Couillard n'écarte plus la disposition de dérogation

Le premier ministre Couillard demande avant tout au fédéral de pourvoir rapidement les postes de juges à la Cour supérieure qui sont vacants.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le premier ministre Couillard demande avant tout au fédéral de pourvoir rapidement les postes de juges à la Cour supérieure qui sont vacants.

Le premier ministre du Québec, Philippe Couillard, n’exclut plus d’emblée le recours à la disposition de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés d’empêcher d’autres procès de crimes majeurs de s’écrouler sous le poids des délais. Mais, dit-il, il serait prématuré d’agir ainsi en ce moment.

Il voit d’un mauvais oeil l’idée de suspendre des droits fondamentaux comme celui de tout inculpé à être jugé dans un délai raisonnable, qui est prévu à l’article 11 b) de la Charte. « Il est raisonnable d’avoir une approche où on corrige le problème [de l’annulation des procès qui se sont étirés et étirés] sans avoir recours à un outil qui diminue les droits de tout le monde », a-t-il affirmé lors d’une mêlée de presse mardi.

Après avoir « complètement effectué » l’embauche de dizaines de nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, de nouveaux juges à la Cour du Québec ainsi que plus de 350 employés de soutien au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et à la magistrature ou être « en voie de l’être », M. Couillard compte désormais sur l’aide du gouvernement fédéral pour arriver à juguler la crise des délais en matière de justice criminelle et pénale « de façon encore plus efficace ».

Le premier ministre s’expliquait mal mardi le peu d’empressement d’Ottawa à pourvoir les six postes de juge à la Cour supérieure qui sont actuellement vacants et à en créer huit nouveaux. « Il ne s’agit pas d’un caprice », a-t-il insisté lors de la période des questions à l’Assemblée nationale. « Il y a urgence d’agir », a ajouté la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Voyez la déclaration de la ministre Stéphanie Vallée.


Les partis d’opposition comprennent mal les réticences du gouvernement libéral à recourir à la clause dérogatoire. Il n’est pas question de mettre sous le tapis le droit fondamental d’être jugé dans un délai raisonnable pendant cinq ans, fait valoir la porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice, Véronique Hivon. « L’idée n’est pas tant de suspendre complètement le concept de “délai raisonnable” que de se donner un cadre différent de celui en vigueur depuis l’arrêt Jordan pour l’évaluer », affirme-t-elle dans un entretien avec Le Devoir. « Au Québec, le système est vraiment mal en point parce qu’il a été abandonné il y a très longtemps. On est convaincu que ce ne sont pas les victimes qui doivent être abandonnées à leur tour parce que depuis trop longtemps il y a une négligence complète par rapport au système de justice au Québec », poursuit-elle.

La Coalition avenir Québec « n’est pas contre » l’utilisation de la disposition de dérogation. Pour désengorger les tribunaux, « le gouvernement doit explorer toutes les possibilités, y compris celle-là », a dit le député caquiste Simon Jolin-Barrette.

Qui plus est, le gouvernement Couillard a usé de la disposition de dérogation à cinq reprises depuis le début de la 41e législature. En effet, il s’est autorisé à déroger au droit à l’égalité prévu à l’article 15 de la Charte canadienne en fixant les modalités des régimes de retraite des employés de l’État dans cinq lois distinctes.

« Là pour qu’on s’en serve »

Cela dit, le chef du gouvernement ne balaie plus du revers de la main l’idée de recourir à la clause de dérogation de la Charte canadienne des droits et libertés afin de libérer temporairement les tribunaux de leur obligation de respecter à la lettre l’arrêt Jordan. « La clause existe. Donc, elle est là pour qu’on s’en serve, mais, selon moi, dans des circonstances exceptionnelles et pour des raisons exceptionnelles », a-t-il insisté.

Chose certaine, il ne fera pas usage de l’« arme nucléaire » de l’arsenal législatif québécois avant que l’affaire de Sivaloganathan Thanabalasingam soit close.

L’homme âgé de 31 ans a échappé jeudi dernier à son procès pour meurtre après avoir brandi l’arrêt Jordan. La Cour suprême y a fixé le délai raisonnable pour la tenue d’un procès au criminel à 18 mois à la Cour du Québec et à 30 mois à la Cour supérieure malgré les retards causés par la défense.

M. Thanabalasingam attendait son procès en prison depuis son arrestation en août 2012. Plus de 55 mois se sont écoulés, a calculé le juge Alexandre Boucher. « Ce délai n’est rien moins que surprenant », écrit-il dans un jugement de huit pages dévoilé mardi.

Le magistrat égratigne durement le Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP), lui reprochant notamment de ne « pas [avoir] été proactif et même [d’avoir] contribué au retard » en faisant « des choix de procédure douteux ». « La gravité de l’accusation [de meurtre au second degré] ne peut en rien diminuer le droit de l’accusé à un procès dans un délai raisonnable », souligne-t-il à gros traits. Le DPCP a jusqu’au 6 mai prochain pour interjeter appel.

Cela dit, plusieurs requêtes en arrêt des procédures pour délais déraisonnables ont pour leur part été rejetées, a fait remarquer M. Couillard. Il y en a davantage qui ont été acceptées, a rétorqué le chef péquiste, Jean-François Lisée, appelant le gouvernement libéral à recourir « le plus vite possible » à la clause de dérogation. « Le premier ministre parlait, il y a quelques jours, de bombe nucléaire. La bombe nucléaire, c’est celle qui s’abat sur la confiance que les Québécois ont en la justice. La bombe nucléaire, c’est celle qui s’abat sur les victimes qui n’auront pas justice », a-t-il déclaré en chambre. « Chaque accusé libéré sans procès [le sera] grâce à la décision du gouvernement québécois de ne pas utiliser cet outil. »

Le Parti québécois réclamait mardi la tenue d’un débat d’urgence sur la crise des délais en matière de justice criminelle à l’Assemblée nationale, mais en vain. Le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon, a jugé la demande de l’opposition officielle irrecevable. « [L’arrêt de procédures ordonné par le juge Boucher constitue] une conséquence de l’arrêt Jordan que d’aucuns pourraient qualifier de prévisible. En disant cela, je ne suis pas en train de banaliser ces conséquences. Je constate simplement que la situation ne satisfait pas les critères jurisprudentiels d’une demande de débat d’urgence », a-t-il souligné.

15 commentaires
  • Marie-Claude Delisle - Inscrite 11 avril 2017 15 h 55

    Désespoir!

    Ce type est désespérant. Peut-on nous en libérer?

    • Andrée Phoénix-Baril - Abonnée 12 avril 2017 09 h 13

      Si vs pensez que le PM couillard est désespérant, écoutez JFLisée et
      F.Legault vs en aurez plein les oreilles pour rien dire.

      Andrée Phoénix-Baril
      abonnée

  • Sylvain Bolduc - Abonné 11 avril 2017 16 h 38

    Mais qu'est-ce ça prend?

    Vraiment, après les Hells, les fraudeurs, un meurtrier, c'est quoi qui n'est pas assez important pour bouger??? Les dossiers sur le PLQ peut-être???

  • Nicole Delisle - Abonné 11 avril 2017 16 h 38

    Situation "exceptionnelle" dit M. Couillard!

    Il y a environ 800 demandes d'arrêt des procédures qui ont été demandées invoquant l'arrêt Jordan. Et M. Couillard nous dit attendre une situation exceptionnelle. Donc, pour lui tous les cas déjà annoncés dont des criminiels, des fraudeurs, des violeurs, des motards qui sont aujourd'hui libres comme l'air et considérant ceux à venir parmi les 800 demandes, cela n'est pas exceptionnel! Il lui en faut combien pour que ce soit le cas? A-t-il seulement pensé aux victimes et aux familles que cela touche directement? Pour M. Couillard, les citoyens québécois n'ont aucune importance à ses yeux! La justice il semble s'en foutre et vive les criminels en liberté! Quel détestable personnage inconscient de ses responsabilités envers les citoyens! Il ne déroge pas à ses principes et les siens lui commandent le laisser-aller en matière de justice!

    • Sylvain Bolduc - Abonné 12 avril 2017 06 h 17

      Donc on voit que Couillard est plus préoccupé par le droit des accusés que par le droit des victimes de crimes et la sécurité de son peuple...

    • Jean-Yves Arès - Abonné 12 avril 2017 11 h 16

      «plus préoccupé par le droit des accusés que par le droit des victimes de crimes et la sécurité de son peuple...»

      Ceci ne doit pas être attribué à Philippe Couillard mais aux juges de cour dite Suprême, c'est eux qui ont placé l'inconfort des longues attentes des accusés devant le besoin de justice pour leurs victimes et besoin de justice pour tous.

      Mes avis qu'ici les préoccupations du P.M. sont plus a l'égard du respect des jugements de la Cour Suprême, que le recoure a la close nonobstant écorcherait nécessairement, plutôt qu'a l'égard des inconforts de ceux qui sont attente de jugement.

  • Claude Bariteau - Abonné 11 avril 2017 16 h 55

    Nota bene

    Le PM Couillard dit qu'il y utiliserait la clause dérogatoire pour « empêcher d’autres procès de crimes graves de tomber sous le poids des délais » et ce, de façon « encore plus efficace si le gouvernement fédéral est avec nous ».

    Bon. Seuls les crimes graves seront ciblées et le seront avec plus d'efficacité s'il a l'appui du féréral.

    Ça dit clairement que les crimes, estimés moins graves, seront astreints aux règles Jordan et que les « graves » seront traités plus efficacement si le Québec a l'appui du Canada.

    Comme engagement responsable, on a déjà vu mieux. Ce PM devrait demander aux responsables des procès de fournir une grille d'évaluation des crimes, mais aussi de publier un état de la situation de tous les crimes en cause.

    Comme citoyens et citoyennes, nous serions alors mieux informés, ce qui n'est pas le cas actuellement avec un PM qui entend décider des cas graves et attendre que le gouvernement canadien s'implique pour être efficace.

    Franchement. Un chef d'état sous occupation agit de la sorte. Pas un PM du Québec.

  • Jean-Pierre Grisé - Abonné 11 avril 2017 17 h 52

    C'est "prématuré " ou trop tard,

    donc c'est le" statut quo ".IL espere qu'un autre se mouillera comme attendre que
    Justin Trudeau décide pour lui.Bref se laver les mains avant de les salir ou laisser le travail a d'autres.Quand la tache te dépasse ,tu changes de "job"de sauveur.