Québec pourra créer son propre registre des armes d’épaule

Québec avait annoncé son intention de créer son propre registre des armes d’épaule dès 2012.
Photo: Sean Kilpatrick Archives La Presse canadienne Québec avait annoncé son intention de créer son propre registre des armes d’épaule dès 2012.

La Cour supérieure conclut que le gouvernement du Québec n’avait pas empiété dans un champ de compétence fédérale en adoptant le projet de loi qui créait son propre registre des armes d’épaule, en juin 2016.

L’Association canadienne pour les armes à feu et le collectif « Tous contre un registre québécois des armes à feu » avaient demandé une injonction au tribunal peu de temps après l’adoption de la Loi québécoise sur l’immatriculation des armes à feu. Ils contestaient alors la validité constitutionnelle de la Loi sur la base du partage des compétences, établi par la Constitution canadienne.

Le juge Lukasz Granosik, de la Cour supérieure, confirme cette semaine la validité constitutionnelle du registre et le droit du Québec à légiférer en cette matière.

Dans sa décision rendue mercredi, le juge estime que la loi québécoise relève essentiellement de la sécurité publique, un champ de compétence provincial lorsqu’il s’agit de propriété et de droit civil, tout comme d’ailleurs l’administration de la justice.

« Le tribunal en conclut que tant la preuve intrinsèque qu’extrinsèque indiquent que le but de la Loi est d’assurer la sécurité des agents de la paix et des citoyens. Il s’agit donc d’une question de sécurité publique », écrit le juge Granosik.

Le président de l’Association canadienne pour les armes à feu, Sheldon Clare, maintenait malgré tout vendredi que le gouvernement du Québec tente de s’immiscer dans le droit criminel, qui est de compétence fédérale.

Son organisation étudiera le jugement Granosik et pourrait faire appel. Mais M. Clare s’interroge déjà sur l’« interprétation » retenue par le juge Granosik, qui en a fait un enjeu « de propriété plutôt qu’un enjeu de législation sur les armes à feu et de droit criminel ».

Une saga judiciaire

Le gouvernement du Québec avait annoncé son intention de créer son propre registre des armes d’épaule lorsque le gouvernement fédéral conservateur de Stephen Harper à Ottawa a décidé en 2012 de détruire la base de données du registre national sur les armes d’épaule — des « armes sans restrictions ».

Le gouvernement du Québec a mené ensuite une bataille rangée contre Ottawa afin de préserver au moins les données qui concernent les détenteurs d’armes d’épaule de cette province.

La Cour suprême a finalement débouté le gouvernement du Québec en mars 2015, mais les données sont actuellement sous scellés en vertu d’une ordonnance judiciaire.

En juin dernier, le ministre fédéral de la Sécurité publique, Ralph Goodale, a déposé un projet de loi qui permettrait au gouvernement du Québec de consulter les données québécoises du défunt registre canadien. Le ministre ignore par ailleurs si ces données sont toujours utiles, puisqu’elles datent de 2012.

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3 commentaires
  • Jean-Marc Simard - Abonné 20 octobre 2017 14 h 34

    Bravo

    ça fait plaisir de voir que le Québec gagne de temps en temps...

  • Léonce Naud - Abonné 20 octobre 2017 14 h 51

    Photo noircie intentionnellement pour tromper le public

    Photo noircie intentionnellement dans le but de montrer que les chasseurs et les chasseuses sont du bien méchant monde.

    • Roxane Bertrand - Abonnée 20 octobre 2017 18 h 45

      Les torts d'associer les chasseurs avec le registre des armes à feux ont nuit davantage au registre qu'aux chasseurs.

      Mais il est vrai que ce n'est pas parce que notre automobile est immatriculée qu'on est forcément de mauvais conducteur!

      Espérons que ça coûtera moins cher!