penser que la question du port de signes religieux soit évacuée de la prochaine campagne électorale », soutient un stratège politique.

D’autant plus que la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a précisé cette semaine que toute femme de confession musulmane pourra être soustraite à l’obligation de découvrir son visage après avoir obtenu sans trop de difficulté un accommodement pour un motif religieux, ajoute-t-il.

« À part Batman et Spiderman, tous ceux qui ont des raisons religieuses pourront avoir le visage couvert », a dénoncé le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, à l’Assemblée nationale.

Le PQ déposera un projet de loi sur la laïcité assortie de sanctions — « comme toute loi qui se respecte » — d’ici la fin de l’année. « On va éviter le mot “valeurs”, on va parler de laïcité », a-t-il fait remarquer. Voué à mourir au feuilleton, le document servira à ramasser dans un document les changements législatifs prônés par le PQ à moins d’un an des prochaines élections générales. Le parti n’entend pas reprendre la danse des sept voiles dans laquelle s’était lancé le ministre Bernard Drainville avec sa Charte des valeurs québécoises à l’été 2013.

Le projet de loi péquiste empêchera toute personne de « contourner » l’obligation de découvrir son visage dans ses interactions avec l’État en obtenant un accommodement, sauf dans des « cas de sécurité et de santé imminents et avérés ».

Le PQ veut aussi légiférer pour « interdire aux personnes qui ont un pouvoir de contrainte [juges, procureurs, gardiens de prison et policiers] d’afficher leurs convictions, y compris religieuses ». « On va les interdire pour les nouvelles embauches dans les garderies installées au primaire et au secondaire », a ajouté M. Lisée mercredi.

Le chef péquiste mettrait sa loi à l’abri d’une contestation judiciaire en recourant à la cause dérogatoire de la Charte canadienne des droits et libertés, puis en modifiant la Charte québécoise des droits et des libertés de la personne pour donner à l’Assemblée nationale le pouvoir « d’agir sur la laïcité ».

Ce n’est pas tout : M. Lisée s’engage à amorcer un débat sur une éventuelle interdiction du voile intégral dans l’espace public s’il est porté au pouvoir en 2018.

La CAQ s’engage aussi à donner suite aux recommandations de la commission Bouchard-Taylor — qui ont été balayées par le PLQ — tout en insistant pour que « tout membre du personnel de l’État ne puisse porter un tchador, un niqab ou une burqa dans l’exercice de ses fonctions, puisqu’ils sont des symboles de soumission et d’asservissement qui vont à l’encontre du droit à l’égalité entre les femmes et les hommes ».

Le député de Mercier, Amir Khadir, convient aussi de la nécessité de mettre fin à ces tergiversations plus d’une décennie après la « crise des accommodements raisonnables ». Cela dit, « il y a d’autres problèmes de société » que « la question du tchador, du niqab ». « Ça, c’est une ficelle que tirent les partis de l’opposition pour semer le trouble et noyer les vrais problèmes », a-t-il fait valoir cette semaine.

Pour renforcer la laïcité de l’État ?

De son côté, Philippe Couillard s’enorgueillit d’avoir réussi avec le projet de loi 62 là où ses deux prédécesseurs ont échoué — Jean Charest (projet de loi 94) et Pauline Marois (projet de loi 60) — depuis le dépôt du rapport de la commission Bouchard-Taylor.

L’obligation du visage découvert figure au coeur de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, mais n’a rien à voir avec… la neutralité religieuse de l’État, insistait-il au fil des derniers jours. « Il n’est pas question de religion là-dedans. » En effet, depuis l’adoption de la loi, M. Couillard et les membres de son équipe ministérielle répètent inlassablement que cette exigence vise trois objectifs : la sécurité, l’identification et la qualité de la communication.

Cette nouvelle prétendue sacro-sainte neutralité religieuse de l’État québécois n’est définie nulle part dans la nouvelle loi, dénoncent les députées Agnès Maltais (PQ) et Nathalie Roy (CAQ), qui ont passé en revue chacun des articles de la loi controversée en commission parlementaire. Le masque de l’hypocrisie tombe enfin, selon elles.

Des mesures pour garantir la laïcité de l’État

Parti libéral du Québec

Voir la Loi sur la neutralité religieuse de l’État

Parti québécois

Faire figurer le principe de la laïcité de l’État dans la Charte des droits et libertés de la personne.

Obliger tous les citoyens à recevoir des services de l’État à visage découvert, sauf pour un motif impératif de santé ou de sécurité.

Empêcher que l’école à la maison ne soit utilisée pour soustraire des enfants à leur accès au savoir et à leur participation à la société québécoise.

Coalition avenir Québec

Afficher la neutralité de l’État en demandant aux fonctionnaires en position d’autorité (juges, policiers et gardiens de prison), de même qu’aux personnes entretenant un rapport d’autorité envers une clientèle captive et en bas âge (enseignants et directeurs d’écoles primaires et secondaires), de ne pas porter de signes religieux ostentatoires.

Québec solidaire

Proposer un modèle de laïcité conçu comme la combinaison de la neutralité des institutions publiques sur le plan des croyances (incluant le scepticisme et l’incroyance) avec la liberté, pour l’individu, d’exprimer ses propres convictions, dans un contexte favorisant l’échange et le dialogue.

Retirer le crucifix du Salon bleu de l’Assemblée nationale.

Accepter le port de signes religieux pour les usagers des services offerts par l’État.

6 commentaires
  • Michel Lebel - Abonné 28 octobre 2017 11 h 19

    Bonne loi avec une application graduelle


    Il me semble évident que le titre de la loi est erronné, compte tenu de son contenu et des déclarations du premier ministre. Au plan des principes, la loi est bonne, sauf que dans un premier temps, son application devrait être plus ciblée et exclure notamment les maisons d'enseignement et les transports publics. La gradualisme est de mise, comme aussi une certaine publicité intelligente. Est-ce possible de le faire en ces temps pré-électoraux?

    M.L.

  • Nicolas Lessard - Abonné 28 octobre 2017 13 h 02

    Précisions sur la position du Parti québécois

    Il faut préciser que dans l'encadré « Des mesures pour encadrer la laïcité de l'État », la notion de neutralité pour les employés de l'État en position d'autorité devrait aussi apparaître dans la position du Parti québécois, tel que mentionné dans l'article:

    « Le PQ veut aussi légiférer pour « interdire aux personnes qui ont un pouvoir de contrainte [juges, procureurs, gardiens de prison et policiers] d’afficher leurs convictions, y compris religieuses ». « On va les interdire pour les nouvelles embauches dans les garderies installées au primaire et au secondaire »

    Le Parti québécois a une position plus complète sur cette question que les autres partis.

    Sur le fond de la question, c'est tragicomique de voir le PLQ empêtré dans cette question sensible qui dure depuis 10 ans et qui soudainement fait partie des « vraies affaires ». Des mesurettes incohérentes et décriées par tous qui rappellent la tristement célèbre loi 22 du gouvernement Bourassa première mouture...

  • Raymond Labelle - Abonné 28 octobre 2017 18 h 50

    Malaises quant à deux prropositions du PQ.

    "Empêcher que l’école à la maison ne soit utilisée pour soustraire des enfants à leur accès au savoir et à leur participation à la société québécoise."

    Un beau compromis avait été atteint avec les Hassidims, qui se sont engagés à faire l'enseignement à la maison du programme prévu par le ministère de l'éducation. Après des années difficiles, cette communauté et l'État en sont arrivés à ce compromis et, jusqu'à maintenant, les Hassidims semblent respecter leur part du contrat. C'était pour eux un pas difficile et ils ont manifesté de la bonne foi.

    Il serait triste de remettre cela en question. L'expérience semble une réussite - voir:

    http://www.ledevoir.com/societe/education/498564/s

    Et qu'est-ce que ce compromis nous enlève à nous? Et qu'est-ce que ça nous donnerait de briser cela?

    J'espère que cette proposition, bien entendu écrite de façon générale, ne visait pas en fait à remettre en question cette entente. Et j'espère qu'elle ne le sera pas.

    "Obliger tous les citoyens à recevoir des services de l’État à visage découvert, sauf pour un motif impératif de santé ou de sécurité."

    Pourquoi ne pas obliger la personne à se découvrir le visage que pour fins d'identification ou de sécurité lorsque nécessaire, et seulement le temps nécessaire à cette identification ou cette exigence de sécurité ?

  • Raymond Labelle - Abonné 28 octobre 2017 20 h 05

    À ce sujet, QS a la meilleure position - le PLQ, pas trop pire.

    Parler de neutralité religieuse sans retirer le crucifix de l'Assemblée nationale est d'une inconséquence sans nom. Seul QS en a le courage.

    Il n'y a aucune raison d'interdire des signes religieux aux personnes qui reçoivent des services, sauf lorsque l'identification est nécessaire, et pour le temps de cette identification seulement, ou lorsque des raisons de sécurité l'exigent et que le signe religieux empêche l'identification ou nuit à la sécurité.

    Dans le fond, en pratique, la loi du PLQ en arrive presque là, en essayant de faire croire qu'elle met des limites, au pire en forçant certaines personnes à remplir des formulaires, et le PLQ n'a pas le courage d'enlever le crucifix de l'Assemblée nationale. Il lance un nanane suite à sa défaite dans Louis-Hébert, mais pas trop méchant. Moins pire que la CAQ ou le PQ, même si plus confus et confondant.

    Mais remuer ces eaux est malsain et, concrètement, sauf pour soulever de la hargne, ne change pas grand-chose dans nos vies - on devrait vraiment passer à autre chose.

  • Denis Paquette - Abonné 28 octobre 2017 23 h 15

    quel mythomane

    Ca va être possible que si en premier nous y arrivons nous même, et je ne parle pas de l'astuce a lequel le premier ministre Pierre Éliot Trudeau nous a convié, qu'il a appeler le multiculturalisme, car ce n'est qu'un astuce politique sans véritable portée culturelle, nous ne pouvons exiger des autres ce que nous ne sommes pas véritablement capables, de se donner, le multiculturalisme de Pierre Éliot Trudeau est un cul sac