Rapport de la VG: une seule victime de fraude indemnisée par l’AMF

La vérificatrice générale, Guylaine Leclerc
Photo: Clement Allard La Presse canadienne La vérificatrice générale, Guylaine Leclerc

Le fonds d’indemnisation des victimes de fraude qu’administre l’Autorité des marchés financiers (AMF) ne fait pas le travail, a déploré mercredi la vérificatrice générale du Québec.

L’an dernier, ce fonds a servi à dédommager pour 50 000 $ une seule personne, tandis que ses frais d’administration ont atteint 1,2 million.

Plus d’une décennie après le scandale Norbourg, le Fonds d’indemnisation des services financiers (FISF) ne joue toujours pas « pleinement son rôle, soit d’indemniser les victimes de fraude », conclut le plus récent rapport de la vérificatrice générale (VG), Guylaine Leclerc.

Financé par l’industrie québécoise des services financiers, ce fonds avait permis en 2007 d’indemniser 900 investisseurs floués par Norbourg à hauteur de 31 millions de dollars.

Ses limites ont néanmoins fait les manchettes pendant des années : la majorité des 9000 victimes de ce scandale n’ont pas été indemnisées par le FISF parce qu’il couvre des catégories bien précises de fraudes.

En raison de ces limitations, le FISF a indemnisé une seule personne en 2015-2016, pour un montant de 50 000 $. En revanche, « les frais d’administration annuels du Fonds ont varié entre 1,2 million et 2 millions de dollars au cours des cinq dernières années », note le rapport de la VG.

« Ces frais sont élevés, considérant le nombre limité de demandes annuelles (34 demandes en 2015-2016) », est-il écrit.

Au cours des quatre dernières années, moins de 10 % des demandes d’indemnisation adressées au FISF ont été acceptées. La raison principale des refus, évoquée dans 40 % des cas : le représentant qui a floué des consommateurs n’a pas agi dans les limites de son certificat.

Le FISF n’indemnise les victimes que dans les cas où les courtiers, planificateurs financiers ou autres ont agi dans les limites définies par leur certificat, qui les autorise à offrir un type de produit particulier.

Pourtant, souligne le rapport, « il s’agit de la nature même d’une fraude que les individus agissent avec malveillance et mauvaise foi sans tenir compte des lois ou des règles établies en vendant, par exemple, des produits ou des services financiers non autorisés par leur certificat ».

La condition imposée aux demandeurs apparaît donc « contradictoire avec la raison d’être du Fonds », conclut la VG.

Peu de recours

Un consommateur floué par un représentant qui lui a vendu un produit pour lequel il ne possède pas de certificat n’est donc pas admissible à une indemnisation, selon l’interprétation de la loi que fait le FISF.

Des investisseurs floués au Saguenay à la fin des années 1990 par Gilles Boucher, un conseiller en sécurité financière, ont rapidement compris que leur dossier « tomberait entre deux chaises ».

« On a eu espoir lorsqu’on nous a parlé du FISM parce que ce qu’on a perdu représentait d’importants montants qu’on prévoyait pour notre retraite. Malheureusement, notre demande d’indemnisation a été rejetée, on l’a contestée, mais ça n’a rien donné. Encore aujourd’hui, je me demande qui protège réellement ce fonds-là », confie une des victimes de M. Boucher, qui a préféré taire son nom.

Aujourd’hui, la victime, qui vit sous le seuil de la pauvreté après avoir perdu près de 50 000 $, dit être passée à autre chose. « Je n’ai pas l’impression que ça va changer. Moi, je n’écoute plus les nouvelles sur ce sujet-là », admet-elle.

La VG confirme qu’il existe peu de recours pour les personnes dont les demandes sont refusées par l’AMF.

« Elle n’a pas de recours autre que d’aller devant les tribunaux. Au sein de l’AMF, la délégation est donnée auprès d’un directeur, alors c’est lui et son équipe qui prennent la décision d’indemniser ou pas. Il n’y a pas de processus d’appel au sein de l’autorité », a souligné Mme Leclerc.

Elle a mentionné que c’est au législateur et aux juristes de déterminer si des changements sont nécessaires pour que le fonds soit adapté à la réalité des victimes.

Souhait d’amélioration

Le ministre des Finances, Carlos Leitão, a assuré que le gouvernement souhaite améliorer ce fonds dans son projet de loi « omnibus financier, qui devrait être déposé dans les plus brefs délais ».

« Le fonds d’indemnisation, la façon dont il est administré, il est très restreint. On met beaucoup de pression sur les citoyens eux-mêmes, il faut qu’ils soient au courant de tous les différents types de permis. Donc, il faut changer ça », a-t-il fait valoir.

La VG a également souligné dans son rapport que les délais de traitement des demandes — pourtant refusés en masse — sont longs et ne respectent pas les objectifs que l’AMF s’est fixés. Entre 2011 et 2016, 56 % des demandes de traitement ont mis plus de 300 jours à être traités, tandis que 52 demandes (13,5 %) ont été traitées en plus de 600 jours.


Les forêts sans surveillance

Même si l’entretien des forêts québécoises a coûté plusieurs centaines de millions de dollars au cours des dernières années, le gouvernement du Québec ne sait pas si ces investissements « ont donné les résultats escomptés », constate la vérificatrice générale, Guylaine Leclerc. Qui plus est, le ministère des Forêts accorde beaucoup de contrats (plus de 80 % en 2015-2016) de gré à gré sur la base d’ententes à long terme, soit cinq ans, pour les travaux sylvicoles. Et même si cette façon de faire « limite le libre jeu de la concurrence », le ministère n’a pas été en mesure de la justifier, souligne le rapport. Enfin, pour ce qui est de la planification, « plusieurs objectifs de la Stratégie d’aménagement durable des forêts manquent de précision ». Alexandre Shields
3 commentaires
  • Gilles St-Pierre - Abonné 31 mai 2017 15 h 24

    C'est à se demander...


    ... qui sont les véritables fraudeurs?

    Quelle farce monumentale que ce FISF. C'est pour quand un gouvernement qui prendra vraiment les intérêts des citoyens en considération?

    Et dire qu'il fut un temps où nous parlions de "l'état providence" mais c'était bien avant l'époque des "enveloppes brunes" et l'ère Charest-Couillard.

    • Jacques de Guise - Abonné 1 juin 2017 12 h 03

      Vous avez tout à fait raison M. St-Pierre, je suis également outré, car je me demande aussi à quel moment va-t-on réellement prendre en considération les intérêts des citoyens au lieu de constamment déployer tous les efforts juridiques et administratifs pour ériger des obstacles aux demandes des citoyens floués et souvent brisés pour longtemps...

      Dans le cas du FISF, le 1,2 à 2 millions de dollars dépensés en frais d'administration pour refuser 33 demandes sur 34 est scandaleux. Surtout quand on sait, comme l'a si bien relevé la Vérificatrice générale, qu' « il s’agit de la nature même d’une fraude que les individus agissent avec malveillance et mauvaise foi sans tenir compte des lois ou des règles établies en vendant, par exemple, des produits ou des services financiers non autorisés par leur certificat ». C'est bizarre, c'est toujours en dehors du champs d'application du certificat délivré par l'AMF. Bref, puisqu'ils sont incapables de réguler le domane d'activités, ils en font porter les dommages collatéraux par les citoyens. Scandaleux!

      En terminant, dans la même perspective, il faut également mentionner les mêmes tergiversations honteuses que doivent subir les vicitmes d'actes criminels (IVAC). Je viens juste d'entendre les propos incohérents de la ministre Vallée au sujet des supposés changements envisagés. Ce n'est pas une farce, c'est un cauchemar!! Je n'y vois qu'insensibilité et refus de saisir le problème et de le traiter honnêtement avec ceux qu'ils concernent. Je ne sais pas comment ces gens là font pour se regarder dans le miroir le soir!!!! Si ce n'est pas de la violence symbolique, qu'est-ce alors????

      Comme ils le disent aux autres ad nauseam, un changement de culture juridique et administrative s'impose de façon urgente dans cet appareil d'État bancal!!!! Les responsables du délitement du lien social ne sont pas ceux qu'on accuse souvent à tort!!!! Miroir ... miroir, dis-moi qui je suis!!!

  • Nicole Delisle - Abonné 1 juin 2017 10 h 03

    À chaque rapport de la vérificatrice générale....

    On s'aperçoit qu'elle y découvre des lacunes importantes concernant le gouvernement
    ou les fonds administrés par des sociétés mandatés par lui. Un rapport après l'autre, la gestion déficiente et parfois injuste pour ceux qu'ils sont sensés protéger, est démontrée par la vérificatrice. Nomme-t-on des gens expérimentés et compétents pour remplir les rôles qui leur sont confiés? À voir le laxisme du gouvernement, on est plutôt convaincu du contraire! C'est une anomalie qu'il est impératif de régler.
    Mais le gouvernement a tellement de mal à fonctionner de façon adéquate et efficace,
    que l'on peut douter que cela ira en s'améliorant! À force de toujours éteindre des feux, de se dépêtrer des scandales à répétition, le gouvernement s'enlise et met le Québec en attente de changements positifs. On a l'impression de reculer ou faire du
    surplace plutôt que d'avancer dans le monde moderne. A-t-on les dirigeants que nous méritons ou nous contentons-nous de réélire ceux qui nous maintiennent dans une certaine naïveté?