Le politique se mêle des demandes d’accès à l’information

Jean Chartier dit comprendre l’intérêt politique de protéger des documents.
Photo: Guillaume Levasseur Le Devoir Jean Chartier dit comprendre l’intérêt politique de protéger des documents.

Il n’y a « pas de mur » entre les responsables de l’accès à l’information des organismes publics du Québec et les cabinets politiques, a admis mercredi le président de la Commission d’accès à l’information (CAI) du Québec, Jean Chartier.

« On ne peut pas faire abstraction de la volonté politique, selon nous. On ne peut pas faire abstraction du caractère chaud d’un dossier politique quand une demande rentre », a-t-il affirmé lors d’une table éditoriale organisée dans les bureaux montréalais du Devoir.

À peine quelques minutes plus tôt, à Québec, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a affirmé le contraire. « Il n’y a aucune ingérence politique dans les demandes d’accès à l’information », a-t-elle attesté. Elle s’est dite « préoccupée » par un article du Journal du Québec qui laissait entendre que son cabinet aurait retenu certaines informations réclamées par le quotidien en vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics.

Or, cette même loi ne prévoit aucune « séparation réelle » entre les responsables de l’accès à l’information et les acteurs politiques, a rappelé Jean Chartier. « La grande majorité des demandes, on n’en fera jamais état aux dirigeants », a-t-il commencé. « Maintenant, des dossiers plus hot, des dossiers plus politiques, que le responsable de l’accès aille en parler à ses principaux, moi, sérieusement, je n’y vois pas vraiment de problème », a-t-il ajouté. Par « principaux », il entendait « un directeur de département, un sous-ministre ou le ministre lui-même », a-t-il précisé.

Selon Jean Chartier, la manière la plus efficace d’assurer la saine gestion des demandes d’accès à l’information serait de réduire le pouvoir de discrétion accordé à leurs responsables dans les organismes publics. Il a aussi suggéré de renverser le fardeau de la preuve, de sorte qu’un « organisme public [doive] démontrer que la divulgation [d’un document] entraînerait un préjudice pour l’État ou pour la société d’État ».

En opposition avec le gouvernement

Ses propos ont néanmoins tranché avec ceux des élus du gouvernement, qui plaident depuis des mois que les responsables de l’accès à l’information font un travail exempt de toute pression politique. En mai, Stéphanie Vallée a dû réagir aux propos d’une employée du ministère de la Justice qui a déclaré devoir attendre l’approbation de la directrice du cabinet de la ministre avant d’envoyer une réponse à une demande d’accès à l’information. « Il n’y a aucune ingérence politique de la part de ma directrice de cabinet dans les demandes d’accès à l’information », s’est-elle alors défendue.

La ministre responsable de l’Accès à l’information, Rita de Santis, avait plutôt avancé que l’article 8 de la loi, qui prévoit que « la personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public » est responsable de l’accès à l’information, avait été mal interprété. « Dans la pratique, la fonction est déléguée, et c’est ça qui est fait par tous les ministres », avait-elle assuré au Salon bleu.

S’il a dit comprendre les inquiétudes des journalistes quant à l’ingérence politique dans l’accès à l’information, Jean Chartier a néanmoins affirmé qu’il pouvait « comprendre l’intérêt politique, parfois, de protéger des documents et des informations ». Selon lui, il serait « hypocrite » et « dangereux » de dresser un mur entre les élus et les responsables de l’accès aux documents publics. « Il faudrait aller faire des enquêtes dans un cabinet, sur les interventions possibles du monde politique dans le traitement des demandes d’accès. Je pense qu’on s’engage dans une chasse aux sorcières qui n’est pas pertinente », a-t-il plaidé.

La CAI, faut-il le souligner, souffre d’un manque de financement chronique et croule sous les demandes de révision concernant des refus de répondre à des demandes d’accès. Pas moins de 2500 dossiers sont actuellement en attente, et les délais moyens pour être entendu par ses juges administratifs sont de deux ans.

La transparence de Philippe Couillard

Pas moins de 35 ans après l’adoption de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics — qui n’a subi que des modifications mineures entre-temps —, Jean Chartier a aussi rappelé son impatience de voir le texte de loi modifié, car il est selon lui « rempli d’embûches qui ne lui permettent pas de remplir son rôle à l’heure actuelle ».

Au cours de la commission parlementaire lancée mercredi — et qui doit analyser le rapport quinquennal de la Commission d’accès à l’information paru en septembre 2016 —, il compte rappeler au premier ministre Philippe Couillard sa déclaration d’avril 2014, au lendemain de l’élection, dans laquelle il disait vouloir diriger « le gouvernement le plus transparent que les Québécois auront eu, avec une divulgation proactive de renseignements de toutes sortes ». « C’est important, ce n’est pas banal […] ce n’est pas nous qui lui avons mis les mots dans la bouche », a déclaré le président de la CAI, qui propose une courte liste d’avancées, comme la publication des agendas des ministres ainsi que de leurs dépenses. « Maintenant, tout reste à faire. Moi, je n’ai pas vu l’ombre d’un projet de loi pour modifier cette loi-là. Depuis 2006, il n’y a rien eu, à part les orientations gouvernementales de 2015 [par Jean-Marc Fournier, le ministre de l’époque], qui n’ont pas été suivies », a-t-il déploré.

Selon ce qu’on lui dit à Québec, le gouvernement aimerait bien que les choses avancent plus rapidement. « La ministre responsable [Rita de Santis] a des collègues au conseil des ministres, et l’accès à l’information, j’en tire une conclusion, ne semble pas être une “priorité priorisée”, passez-moi le pléonasme. Et ça nous désole. »

Jean Chartier a donné l’exemple de Terre-Neuve, qui a revampé sa loi sur l’accès à l’information et qui est maintenant la province canadienne la plus transparente selon le Center for Law and Democracy. Le Québec se retrouve au 10e rang au pays, et au 58e rang au monde, derrière la Corée du Sud, la Roumanie et les Pays-Bas. « C’est quand même gênant au niveau politique d’avoir une loi qui est la 10e au pays, alors que le Québec a toujours été à l’avant-plan », s’est désolé M. Chartier.

4 commentaires
  • Patrick Boulanger - Abonné 17 août 2017 07 h 33

    Étonnant

    « il serait « hypocrite » et « dangereux » de dresser un mur entre les élus et les responsables de l’accès aux documents publics. « Il faudrait aller faire des enquêtes dans un cabinet, sur les interventions possibles du monde politique dans le traitement des demandes d’accès. Je pense qu’on s’engage dans une chasse aux sorcières qui n’est pas pertinente », a-t-il plaidé. »?

    Je trouve étonnant que M. Chartier soit en désaccord avec l'idée d'un « mur entre les élus et les responsables de l’accès aux documents publics ». Je ne suis vraiment pas porté à faire confiance aux politiciens pour juger sur ce que le bon peuple devrait savoir ou pas. En outre, il me semble hasardeux de les laisser être, dans bien des cas, juge et partie.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 17 août 2017 13 h 06

      C'est oublier que le politique est la principale représentation du public, et que ce politique doit faire renouveler son mandat par la population à répétition.

      Si vous laissez les pleins pouvoirs uniquement a une fonction publique qui serait derrière son mur vous vous retrouveriez avec une mécanique auto-suffisante qui a bien peu a faire de l'opinion du public.

      Entre autre, personne n'est jamais responsable de rien dans les institutions gouvernementale, et a peu près tous une garantie d'emploie blindée, ce a qui un effet déresponsabilisant.

      C'est d'ailleurs uniquement les politiciens qui peuvent vraiment donner plus de transparence au système. Les élections approchent, c'est donc le temps de ramener le sujet dans l'actualité, comme le fait le présent article.

    • Patrick Boulanger - Abonné 17 août 2017 14 h 55

      @ M. Arès

      M. Arès, je ne l'oublie pas. Nous avons ici affaire à une Commission d’accès à l’information (CAI) qui semble dépendante du pouvoir des élus; des élus qui d'ailleurs peuvent entrer en conflit d'intérêt (!) par rapport à la diffusion ou pas de certaines informations. Personnellement, je trouve cela inquiétant.

      En ce qui a trait à l'opinion publique, j'estime qu'il est préférable qu'elle rentre peu - ou pas - en ligne de compte pour évaluer les informations qui doivent être diffusées ou non par la CAI. S'il est préférable, dans certains cas, qu'elle soit prise en considération, mettons en place un mécanisme sérieux et indépendant des élus pour la considérer.

      Quant à la responsabilisation des fonctionnaires, il n'en tient qu'à nous de mettre des règles clairs en ce qui a trait à la diffusion des informations de la CAI. Et si le risque de dérapage existe, nous pouvons créer un poste de surveillant à la tête d'une telle institution. La personne pourrait, par exemple, être redevable à l'Assemblée nationale et non au parti politique au pouvoir.

      En ce qui a trait au pouvoir de transparence, personnellemment je me fie vraiment pas sur les politiciens pour nous donner cela. Le jeu politique et le goût du pouvoir étant ce qu'il est, j'estime qu'il est préférable de ne pas compter sur leur sens de l'honneur ou leur vertu pour mettre cela en application.

  • Michel Blondin - Abonné 17 août 2017 09 h 04

    L'information devenue opaque est le nerf de la guerre d'un gouvernement voyou.

    L'information devenue opaque est le nerf de la guerre d'un gouvernement voyou.


    Couillard a démontré qu’il n’est pas à la hauteur de son poste. Il est ce roi-nègre qui distrait le peuple par ses lubies, un peu comme l’exprime dans sa chronique dans le Journal de Montréal Joseph Facal. L’information, de partout et pour des motifs sans lien avec la protection des renseignements potentiellement en état de nuire à l’État, municipaux, scolaires ou autres, est devenu des renseignements en état de nuire aux partis ou aux politiciens.

    Le glissement des motifs invoqués, sans fondement cependant, engorge les tribunaux et obtient le même résultat que s’il avait un réel motif. L’impunité et l’obligation de transmettre l’information deviennent non nécessaires après quelques années puisque l’information devient obsolète.

    Le gouvernement qui agit comme cela est un gouvernement voyou.