La loi 101 est «la plus grande loi au Québec et au Canada», selon le juriste Michael Bergman
Quelle est l’importance de la Charte de la langue française ? Michael N. Bergman, éminent avocat québécois, pose lui-même la question et y répond franchement : à son avis, il s’agit de la législation la plus importante de l’histoire du pays.
« C’est la plus grande loi au Québec et au Canada, la plus importante loi dans l’histoire du Canada », a-t-il dit en commençant sa conférence prononcée au colloque Les 40 ans de la loi 101. La Charte de la langue française et les communautés québécoises d’expression anglaise (1977-2017), en mai, à l’Université McGill, dans le cadre du congrès annuel de l’Acfas.
La déclaration a évidemment fait son effet.
Mais pourquoi accorder cette importance à la loi linguistique ? Le conférencier a également posé cette question et y a répondu avec tout autant de punch, dans son français irréprochable.
« Est-ce parce que la Charte réglait les questions linguistiques ? Est-ce parce que la Charte imposait des droits et des devoirs linguistiques ? Peut-être. Mais il y a autre chose. Au soutien de la Charte se retrouvent des concepts juridiques très importants et inconnus auparavant au Canada et au Québec. La Charte introduit le concept des droits de la collectivité contre les droits individuels et les libertés des individus. »
Voilà donc où loge le noeud de la révolution juridique. Dans la tradition anglo-canado-américaine, a rappelé Me Bergman, il n’existe pas vraiment une telle chose comme les droits de la collectivité. Enfin, si, quand il s’agit de se protéger contre une menace extérieure, face à des ennemis belliqueux ou des espions malfaisants par exemple. Seulement, à l’intérieur des frontières d’un pays démocratique, il n’existe pas de collectivités avec des droits et surtout pas des droits collectifs supérieurs aux droits des individus.
« La Charte de la langue française n’est pas une charte des libertés des individus. Elle ne parle pas des citoyens. Elle parle de l’ensemble des Québécois. »
Un gars de Québec
Sa propre famille se rattache à cette collectivité depuis le XIXe siècle. Michael Bergman est né dans la ville de Québec où ses grands-parents ont émigré de l’Empire austro-hongrois en 1894. « Pour comprendre un système juridique, il faut en maîtriser la langue, dit-il. Il faut donc devenir un aficionado de Molière et de Shakespeare. »
Civiliste renommé, diplômé de l’Université McGill, il a plaidé jusqu’en Cour suprême, dans les deux langues officielles. Me Bergman a fondé la clinique d’aide juridique de son alma mater, et il en est membre honoraire. Son cabinet, Bergman Associates, a une antenne à New York.
Il a été admis au Barreau du Québec en 1977, l’année de la Charte. Il se rappelle très bien le choc produit par cette révolution dans sa profession. « Ç’a été un bouleversement du monde juridique, confie-t-il en entrevue téléphonique. La Charte exigeait que le français devienne la langue de la justice. Après un certain temps, la Cour suprême a rendu cette disposition inopérante et inconstitutionnelle. Je commençais ma pratique à l’époque et j’avais un paquet de clients anglophones. Le Québec de l’époque n’était pas le Québec d’aujourd’hui. Il y avait deux groupes distincts, chacun ne parlant pas la langue de l’autre. Il faut avoir un certain âge pour se rappeler les controverses sur la grosse Anglaise, vendeuse chez Eaton… »
Les n’importe-quoi-phones
À l’époque, le gouvernement nationaliste veut faire de la loi 101 la pierre d’assise de la future Constitution du Québec, mais aussi un outil de promotion des francophones, citoyens de deuxième classe dans leur propre coin du monde, surtout à Montréal.
« La Charte veut protéger, promouvoir, préserver et concevoir l’identité des Québécois, telle qu’elle est exprimée par la langue et la culture depuis la Nouvelle-France, à l’encontre des minorités linguistiques, les “têtes carrées”, comme je le dis toujours, les anglophones, les allophones, les n’importe-quoi-phones, poursuit le juriste. La Charte crée une obligation de communiquer en français dans les entreprises ou dans les rapports officiels. Cette obligation découle des droits de la collectivité. D’un point de vue juridique, je le répète, c’est fondamental. »
Reste à comprendre l’origine sociopolitique de cette révolution copernicienne. On est évidemment tenté de la lier à une conception française et républicaine de la vie en commun. Me Bergman accepte en partie ce rapport, tout en soulignant que le Québec n’est pas la France.
« Notre situation est assez unique à cause de l’histoire de notre collectivité. La sagesse québécoise a réussi à régler un problème très difficile avec une loi fondamentale. Nonobstant les critiques, même si je crois que la Charte pourrait être plus souple à certains égards, par exemple dans la langue d’affichage, elle est la clé de notre société contemporaine québécoise. »
Interprétation défavorable
Les lois doivent aussi se soumettre aux lois. La Charte de la langue française a donc subi l’épreuve des tribunaux de tous ordres depuis quatre décennies. Le juriste de l’Université Laval Éric Poirier a analysé vingt-sept jugements des cours supérieures pour comprendre comment le cadre législatif canadien a interprété cette loi québécoise fondamentale en particulier. Son analyse a été publiée en 2016 dans La Charte de la langue française. Ce qu’il reste de la loi 101 quarante ans après son adoption (Septentrion).Les tribunaux ont généralement favorisé les interprétations donnant le moins de place au français, dans presque huit jugements sur dix, 78 % des cas en fait. Ce fait est le plus souvent expliqué par différents facteurs, comme la préférence accordée aux droits individuels dans notre société, des résistances institutionnelles face à une loi révolutionnaire, une lutte idéologique fédérale-provinciale ou le choc des traditions civilistes et de common law.
Le professeur Poirier propose une autre explication. En se basant sur la philosophie du droit de Ronald Dworkin (1931-2013), il postule que les juges interprètent la loi en fonction des grands principes structurant le législatif. Ces grands principes concernent la liberté contractuelle, la liberté d’expression, le droit de gérance des employeurs, l’intérêt supérieur de l’enfant, etc.
« Par exemple, la loi 101 peut vouloir imposer le français dans [un contrat], mais si les parties étaient d’accord pour signer ce contrat [rédigé en anglais], l’interprétation doit se faire en vertu du principe de liberté contractuelle, a dit le professeur Poirier au colloque sur la loi 101 de l’Acfas en juin. Ce qui explique les 78 % par rapport à 22 %, à la lumière de mon échantillon. Comme il n’y a pas de principe du droit qui soutienne la règle du français prévue dans la loi 101, plein d’autres principes viennent favoriser des interprétations défavorables au français. […] L’intention des concepteurs de la loi 101 semble avoir été déjouée par l’interprétation que font les tribunaux. »