Accès à l’information: mise au point de Chartier après une intervention de De Santis

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics ne prévoit pas de séparation claire entre les responsables de l’accès à l’information et la sphère politique.
Photo: Guillaume Levasseur Le Devoir La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics ne prévoit pas de séparation claire entre les responsables de l’accès à l’information et la sphère politique.

Le cabinet de la ministre responsable de l’Accès à l’information, Rita de Santis, est intervenu jeudi auprès du président de la Commission de l’accès à l’information (CAI), Jean Chartier, en réaction à un article du Devoir dans lequel il reconnaissait qu’il n’y a « pas de mur » entre les responsables de l’accès à l’information des organismes publics du Québec et les cabinets politiques.

L’attachée de presse de la ministre Rita de Santis — qui a par ailleurs déclaré que M. Chartier s’estimait « mal cité » — a ensuite évoqué la possibilité que M. Chartier publie un communiqué de presse pour revenir sur ses déclarations.

Ce fut fait. Quelques heures plus tard, le président de la CAI a écrit qu’il avait tenté d’expliquer au Devoir qu’il n’existe pas de « mur étanche » entre le politique et l’administratif. C’est précisément ce que le quotidien a écrit dans le premier paragraphe de son article.

« L’article laisse entendre que le personnel politique et les ministres s’ingèrent dans la gestion des demandes d’accès en vue de leur faire potentiellement obstruction, ce qui est totalement contraire au sens de mes propos », a ajouté M. Chartier.

La veille, il déclarait dans une entrevue avec cinq artisans du Devoir — journalistes et éditorialistes — qu’il était impossible de « faire abstraction de la volonté politique » dans le traitement des demandes d’accès à l’information. « On ne peut pas faire abstraction du caractère chaud, par exemple, d’un dossier politique quand une demande d’accès rentre. Que le ministre soit au courant, nous, on n’y voit pas vraiment de désavantage, si ce n’est celui que vous évoquez de politiser tout à coup le traitement des demandes d’accès », a-t-il déclaré.

 
Écoutez des extraits de notre entrevue avec Jean Chartier​

 


Bon nombre de questions lui ont été posées sur le sujet. « Entre vous et moi, c’est juste normal que le responsable de l’accès, qui connaît évidemment la haute valeur politique d’un document, aille se valider pour savoir je le donne-tu, je ne le donne pas ? » a notamment déclaré M. Chartier.

Pas de séparation claire

La Loi sur l’accès aux documents des organismes publics ne prévoit effectivement pas de séparation claire entre les responsables de l’accès à l’information et la sphère politique. Son article 8 stipule que « la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public » est responsable de l’accès à l’information.

Or les membres du gouvernement Couillard martèlent depuis des mois qu’en pratique, « il n’y a aucune ingérence politique » dans le processus des demandes d’accès. La ministre de Santis l’a répété dans un entretien avec Le Devoir : « Il n’y a pas d’ingérence politique. C’est vrai que, s’il y a des demandes qui peuvent être plus délicates, ça peut être apporté à l’attention du ministre, mais c’est parce qu’à un moment donné, ça va sortir dans les nouvelles et il faut réagir, savoir quels sont les enjeux, qu’est-ce qui va se retrouver sur la page 1, la page 2 du journal, a-t-elle déclaré. Dans ces moments-là, on met le ministre au courant de ce qui se passe. » Selon sa directrice de cabinet, les ministres sont avisés une fois que la réponse à la demande d’accès à l’information est envoyée aux journalistes.

Après avoir déclaré aux médias que Jean Chartier avait été « mal cité », la ministre de Santis a tenté de justifier la démarche du président de la CAI en évoquant un problème de compréhension. « C’est sa compréhension à lui. Vous savez, des fois, on fait des remarques, on dit des choses, on pense que ça va être interprété d’une certaine façon. Quand les mots sortent […], l’interprétation de celui qui entend n’est pas exactement l’interprétation que la personne qui a parlé avait dans sa tête. Peut-être que c’est ça qui est arrivé », a-t-elle dit.

Elle a aussi rappelé que Jean Chartier a répondu par la négative quand on lui a demandé s’il avait en main des cas de jurisprudence qui témoignaient d’une ingérence politique dans le processus des demandes d’accès à l’information.

Une enquête lancée

Mercredi, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé qu’elle avait exigé une enquête sur un processus irrégulier dans la réponse à une demande d’accès à l’information du Journal de Québec. En mai, elle avait aussi dû réagir aux propos d’une employée du ministère de la Justice qui avait déclaré devoir attendre l’approbation de la directrice du cabinet de la ministre avant d’envoyer une réponse à une demande d’accès à l’information. En avril, c’était le ministre des Transports, Laurent Lessard, qui demandait « une amélioration du processus d’accès à l’information », après qu’il eut été révélé que son ministère avait trafiqué la date d’une demande d’accès et coulé son contenu à un média concurrent de celui qui l’avait sollicité.

Encore jeudi, un ex-responsable des demandes d’accès à l’information a confié au Devoir, sous le couvert de l’anonymat, que « la plupart [des demandes] sont vues par le cabinet ». « Cela dit, au sein de mon ministère, l’interaction entre le politique et la bureaucratie était dans une optique positive où chaque côté (politique et administratif) cherche le meilleur compromis tout en respectant les lois, a-t-il précisé. Parfois, des demandes peuvent susciter des enjeux qui mettront dans le trouble l’administration et/ou le politique. Ça fait partie de la zone grise […] où il faut trouver un compromis. »

La FPJQ sidérée

La Fédération professionnelle des journalistes du Québec s’est inquiétée des propos « sidérants » de Jean Chartier. « On parle de documents publics, ce sont des entités gouvernementales qui sont redevables aux électeurs. On ne voit pas en quoi une intervention politique peut être justifiée de quelque façon que ce soit », a déclaré son vice-président, Jean-Thomas Léveillé. La FPJQ abordait déjà cette question dans les années 1990, a-t-il rappelé. « Là où on est d’accord avec M. Chartier, c’est quand il dit que le Québec traîne en matière de transparence. La loi faisait de nous des avant-gardistes lors de son adoption [en 1982]. On est maintenant des cancres », a déclaré M. Léveillé.

La députée du Parti québécois Nicole Léger a vu dans l’intervention de Jean Chartier « un cri du coeur » au sujet du manque de ressources de la CAI, où 2500 dossiers sont en attente. « Ça démontre le malaise, ça démontre […] que la situation est louche et tellement pas claire que la ministre intervient comme ça face à M. Chartier », a-t-elle ajouté. « Je me questionne par rapport au fait que le cabinet de la ministre appelle le président de la CAI, parce qu’il s’agit d’un organisme indépendant, autonome en soi, et qu’il est désigné par un vote aux deux tiers de l’Assemblée nationale », a aussi souligné le député caquiste Simon Jolin-Barrette. « Il y a une démonstration depuis quelque temps qu’il y a un filtre politique. […] Il y a encore de la manipulation », a-t-il avancé. Comme sa collègue péquiste, il a plaidé pour une plus grande autonomie des responsables de l’accès à l’information.

17 commentaires
  • Guy Lafond - Inscrit 18 août 2017 00 h 28

    "Le Québec traîne en matière de transparence..."


    Tiens, tiens!

    Je crois sincèrement qu'il faudrait aussi nous questionner sur le peu de transparence en Ontario et dans la fonction publique fédérale du Canada à Ottawa.

    Croyez-moi. Je suis bien placé pour le savoir.

    Décidément,

    @GuyLafond
    (Un papa québécois qui fonctionne d’abord à vélo, à pied et qui est maintenant à pied d'oeuvre à Montréal et près de chez vous. Ma façon à moi d'être un Canadien honnête et dédié à un avenir meilleur pour tous les enfants de la Terre.)

  • Patrick Boulanger - Abonné 18 août 2017 06 h 38

    « L’article laisse entendre que le personnel politique et les ministres s’ingèrent dans la gestion des demandes d’accès en vue de leur faire potentiellement obstruction, ce qui est totalement contraire au sens de mes propos », a ajouté M. Chartier.

    M. Chartier semble se contredire ici. Peut-être cherche-t-il a jouer sur les mots et qu'il va éventuellement nous sortir une explication du genre « c'est la CAI qui sollicite l'opinion du politique - et non l'inverse - avant de diffuser certaines informations et par conséquent, j'estime qu'il est faux de prétendre qu'il y a ingérence »?

    • Danielle Houle - Abonnée 18 août 2017 08 h 20

      Comme diraient Trump et son équipe: Ce sont des "faits alternatifs"

  • André Hamel - Abonné 18 août 2017 07 h 25

    WOW !

    De l'ingérence pour empêcher de faire état de l'ingérence ! WOW !

    Sont-ils vraiment rendus là les libéraux ? On dirait.

    • Josée Duplessis - Abonnée 18 août 2017 08 h 08

      Ça ressemble beaucoup à cela.
      Ingérer l'empêchement de l'ingérence

  • Jean-François Trottier - Abonné 18 août 2017 07 h 54

    Même pas dans la nuance!!

    " Entre vous et moi, c’est juste normal que le responsable de l’accès, qui connaît évidemment la haute valeur politique d’un document, aille se valider pour savoir je le donne-tu, je ne le donne pas ?"

    Entre vous et moi, c'est exactement ça qu'on appelle de l'ingérence politique.

    Quand, disons, nous sommes à un peu plus d'un an des élections et qu'après analyse un document peut mettre en doute la décision d'un ministre, il faut donc "évidemment" en référer au ministre, n'est-ce pas ?

    Si on y voit danger d'y trouver du tripotage de présentation de devis qui avantage un seul bureau, c'est aussi très chaud politiquement, le ministre a le droit de donner son opinion. je le donne-du, je le donne-tu pas ?

    Savez-vous, M Chartier, que vous vivez en démocratie ? Que le sens du mandat que les électeurs donnent à un gouvernement ne signifie en aucun cas que les gens n'ont qu'un droit de regard "sous réserve" ?

    M. Chartier, deux fois dans une même semaine vous démontrez que vous comprenez vraiment trop bien vos attributions, en tout cas selon le normes de l'actuel gouvernement. Quelle complaisance béate, qui dépasse la stupidité!

    Démissionnez... mais auparavant vous avez le devoir de citer chaque cas où vous avez consulté un ministre. Vous êtes devenu vous-mmême un document sujet à divulgation.

    Tout de suite!

    M. Couillard, vous qui parlez de "un cas, un seul cas de malhonnêteté", en voici des dizaines. Dehors!

  • Jean Lacoursière - Abonné 18 août 2017 08 h 38

    Du journalisme comme je l'aime

    Des faits, des citations, une bande audio, des rappels, quelques réactions, aucune complaisance.

    Le lecteur est en mesure de se faire une idée. Dans ce cas-ci c'est facile.

    • Pierre Robineault - Abonné 18 août 2017 10 h 23

      OUi, en effet ! Mais la prochaine étape pourrait bien être la suivante:
      "Je vous ordonne d'éviter toute forme d'entrevue avec Le Devoir!"
      Qui veut parier?