Le DPCP sur la sellette

La critique de l’opposition officielle en matière de Justice, Véronique Hivon
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La critique de l’opposition officielle en matière de Justice, Véronique Hivon

Elle a vigoureusement nié avoir en mains un dossier d’enquête visant deux élus libéraux la semaine dernière, mais voilà que la directrice des poursuites criminelles et pénales (DPCP), Annick Murphy, a admis lundi qu’elle n’avait pas fait toutes les vérifications qui sont à sa portée.

« Non, je ne veux pas m’engager à ça », a-t-elle aussi répondu quand la critique de l’opposition officielle en matière de Justice, Véronique Hivon, lui a demandé si elle pouvait donner la garantie qu’elle ferait les recherches nécessaires.

L’institution que dirige Me Murphy est concernée par la déclaration-choc du président de la Fraternité des policiers de Montréal, Yves Francoeur, qui a affirmé jeudi dernier que des procureurs ont été incapables de porter des accusations de fraude et de trafic d’influence contre deux élus libéraux, dans un dossier qui serait resté bloqué après avoir été transmis au DPCP.

Les élus, que le policier d’expérience n’a pas nommés, auraient accepté de procéder à des « modifications législatives en retour de contributions [de promoteurs immobiliers liés à la mafia italienne] » au Parti libéral du Québec. L’un d’eux siégerait toujours à l’Assemblée nationale, a avancé Yves Francoeur.

Photo: Pedro Ruiz Le Devoir Le président de la Fraternité des policiers de Montréal, Yves Francoeur

Des avis écrits

Selon ce dernier, les libéraux ciblés par l’enquête auraient fait l’objet d’écoute électronique. Or, le Code criminel oblige l’envoi, dans les 90 jours suivant la période pour laquelle l’autorisation de l’écoute a été donnée, d’avis écrits servant à informer les personnes qu’elles ont été surveillées, a rappelé Véronique Hivon.

« Est-ce que vous pouvez nous dire si vous avez consulté le registre à cette fin, pour savoir s’il y a eu un avis d’envoyé à ces personnes-là pour les aviser qu’elles ont fait l’objet d’écoute électronique ? » a-t-elle demandé, tout au début de l’étude des crédits du ministère de la Justice.

Voyez l'intervention de la péquiste Véronique Hivon lors de l'étude des crédits du ministère de la Justice.

 

« Non, je n’ai pas fait cette démarche », a admis la DPCP, qui a aussi refusé de s’engager à fouiller le registre. « Je peux consulter tous les registres que nous avons, mais c’est comme aller à la pêche. Ce que je proposerais plutôt, c’est que M. Francoeur nous donne l’information », a-t-elle ajouté, en enjoignant une fois de plus au président de syndicat de prendre contact avec son équipe.

Moins de deux heures plus tard, la Fraternité a annoncé sur son compte Twitter que son président avait rencontré l’Unité permanente anticorruption, mais pas le DPCP. « Les autorités compétentes seront rencontrées en temps et lieu », était-il écrit.

Francoeur fait « mal » au DPCP

Interpellée sur l’intérêt de consulter le registre des avis d’écoute électronique, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a déclaré qu’il valait mieux « éviter de politiser le travail qui est fait par le DPCP ». Elle a ensuite défendu l’intégrité de l’institution indépendante, à laquelle Yves Francoeur fait « mal », selon elle. « Si, d’aventure, ce que M. Francoeur allègue est fondé, qu’il fasse état des faits le plus rapidement possible, parce que le mal qu’il fait à l’institution est grave », a-t-elle dénoncé, avant de lancer une flèche aux partis d’opposition qui accordent créance aux allégations du président de syndicat. « Ceux et celles qui boivent ses paroles font aussi mal à l’institution », a-t-elle lancé.

Pas de quoi rassurer Véronique Hivon, qui s’est dite « stupéfaite » des réponses de MM. Murphy et Vallée. « Ça ne veut pas dire, en soi, que ce serait concluant, mais de faire la vérification, c’est un bon geste d’une ministre et d’une responsable d’organisation pour pouvoir aller au fond des choses », a-t-elle insisté.

Yves Francoeur a affirmé que le dossier d’enquête dans lequel deux élus libéraux seraient mis en cause a été transmis au DPCP il y a au moins cinq ans. Il n’a pas précisé en quelle année l’écoute électronique aurait eu lieu. La loi prévoit qu’une demande d’autorisation pour procéder à l’écoute électronique doit être « signée par le procureur général de la province ou par le ministre de la Sécurité publique ». Ces deux mêmes titulaires de charge publique sont responsables d’envoyer l’avis concernant la mise sous écoute électronique.

Les ministres pas nécessairement avisés

Or, cela n’implique pas que le procureur général — le ministre de la Justice — ou le ministre de la Sécurité publique soient nécessairement avisés des requêtes policières pour procéder à de l’écoute électronique. « Il y a des procureurs de la Couronne qui sont des procureurs désignés pour se présenter au bureau d’un juge avec le policier qui fait [la demande d’écoute électronique] », a rappelé le criminaliste Jean-Claude Hébert. Ces procureurs désignés ne sont pas tenus par la loi d’aviser le ministre de la demande d’autorisation pour faire de l’écoute électronique ou de l’envoi d’un avis sur la même question. « C’est à la discrétion du procureur de prévenir son patron, et à la discrétion du patron de prévenir le ministre », a déclaré Me Hébert.

Au bureau du premier ministre, le porte-parole Charles Robert a dit ne pas avoir été averti qu’un membre du parti avait été placé sous écoute électronique. « On n’intervient pas dans le cadre d’une enquête, qu’elle existe ou non », a-t-il aussi répondu, quand on lui a demandé si Philippe Couillard tentait d’identifier les deux élus montrés du doigt par Yves Francoeur.

9 commentaires
  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 2 mai 2017 06 h 52

    Justice et apparence de justice avant tout

    Plusieurs choses font très mal à la DPCP, la première étant que la ministre de la justice se porte à sa défense sans s'être auparavant assurée que sa direction ait «relevé chaque pierre» avec succès et effectivement constaté la fausseté des propos de M. Yves Francoeur: l'erreur est humaine. La seconde est le peu d'empressement de la DPCP à «relever chaque pierre», quitte à redemander un complément d'enquête aux policiers en cas de carence probatoire. Ne devrait-elle pas être heureuse de tout revoir, l'enjeu second étant son indépendance face au justiciaire et l'enjeu premier le respect de la loi même lorsqu'il est malaisé, surtout lorsqu'il est malaisé: « à vancre sans péril on triomphe sans gloire». La DPCP doit donc rapidement demander à la ministre de lui laisser reprendre le contrôle de son agenda et publiquement insister pour que M. Francoeur et elle-même aient le temps requis de bien faire les choses. Dans le contexte, elle doit aussi nous promettre de rendre publiquement compte de son administration lorsque le dossier sera assez avancé ou terminé. Enfin, la ministre de la justice devrait éviter d'attaquer le mobile ou la raison pour laquelle une personne informe ou non la police, l'UPAC ou encore la DPCP, la véracité de l'information étant autre chose.

    • Michel Blondin - Abonné 2 mai 2017 11 h 00

      Il ne faut pas être naïf. La situation est extrêmement grave et d’un potentiel à mettre en péril la démocratie. La séparation des pouvoirs en le judiciaire et l’exécutif et ici le législatif est en jeu.
      À défaut de la séparation, nous ne sommes plus en démocratie mais en autocratie totalitaire.
      La directrice Murphy de DPCP est une nomination qui relève des nominations du gouvernement majoritaire. La réponse de la directrice à la question de la députée de l’assemblée nationale, Me Véronique Hivon est un affront d’autorité.

      Un témoin hostile brillant, dans le cadre d’un interrogatoire judiciaire, aurait répondu de cette façon. Sans s’engager à produire ce qu’elle aurait dû produire ou aurait dû analyser. Négligence, complicité ou indépendance ou quoi!

      Habitué à piler sur les principes de précaution et de transparence, le gouvernement libéral met de l’huile sur le feu des allégations de passerelles entre les instances judiciaires et les instances exécutive et même législative.

      Je comprends que les informations pointues de Francoeur doivent aller aux instances d’enquêtes au strict minimum.

      Le potentiel de bousillage est énorme. Francoeur doit demeurer suspect de dévoiler trop rapidement. Il ne faut pas croire que le pouvoir en place ne sert à rien.

      La politique de l’opacité est la spécialité des libéraux au pouvoir avec Charest et Couillard.

      Cette politique, mis en évidence par la bombe atomique libérale si la disposition dérogatoire était utilisée pour régler les effets des conséquences administratives et de justices criminelles d’une mauvaise préparation de la DPCP et des procrastinations des libéraux au pouvoir en rapport avec l’arrêt Jordan n’est que la pointe de l’Iceberg.


      Le Québec n’a pas connu de crise de démocratie aussi grave depuis au noins un siècle qui ferait réveiller l’ombre de Montesquieu des cimetières.

      Mettre le poids sur le lanceur d'alerte est un signe de détournement des devoirs du gouvernement et des instances d'e

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 2 mai 2017 07 h 35

    Aller a la peche et travail de moine.

    Deux expressions qui sonnent creux, pour le moins. Me Annick Murphy agit-elle par mauvaise volonté, par paresse ou pour se protéger elle-même ou quelqu'un d'autre, défendue par la ministre Vallée? Serions-nous en présence de poissons ou de squelettes oubliés dans les placards? Il faut faire le ménage, sortir la vérité: c'est tout ce que les citoyens veulent. Est-ce trop demander?

  • Raynald Ostiguy - Abonné 2 mai 2017 07 h 39

    Ce que je ferais si j'étais la directrice du DPCP

    La directrice du DPCP devrait être la personne au monde la plus intéressée à faire toute la vérité sur ces allégations.

    Travail de moine que de trouver la trace de l'existence ou non d'une enquête sur deux députés actuels de l'Assemblée Nationale dont l'un siège au Conseil des Ministres? Le bureau du DPCP n'aurait donc pas de système de classement, ni de moteur de recherche? Voilà qui serait vraiment étonnant et qui en soi pourrait constituer un véritable scandale... d'innefficacité.

    C'est elle qui, en ne faisant pas une simple recherche objective dans ses archives, fait mal à son institution.

    Et elle n'a pas besoin de M. Francoeur pour ce faire. Qu'elle s'assume et qu'elle n'essaie pas de faire porter le chapeau à qui que ce soit. Elle devient alors très politicienne et ce n'est pas pour cela que nous la payons.

    En tant que directrice du DPCP j'en rougirais de honte et en tant que citoyen je tremble de rage.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 2 mai 2017 07 h 53

    Connaitre la vérité.

    Est-ce trop demander?

  • Raynald Collard - Abonné 2 mai 2017 08 h 02

    Vite les élections...

    Décidément, le docteur à la barre passe d'une tempête à l'autre. Les vagues de corruption du précédent timonier sont parvenues jusqu'à lui.

    Vite, il faut jeter en pâture aux requins la commission sur le racisme systémique pour distraire le petit peuple avant les élections. Le printemps érable avait sauvé Jean Charest d'une plus cuisante défaite. Ce printemps d'inondations fait gonfler la colère et le cynisme.

    Vite, passons aux "vraies" distractions pour que les indignés se noient dans leur soupe.