Loi sur la neutralité religieuse: à visage découvert ou pas?

Un usager du transport en commun pourrait devoir découvrir son visage s’il est titulaire d’une carte à tarif réduit, ce qui ne sera pas le cas de l’usager qui paie le plein tarif.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Un usager du transport en commun pourrait devoir découvrir son visage s’il est titulaire d’une carte à tarif réduit, ce qui ne sera pas le cas de l’usager qui paie le plein tarif.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, demande une nouvelle fois aux municipalités de veiller au respect de la loi 62 après avoir corrigé la portée de l’obligation de recevoir des services publics à visage découvert. Celle-ci se limite désormais au « moment d’interaction directe » d’une personne avec un agent de l’État plutôt qu’à « la durée de la prestation de service », a-t-elle expliqué mardi. Rien n’y fait, le maire de Montréal, Denis Coderre, reste les bras croisés une semaine après l’entrée en vigueur de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État dans la controverse.

Si ses « appels au dialogue et à la collaboration » restent sans réponse, le gouvernement du Québec pourrait « ultimement » forcer les municipalités à appliquer la « loi sur le vivre ensemble » au moyen d’une injonction, a averti Mme Vallée mardi. « Mais on n’en est pas là », a-t-elle rapidement précisé.

Mme Vallée a dévoilé mardi les principes d’application de l’obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert, qui se trouve au coeur de la Loi sur la neutralité religieuse de l’État.

Cela dit, l’exigence du visage découvert n’a rien à voir avec la neutralité religieuse de l’État, a insisté le premier ministre Philippe Couillard. « Il n’est pas question de religion là-dedans. […] Il faut qu’on puisse avoir une communication humaine complète, surtout lorsqu’elle doit être complexe. Et ça nécessite de le faire à visage découvert dans le cadre des services publics, et surtout pas de légiférer sur la façon dont les gens s’habillent en public », a-t-il déclaré en chambre.

« Identification, communication et sécurité », répétaient comme un mantra les membres de son gouvernement questionnés sur les objectifs de l’exigence du visage découvert.

Échange entre Philippe Couillard et Jean-François Lisée sur la loi 62

Interaction directe

Après avoir répété à l’Assemblée nationale que l’interdiction du voile, des verres fumés, de la cagoule ou encore du bandana s’appliquait « durant la durée de la prestation de services », Mme Vallée a annoncé mardi que toute personne est tenue de dévoiler son visage seulement lorsqu’elle est en « interaction directe avec l’agent de l’État », à moins d’avoir obtenu un accommodement pour motif religieux.

Dans cet esprit, un usager d’un service de transport public n’a pas à montrer son visage lorsqu’il valide son titre de transport sur une borne électronique. Mais un chauffeur d’autobus pourra demander à une personne de découvrir son visage afin de vérifier la validité de son titre de transport si celui-ci est accompagné d’une photo — les cartes OPUS à tarif réduit destinées aux étudiants, aux personnes âgées de 65 ans et plus ainsi qu’aux clients fidèles MAESTRO de la Société de transport de Montréal (STM), par exemple. Une fois identifié, l’usager ou l’usagère pourra prendre place dans l’autobus ou la voiture de métro tout en replaçant la pièce d’étoffe sur son visage.

« Cette interaction qui est la vérification de l’identité peut être requise, et évidemment elle va se faire à visage découvert. Toutefois, une fois que l’on a pris place dans l’autobus ou dans le métro, on évolue dans le prolongement de l’espace public. La loi n’entend pas régir le prolongement de l’espace public », a longuement expliqué Mme Vallée en conférence de presse.

Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a donné un nouvel éclairage sur l’application de la loi sur la neutralité religieuse.

« Pour les gens qui sont dans l’autobus, c’est pendant toute la durée du trajet ? » lui avait pourtant demandé la députée péquiste Agnès Maltais durant l’étude détaillée du projet de loi 62. « C’est ça. C’est clair », avait répété Mme Vallée après avoir sollicité l’avis d’un juriste de l’État.

« Si mes propos ont pu être appelés à être interprétés, je fais amende honorable et je m’en excuse, tout simplement », a lâché Stéphanie Vallée devant la presse mardi.

Les partis d’opposition ont accusé mardi l’élue libérale d’avoir induit en erreur les membres de la commission des institutions qui ont passé au crible le projet de loi 62.

« On a assisté, ce matin, au plus grand dégonflement depuis la cérémonie de clôture du Festival des montgolfières de Saint-Jean-sur-Richelieu », a décrié le chef du Parti québécois, Jean-François Lisée, moins d’une semaine après l’adoption d’une loi qualifiée de « raciste » et d’« islamophobe » dans le reste du Canada. « Alors, donc, on a un gouvernement qui vote une loi qui est très imparfaite, mais pour eux, elle devait être parfaite — ça fait 10 ans qu’ils y travaillent, ça fait 10 ans qu’ils fignolent —, et là, à la première tempête venue, ils s’écrasent. »

Bras de fer

À Montréal, le maire Denis Coderre s’oppose toujours aux dispositions concernant la réception de services publics à visage découvert malgré les explications de la ministre. « Une journée, c’est dans tout l’autobus. Là, c’est à l’entrée. On veut faire du vivre ensemble, donc on ne veut pas faire de pression avant que la personne entre dans l’autobus. Ça commence à être compliqué », a-t-il dit en pleine campagne électorale.

M. Coderre s’attend à ce que la loi controversée, qui « stigmatise les femmes », soit contestée rapidement puisqu’elle « ne passe pas la rampe » des chartes des droits et des libertés. Selon lui, une demande d’injonction de la part du gouvernement du Québec pourrait justement être l’occasion pour les tribunaux de tester la constitutionnalité de la loi.

Mme Vallée a également interpellé mardi le personnel des établissements d’enseignement, leur rappelant qu’« en classe, l’élève doit avoir le visage découvert étant donné qu’une communication est requise entre l’élève et son enseignant pour faciliter les apprentissages ».

Le président du Syndicat général des professeurs et professeures de l’Université de Montréal (SGPUM), Jean Portugais, est catégorique : « Il n’est pas question que les professeurs deviennent des agents d’application de la loi. »

Comme les conducteurs d’autobus ou les employés d’hôpitaux, les professeurs n’ont pas envie de se transformer en « police du niqab ». Le SGPUM n’a pas encore pris officiellement position à ce sujet, mais M. Portugais soutient que Mme Vallée a envoyé des signaux contradictoires au cours des derniers jours. « Après la conférence de presse de ce matin, la confusion est encore plus grande », dit-il.

Le SGPUM estime que la direction de l’UdeM devra établir des lignes directrices à ce sujet. « Nous allons prendre connaissance dans le détail des balises de la loi et de nos obligations avant de déterminer comment nous allons l’appliquer et quelles seront nos lignes directrices », a déclaré pour sa part la porte-parole de l’UdeM Geneviève O’Meara.

Cruficix

Après avoir fait des pieds et des mains pour faire adopter la Loi sur la neutralité religieuse de l’État, le gouvernement libéral a réitéré mardi son attachement à l’égard du crucifix qui est accroché dans le Salon bleu de l’Assemblée nationale, balayant du revers de la main une motion déposée par Québec solidaire. QS souhaitait confier au Bureau de l’Assemblée nationale (BAN) le mandat de discuter de la possibilité de déplacer l’objet « religieux » pour les uns, « patrimonial » pour les autres, mais en vain.

Avec Jeanne Corriveau et Marco Fortier

D'autres exemples d’application

Établissements de santé et de services sociaux

Une personne qui se présente dans un établissement doit avoir le visage découvert lorsqu'elle reçoit un service qui requiert de répondre aux objectifs d'identification et de communication. Une personne dans la salle d'attente, par exemple, n'a pas à se découvrir le visage. Il en est de même d'une personne qui accompagne une autre personne qui requiert un soin.

Établissements d'enseignement

En classe, l'élève doit avoir le visage découvert étant donné qu'une communication est requise entre l'élève et son enseignant pour faciliter les apprentissages.

Services de garde

À des fins de sécurité et d'identification, une personne qui vient chercher son enfant doit se découvrir le visage auprès d'un employé du service de garde.

Bibliothèques

À des fins d'identification ou de communication, une personne qui se présente dans une bibliothèque publique doit avoir le visage découvert lors des interactions avec un employé de la bibliothèque. Une telle exigence ne serait pas requise lorsqu'elle circule dans les allées de la bibliothèque ou encore consulte un document.

Greffes des palais de justice

Lorsqu'une personne se présente au greffe d'un palais de justice pour accéder à un dossier judiciaire auprès d'un greffier ou pour une assermentation, elle doit avoir le visage découvert.


Demandes d’accommodement

Toute personne pourra demander un accommodement pour motif religieux afin de se soustraire à l’obligation du visage découvert pour recevoir des services publics. À la question « Une femme musulmane qui porte le niqab et qui refuse de dévoiler son visage pour recevoir un service public pourrait-elle bénéficier d’un accommodement ? », Mme Vallée a répondu sans détour « oui ».


À voir en vidéo