La loi sur la neutralité religieuse serait discriminatoire de manière indirecte

Pour l’heure, la loi sur la neutralité religieuse de l’État se heurte au refus des municipalités d’y donner suite, la jugeant inapplicable.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Pour l’heure, la loi sur la neutralité religieuse de l’État se heurte au refus des municipalités d’y donner suite, la jugeant inapplicable.

Au moyen de la loi sur la neutralité religieuse de l’État, le gouvernement libéral a sanctionné « une forme de discrimination indirecte » à l’égard des musulmanes portant le niqab et la burqa, déplore la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ).

L’obligation « d’exercer ses fonctions ou de recevoir un service à visage découvert s’avère une forme de discrimination indirecte » au sens de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui recense les motifs de discrimination interdite : « sexe », « religion »« Tout en s’appliquant a priori à tous de manière identique, [l’obligation du visage découvert] aurait néanmoins des effets disproportionnés pour les femmes qui, pour des croyances religieuses sincères, portent le voile facial, communément appelé niqab », stipule la CDPDJ dans un mémoire déposé lors de l’étude du projet de loi 62, en novembre 2015. « Selon les circonstances, cette disposition pourrait également constituer une discrimination indirecte sur la base d’un entrecroisement des motifs religion, sexe et origine ethnique ou nationale », ajoute-t-elle.

L’auteure de la nouvelle loi, Stéphanie Vallée, a ignoré l’appel de la CDPDJ à renoncer à l’obligation de donner ou de recevoir un service public à visage découvert. Du coup, la CDPDJ a cru bon de réitérer les sérieuses réserves qu’elle avait exprimées à l’égard du projet de loi il y a près de deux ans.

Le gouvernement libéral risque aujourd’hui de « contribuer à la discrimination systémique visant les femmes appartenant à un groupe minoritaire, déjà largement discriminé », formé de musulmanes portant le niqab ou la burqa, souligne la CDPDJ, quelques jours après l’annulation de la consultation sur la discrimination systémique et le racisme.

Des « règles d’application », dans l’attente de « lignes directrices »

Pour l’heure, la loi sur la neutralité religieuse de l’État se heurte au refus des municipalités d’y donner suite, la jugeant inapplicable. Un chauffeur d’autobus d’une société de transport publique devra-t-il empêcher une femme de confession musulmane portant le niqab ou la burqa de monter à bord de son véhicule si celle-ci refuse de lui montrer son visage ? Si elle s’exécute, quand pourra-t-elle replacer son voile, une fois assise ou une fois hors de l’autobus ? La confusion règne, d’autant plus que la nouvelle loi était toujours introuvable lundi soir sur le site Web des Publications du Québec, et ce, même si elle a été adoptée et sanctionnée mercredi dernier.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, précisera mardi avant-midi la portée de la loi controversée en dévoilant les « règles d’application liées à l’obligation de donner et de recevoir les services publics à visage découvert ».

L’obligation du visage découvert — « pas seulement pour la femme voilée, mais pensons aussi à ceux qui ont le visage couvert […] par des cagoules ou des verres fumés [ou encore] des bandanas » — lors de la réception ou de la prestation d’un service public facilitera la vérification de l’identité et favorisera la sécurité, en plus d’assurer la qualité des communications, soutient-elle.

Les « lignes directrices » du ministère de la Justice pour traiter les demandes d’accommodement religieux seront quant à elles dévoilées dans les prochains mois.

D’ici là, la Commission des droits de la personne se dit disposée à répondre aux demandes d’information relative aux accommodements raisonnables à la lumière de la Charte des droits et des libertés de la personne. La CDPDJ traitera aussi les plaintes en matière de discrimination découlant de l’application de la nouvelle loi.

La réputation du Québec serait intacte à l’étranger

Même si elle a été sérieusement égratignée dans le reste du Canada, la réputation du Québec à l’étranger est toujours intacte près d’une semaine après l’adoption de la loi sur la neutralité religieuse, soutient Christine St-Pierre. La ministre responsable des Relations internationales dit avoir sensibilisé ses interlocuteurs étrangers sur le but visé par le gouvernement québécois avec le projet de loi 62.

« Nous avons décidé depuis un certain nombre d’années que nous allions procéder pour qu’il y ait cette loi. C’est une question de sécurité, d’identification et de communication. Alors, [chaque fois où] cette question-là a été abordée, j’ai toujours parlé du même enjeu : identification, sécurité, communication », a-t-elle déclaré lors d’un impromptu de presse à l’Assemblée nationale lundi après-midi.

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26 commentaires
  • Nadia Alexan - Abonnée 24 octobre 2017 06 h 26

    Le gouvernement a l'obligation de légiférer contre la folie humaine!

    Le gouvernement a le droit de légiférer en faveur de la paix publique et le bien vivre ensemble. Nous avant tous des contraintes à notre liberté quand il s'agit d'une réaction avec les autres membres de la société. On n’a pas le droit de conduire trop vite à notre guise, on n’a pas le droit de consommer des boissons alcooliques pendant les heures du travail, on n’a pas le droit d'afficher nos affiliations politiques dans la fonction publique, et on n’a pas le droit d'aller au travail en bikini. Il y'a un décorum qu'il faut observer en public. Le gouvernement a l'obligation de légiférer contre la folie de quelques personnes qui ne veulent pas observer le minimum de décence en public. Ce n'est pas de la discrimination d'assurer l'ordre public.
    La discrimination provient de l'entêtement d'une poignée de femmes qui ne veulent pas se plier à un minimum de décorum en public. C'est eux qui pratiquent la discrimination et l'aliénation envers la société d'accueil. La Commission des droits de la personne a simplement tort de s'acharner contre le bon sens.

    • Michèle Hudon - Abonnée 24 octobre 2017 11 h 42

      Comme vous le dites bien, la liberté des uns ne peut toujours prévaloir sur celle des autres sinon c’est l’anarchie. Merci!

  • Chantale Desjardins - Abonnée 24 octobre 2017 07 h 05

    Au Québec, égalité homme/femme

    Pourquoi les femmes musulmanes doivent se cacher le visage et les hommes peuvent se promener le visage découvert. Je me rappelle du temps où les femmes devaient se couvrir la tête et porter des gants pour aller à l'église et que la femme enceinte devait porter une robe qui cachait son ventreé. Nous avons passé cette période où l'enseignement catholique nous dictait des peurs de vivre l'enfer. Le Québec a évolué et c'est tant mieux. La religion catholique est l'affaire d'une minorité de personnes âgées qui n'ont pas évolué ou que la peur les empêche de changer de mentalité. Les étrangers qui veulent vivre au Québec doivent respecter nos us et coutumes et comprendre que nous avons évolué et qu'ici, on ne se cache pas le visage, que la femme est égale à l'homme et que la soumission n'est plus à la mode. La loi 62 manque de subtilité mais constitue un pas de plus vers l'égalité homme-femme. Il est vrai que Couillard et son équipe ont manqué de subtilité et le maire Coderre aussi. Une loi peut toujours être bonifiée mais on doit tout de même la respecter. Inciter les gens au non respect est indigne d'un maire et il mérite une destitution. Parlons et pratiquons la PAIX et non la GUERRE.

    • Jacinthe Lafrenaye - Inscrite 24 octobre 2017 09 h 12

      Chantale Desjardins vous dites:

      " La loi 62 manque de subtilité mais constitue un pas de plus vers l'égalité homme-femme."
      Cette phrase se contredit aussitôt par la possibilité de demandes d'accommodements raisonnables.

      C'est une loi bidon que Couillard a mis de l'avant pour enfirouaper les gens en régions juste avant les élections de 2018.

    • Loraine King - Abonnée 24 octobre 2017 11 h 39

      Ma mère portait un chapeau pour sortir. J'allais magasiner avec elle rue Sainte-Catherine près de Saint-Denis pour ses chapeaux frivoles et amusants. Elle les portait fièrement, et définitivement pas parce que le prêtre ou mon père l'exigeait - ce dernier aurait préféré qu'elle en achète moins.

      Aujourd'hui on nous propose, et nous achetons, un nombre ahurissant de produits pour la peau, les nettoyants, exfoliants, tonifiants, que l'on nous vend, de même que l'importance d'avoir une peau propre - une femme moderne qui sort de la maison doit faire face à toutes ces poussières, pollution.... Il y a des milliards à faire dans cette industrie.

      Et pour une raison que j'ignore, la salleté qui attaque notre visage ne rejoindrait pas notre chevelure. On se promène tête nue, cheveux longs que l'on ne lave qu'aux quatre jours, ou une fois par semaine.

      Je m'ennuie des chapeaux pour femmes et de ces merveilleuses créatrices rue Sainte-Catherine. J'aimerais mieux leur donner mon argent que de le donner à des milliardaires des multinationales des cosmétiques.

      Le visage découvert, têne nue ne sont pas à mes yeux un avancement de quoi que ce soit - pas plus que l'abandon des gants pour sortir.

    • Patrick Daganaud - Abonné 25 octobre 2017 08 h 45

      Votre mème, Loraine King, bien qu'elle soit femme, donc porteuse du péché orginelle, pouvait-elle toucher et feuiller un missel quand elle était menstruée?

      Les femmes voilée de l'Islam ne peuvent pas tenir le Coran durant leurs règles.

      Leur voile n'a manifestement pas la même signifiance que les chapeaux de votre maman...

      Les religions sont toutes dans le même sac quant à leur horrifiante soumission de la femme.

  • François St-Pierre - Abonné 24 octobre 2017 07 h 45

    Il faut prendre les grands moyens

    Il est temps de reconnaître la vraie nature des religions: des fabulations créées de toutes pièces, le plus souvent par des hommes, afin de manipuler la population, particulièrement les femmes. La liberté de religion est trop souvent une façon de valider cette manipulation. À partir de cette constatation, on peut envisager la possibilité de restreindre leur emprise, leurs manifestations et leurs pratiques.

    • Raymond Saint-Arnaud - Abonné 24 octobre 2017 09 h 26

      Malheureusement, l’instinct grégaire communautaire primitif et le lavage de cerveau amènent des centaines de millions de personnes à croire à toutes sortes de balivernes religieuses, d’interdits et d’obligations qu’on peut difficilement considérer comme raisonnables.

      Doit-on respecter (toutes) les religions? Qu’en est-il du respect à accorder à d'autres croyances comme l'astrologie, la chiromancie, l'ésotérisme, et autres béquilles utilisées par ceux qui ont peine à assumer leur condition humaine en et par eux-mêmes.

      Il est incroyable de constater que l’on accorde une telle valeur aux croyances le plus souvent farfelues des quelques 40 000 religions qui sévissent dans le monde. L’humanité n’est pas sortie du bois.

      Plus j'avance dans la vie, plus je me rends compte qu'à part leur préoccupation de l'amour du prochain, toutes les religions telles que vécues et enseignées sont d'énormes fumisteries. Je continue cependant de croire en l'Homme, même si parfois j'ai de sérieux doutes! Et avec tout le mal qui se fait dans le monde, le diable doit sûrement exister!

    • Brigitte Garneau - Abonnée 24 octobre 2017 17 h 52

      Merci monsieur Leblanc. On se demande si Philippe Couillard a bien lu cette lettre. Si la réponse est oui, l'avenir paraît bien sombre...

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 24 octobre 2017 08 h 32

    Toute interdiction est discriminatoire

    Lorsqu’on interdit la vente de cocaïne, cela est discriminatoire pour ceux qui en vendent.

    L’interdiction du port du masque sur la voie publique — autrement que pour des raisons climatiques, sécuritaires ou médicales — devrait être instituée pour des raisons de sécurité publique et non pour des raisons de neutralité de l’État.

    Une fois cette réserve faite, il est clair que nous avons à faire à un choix de société. La société québécoise n’accepte pas n’implantation de l’intégrisme musulman sur son sol.

    Le Québec doit permettre et défendre l’exercice de toutes les religions, notamment protéger l’exercice de la religion musulmane. Particulièrement, il doit lutter contre la montée de l’extreme droite dans la région de Québec.

    Mais comme l’Autriche, il doit interdire le wahhabisme, une secte qui aurait disparue il y a longtemps si ce n’était des sommes colossales consacrées à sa promotion par la dictature saoudienne.

    Or les moyens utilisés pour lutter contre l’implantation du wahhabisme sont anticonstitutionnels au Canada uniquement parce que l’ethnie dominante du pays a adopté sournoisement une constitution dysfonctionnelle en 1982.

    L'interdiction du masque religieux n’est pas anticonstitutionnel en France, ni en Belgique, ni en Allemagne, et ni au Maroc.

    Or c’est à la demande des provinces anglophones du pays qu’une clause dérogatoire a été inscrite dans le texte de la Canadian Constitution. Et cette clause doit être utilisée à chaque fois qu’on constate qu’on a consacré des droits constitutionnels là où cela est inapproprié.

    Il n’y a que la profession juridique pour s’imaginer qu’un droit constitutionnel est un droit fondamental. C’est habituellement le cas lorsqu’une constitution est bien écrite. Mais ce n’est pas le cas — en Espagne, au Canada et ailleurs — lorsqu’une constitution est dysfonctionnelle.

    • Jacques Lamarche - Inscrit 25 octobre 2017 10 h 29

      L'interdiction de porter un niqab dans la fonction publique pourrait aussi être instituée pour des raisons d'inégalité entre les sexes!! Mais les chartres sont d'un flou tel en cette matière que tout est permis, d'autant que le principe de la liberté semble avoir priorité!