La loi 101 pour les nuls

En vertu de la loi 101, le français doit être nettement prédominant dans l’affichage.
Photo: Jacques Grenier Le Devoir En vertu de la loi 101, le français doit être nettement prédominant dans l’affichage.
La Charte de la langue française, ou loi 101, est adoptée par le gouvernement péquiste de René Lévesque le 26 août 1977. Son grand artisan est le ministre d’État au Développement culturel de l’époque, Camille Laurin. L’Office de la langue française est chargé de l’application de la loi, qui couvre plusieurs secteurs.

Éducation

– L’accès à l’école primaire et secondaire en anglais est restreint aux enfants nés d’un père ou d’une mère de citoyenneté canadienne ayant reçu son enseignement en anglais au Canada.

– Le réseau public anglophone est également accessible pour les enfants dont un frère ou une soeur a principalement reçu son enseignement en anglais au Canada.

– Les enfants ayant reçu leur enseignement en anglais dans une école privée non subventionnée peuvent rejoindre le réseau public anglophone si leur parcours scolaire est jugé « authentique » selon une grille de critères établie par règlement, en 2010.

Justice

– Dans la version originale de 1977, le français devenait la langue exclusive de la législature et des tribunaux québécois. Ce pan de la loi 101 a été invalidé deux ans plus tard par la Cour suprême (arrêt Blaikie). Les lois québécoises doivent ainsi être adoptées en français et en anglais, les deux langues pouvant aussi être employées devant les tribunaux.

Affichage

– Le français doit être nettement prédominant dans l’affichage.

–Les emballages, le mode d’emploi et les garanties des produits doivent être disponibles en français.

– Les traductions médiocres de l’anglais vers le français sont tolérées, à moins qu’elles ne soient incompréhensibles pour les consommateurs.

Travail

– Les communications se déroulent en français dans les milieux de travail ou en français avec une autre langue le cas échéant.

– L’employeur doit prouver que le bilinguisme est essentiel pour justifier un refus d’embauche ou d’une promotion au sein de son entreprise. Les candidats ou employés qui s’estiment lésés ont 30 jours pour porter plainte au Tribunal administratif du travail ou de l’arbitre de griefs pour les syndiqués.

– Les programmes de francisation s’appliquent aux entreprises de cinquante employés et plus.

Administration

– Bien que le français soit la langue de l’État, les citoyens peuvent s’adresser aux organismes gouvernementaux dans une autre langue.

– Les municipalités composées à majorité de résidants anglophones peuvent afficher dans les deux langues avec prédominance du français.

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