Aide à mourir: deux personnes contestent devant la Cour le critère de «la fin de vie»

Nicole Gladu et Jean Trucho, accompagnés dans leur démarche par l’avocat Jean-Pierre Ménard, ont inscrit un recours devant la Cour supérieure pour élargir l’aide médicale à mourir.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoirt Nicole Gladu et Jean Trucho, accompagnés dans leur démarche par l’avocat Jean-Pierre Ménard, ont inscrit un recours devant la Cour supérieure pour élargir l’aide médicale à mourir.

Minés par la maladie et des années de lutte pour faire valoir leurs droits, Nicole Gladu et Jean Truchon ont déposé une action en Cour supérieure mardi pour faire invalider les dispositions des lois québécoise et fédérale obligeant les malades à « être en fin de vie » pour obtenir l’aide à mourir. Une condition qu’ils jugent « injuste » à l’égard de ceux qui, comme eux, ne voient pas le jour où leurs souffrances prendront fin.

En fin de journée, Nicole Gladu, l’une des parties demanderesses de ce recours juridique qui pourrait durer des années, a lancé un appel tant au ministre de la Santé, Gaétan Barrette, qu’au premier ministre Justin Trudeau, leur demandant d’avoir le courage d’accélérer leur démarche en renvoyant l’affaire en Cour d’appel. « Je leur demande de poser un geste élégant. On n’a rien à perdre et tout à gagner à interpeller la Cour d’appel pour éviter l’étape de la Cour supérieure », a insisté cette femme, accablée par un syndrome post-poliomyélite incurable.

En matinée, les deux demandeurs avaient annoncé leur décision de contester les articles de loi faisant de « la fin de vie » et d’une « mort raisonnablement prévisible » des critères essentiels pour accéder à l’aide à mourir. Une exigence qui bafoue selon eux les principes énoncés en février 2015 par la Cour suprême dans l’arrêt Carter et les droits à la vie, à la sécurité et à l’égalité garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

« C’est déplorable que des personnes qui remplissent les conditions de maladies graves et irrémédiables, avec souffrances intolérables, doivent s’adresser aux tribunaux pour faire reconnaître leurs droits. J’espère que nos recours vont inciter les autorités politiques à repenser leurs stratégies », a-t-il dit.

Des réactions

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, qui a affirmé avoir été « devancé » par le recours déposé mardi, se dit heureux que « quelqu’un pose la question aux tribunaux, parce que ce seront malheureusement [eux] qui vont régler cette affaire-là ».

Une réaction qui a fait bondir Véronique Hivon, porte-parole de l’opposition en matière de soins de fin de vie, attristée que des gens « dans des conditions médicales extrêmement pénibles » doivent entamer des procédures et subir un tel stress pour faire valoir leurs droits. Qualifiant d’« incroyable » la réaction du ministre Barrette, elle estime qu’il a manqué « de leadership » en ne demandant pas lui-même un renvoi en Cour d’appel.

Interpellé aux Communes à Ottawa, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que son gouvernement avait trouvé le juste équilibre entre les droits des citoyens vulnérables et « les libertés de choisir » des Canadiens. Quant à la ministre de la Santé Jane Philpot, elle constate les « divergences » de vues qui persistent entre Canadiens, mais estime la loi fédérale conforme aux demandes de la Cour suprême.

Mourir à petit feu

L’avocat Jean-Pierre Ménard a précisé que le recours ne visait ni à invalider les lois ni à en élargir la portée, mais aspirait à redonner à ses clients des droits reconnus par la Cour suprême, puis perdus après l’adoption de la loi fédérale. « Cette loi a entraîné un recul des droits des patients. On ne peut pas laisser passer cela ! » La prohibition totale de l’accès à l’aide à mourir créée par la loi fédérale quand « la mort n’est pas raisonnablement prévisible » établit deux catégories de citoyens, et incite ceux qui n’y ont pas accès à se laisser mourir de faim ou à songer au suicide, dit-il.

Jean Truchon, 49 ans, atteint de paralysie cérébrale depuis la naissance, dit avoir traversé cet enfer. Après avoir vu sa demande d’aide à mourir refusée en avril 2016, il a songé à se jeter sous les roues d’une voiture ou du métro, à s’injecter une dose létale de drogue dans un parc, et à se laisser mourir de faim. Il y a renoncé pour s’éviter cette souffrance à lui et à ses proches.

« La seule possibilité qu’il me reste est l’aide à mourir, a-t-il déclaré, dans un texte lu par une interprète. Je souhaite avoir le droit à une mort douce et digne, et non pas mourir en martyr. »

Quant à Nicole Gladu, ex-journaliste à Radio-Canada, âgée de 71 ans, elle a aussi réitéré son souhait d’avoir accès à l’aide à mourir. Une fin qui lui a aussi été refusée. « Je suis habitée par une colère contre le gouvernement fédéral. Tant qu’à mourir seule à Zurich [où est le suicide assisté est toléré] loin de mes amis, je veux que [ma mort] serve à quelque chose, a-t-elle dit au Devoir. Ce que je demande, c’est qu’on accorde aux gens comme moi le même respect qu’aux gens qui meurent de façon plus spectaculaire. »

10 commentaires
  • Linda Dauphinais - Inscrit 14 juin 2017 10 h 42

    Cette fameuse aide à mourir...

    la première loi que ce gouvernement a prôné dans le début du règne Couillard-Barrette... Et je me dis, que ce n'est peut-être pas pour le bien des gens souffrants et en fin de vie qu'ils ont édicté une pareille loi afin de leur éviter des souffrances inutiles... je pense que cela peut être pour une question mercantile plus que charitable...... Et avez-vous remarqué comment la gouvernance essaie et réussit à diviser la génération des jeunes et celles des vieillissants ayant travaillé toute leur vie, ayant payé toute leur vie les taxes, impots etc. car ils comprenaient bien qu'en payant pour leurs services publics, ils y auraient droit lorsque le besoin s'en ferait sentir... Maintenant on jette l'oppobre sur cette génération, il y en a trop, sont trop gourmands des services de santé, c'est de leur faute si le privé doit embarquer... Ni queue ni tête ce raisonnement... Le boutte du boutte (comme diraient plusieurs), c'est que le privé pige grassement dans les deniers publics...Le gouvernement Couillard, est la phase II du démantèlement de l'État québécois que nous nous étions créé dans les années 70... et les jeunes ne comprennent pas que le privé se pourlèche babines et se frottent les mains de voir que la magie du confusionniste qu'est Couillard (suite du démantèlement phase I - Charest), réussit à bien mettre en opposition les générations au lieu que nous nous entraidions et respections mutuellement... Quelle galère... Payer plus pour en avoir moins... Rien de moins...

    http://www.toupie.org/Dictionnaire/Confusionnisme.

    http://www.ledevoir.com/societe/sante/332710/priva

    • Robert Beauchamp - Abonné 14 juin 2017 16 h 19

      Et où est la promesse faite d'augmenter les ressources et les moyens pour venir soutenir les personnes aux soins palliatifs? Plusieurs personnes ont avoué considérer l'aide médicale à mourir se voyant démunies devant le déficit de soutien. '' question plus mercantile que charitable'' Mme Dauphinais? Entièrement d'accord avec vous.

  • Michel Lebel - Abonné 14 juin 2017 12 h 38

    La primauté des législateurs

    En ce domaine, ce sont les législateurs qui devraient avoir le dernier mot et non les tribunaux.

    M.L.

    • Robert Beauchamp - Abonné 14 juin 2017 16 h 23

      Pour cela il faudrait que le législateur prenne ses responsabilités en mettant ses culottes. Le législateur ne veut pas gérer les contradictions liées aux intérêts divergents. En s'en remettant aux tribunaux jusqu'à la Cour suprême qui est sans appel, cela lui permet de s'en laver les mains. Ponce Pilate était aussi politicien.

    • Christian Dion - Abonné 15 juin 2017 08 h 41

      Et ce même si le dernier mot des législateurs va à l'encontre d'une ou de plusieurs dispositions de la charte des droits???

      Christian Dion, abonné.
      Avocat dans une autre vie et atteint de la sclérose en plaques.

  • Yvon Bureau - Abonné 14 juin 2017 12 h 43

    Rendre conforme C-14

    Bon et réconfortant de lire LA conclusion du Jugement de la CSC de février 2015 :
    «L’alinéa 241b) et l’art. 14 du Code criminel portent atteinte de manière injustifiée à l’art. 7 de la Charte et sont inopérants dans la mesure où ils prohibent l’aide d’un médecin pour mourir à une personne adulte capable qui (1) consent clairement à mettre fin à sa vie; et qui (2) est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables (y compris une affection, une maladie ou un handicap) lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables au regard de sa condition. »

    Ce Jugement affirme aussi que le droit à la vie n'inclut plus l'obligation de vivre à tout prix.

    Et ce Jugement s'adresse tant aux Mourants qu'aux Souffrants. Lorsque donné, l'Avis sur C-14 reconnaîtra les grands Souffrants. Finis les voyages en Suisse, les meurtres par compassion, les décès par jeûne total et/ou par cessation de prise de médications, les suicides ...

    C-14 doit être conforme et respectueux du Jugement UNANIME de la CSC de février 2015. Il n'a pas à être une «loi équilibrée» , mais seulement conforme et respectuex. Point à la ligne. .

    À l'aide, CSC !!


    Entre temps, MERCI aux deux contestataires. Merci à Me Ménard. La Cause vous remercie.

  • Daniel Vézina - Abonné 14 juin 2017 13 h 34

    L'Ineffable M. Barrette...

    "Moi je suis dans une certaine mesure content que quelqu’un pose la question aux tribunaux parce que ce sera malheureusement les tribunaux qui vont régler cette affaire."
    - Gaétan Barrette.

    Et bien, il me semble que la Cour Suprême l'avait déja fait ce travail, M. Barrette.
    A cause de VOTRE travail mal fait (ainsi que celui du Fédéral), les tribunaux doivent encore
    dépenser de l'argent (notre argent) et travailler la dessus...

    Durant ce temps, des gens souffrent, encore, par votre faute...

  • Yvon Bureau - Abonné 14 juin 2017 20 h 24

    Envoyé au PM Trudeau, ce soir

    Que le Gouvernement fédéral
    ait l’honnêteté et l’humanité de demander
    dès la fin de la cession l’avis de la CSC sur C-14.

    Urgence de demander.

    L’avis reçu, tout ira bien et pour le mieux.

    PM Trudeau, ne nous forcez pas à vous accuser de maltraitance pour les personnes rendues à la fin de la vie ...
    Avec bientraitance pour tous les Canadiens, agissez maintenant. Dès cette session. MERCI++++

    Yvon Bureau
    Travailleur social
    Consultant bénévole pour un mourir digne et libre