Opération sauvetage de la mission de protection des terres agricoles

Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux

Estimant sa mission menacée par un projet de loi sur les villes, la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) a proposé au ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, un compromis pour réduire les contraintes qu’elle impose aux villes et aux agriculteurs.

Les propriétaires de terres agricoles et les villes pourraient bientôt ne plus avoir de comptes à rendre à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) dans une série de circonstances allant de l’installation d’abribus à la création de gîtes ruraux.

C’est du moins ce qu’a laissé entendre la présidente de la Commission, Marie-Josée Gouin, lors d’un échange avec le ministre des Affaires municipales, Martin Coiteux, mercredi.

La proposition a émergé lors de la commission parlementaire sur le projet de loi 122 sur l’autonomie des municipalités. La CPTAQ s’est trouvée sur la défensive parce que le projet de loi 122 menace le coeur de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), a déploré la présidente de la commission du même nom, Marie-Josée Gouin.

L’article 185 du projet de loi « enlève à la LPTAA toute sa pertinence et sa force », a d’abord écrit la Commission dans son mémoire présenté mercredi en commission parlementaire. Par cet article, le gouvernement se donne le droit de décider, par règlement, quels lots agricoles peuvent être utilisés à d’autres fins « sans autorisation de la commission ».

Le ministre Coiteux dit vouloir ainsi simplifier la vie des propriétaires et des municipalités. « Nous avons seulement touché aux aspects directement reliés à la question de l’autonomie municipale, et encore, on aurait pu aller plus loin », a-t-il dit. « Notre intention […] c’est de nous assurer que des citoyens voient leur vie facilitée, simplifiée », a-t-il dit.

En commission parlementaire, la présidente de la CPTAQ s’est dite d’accord avec l’objectif, mais a proposé un autre moyen d’y parvenir. Elle a expliqué que pas moins de 16 % des demandes soumises à la Commission étaient approuvées de façon quasi automatique.

Selon elle, il serait tout à fait possible de changer la Loi pour soustraire les villes et propriétaires agricoles au sceau de la CPTAQ dans ces cas-là. Un changement majeur pour les demandeurs, qui doivent actuellement attendre de deux à trois mois avant d’obtenir une réponse, sans compter les demandes de permis auprès de la municipalité.

Une telle modification « permettrait aussi à la CPTAQ de concentrer ses énergies et ses ressources sur le contrôle d’activités plus significatives et pertinentes à sa mission », plaide l’organisme dans son mémoire.

La CPTAQ a pour mission de protéger le territoire agricole du Québec en limitant l’empiétement d’autres fonctions sur les terres. Le propriétaire d’une terre agricole doit obtenir l’autorisation de la Commission pour toutes sortes de changements, qu’il s’agisse de construire un nouveau bâtiment, de changer l’affectation de la terre ou d’aménager un salon de coiffure dans son sous-sol.

Selon Mme Gouin, la liste des exemptions inclurait par exemple des demandes pour permettre des servitudes de drainage, l’installation de conduites, la création d’un gîte du passant sur une ferme, des échanges parcellaires, les dépôts à neige, l’installation d’une entreprise de toilettage dans une résidence, d’une clinique de massothérapie et d’autres usages « sans impacts » sur l’agriculture.

L’idée n’est pas nouvelle : en 2009, dans le Rapport Ouimet, un ancien président de la CPTAQ avait proposé au gouvernement Charest de soustraire certaines activités à des demandes de permis à la Commission.

Menace

Jeudi, deux autres groupes sont venus dénoncer l’article 185 et se porter à la défense de la CPTAQ. « Il s’agit d’une perte de compétence importante pour la CPTAQ, à laquelle l’Union s’oppose fermement », a fait valoir le président de l’Union des producteurs agricoles (UPA), Marcel Groleau.

Dans son mémoire, l’UPA a souligné que, depuis 20 ans, 80 000 hectares de terres agricoles avaient été « détournés » pour en faire des projets résidentiels, industriels, commerciaux ou autres. C’est l’équivalent de 800 km² sur les 63 500 km² que compte le territoire québécois.

« Ça peut être une menace au développement de l’agriculture et de la relève », a quant à lui fait valoir Simon Bégin de l’Institut Jean-Garon. L’Institut concède que des réformes pourraient être légitimes dans le monde agricole, mais plaide que cela doit être débattu « dans un forum plus large à plus long terme ».

Sur les 257 articles que compte le projet de loi 122, seulement 5 portent sur le monde agricole. Or leur portée est grande, a-t-il fait valoir en commission parlementaire. « La LPTAA, c’est une loi fondamentale, et je pense qu’on ne doit pas la traiter comme ça, à la légère, comme on le fait présentement. »

Il reste à savoir comment on s’y prendra pour légiférer sur la fameuse liste. Le ministre souhaite préciser cette liste par règlement, mais tant la CPTAQ que l’UPA s’y opposent. Elles préconisent plutôt qu’on intègre les changements directement à la LPTAA.

Au cabinet du ministre, en fin de journée, on n’a pas voulu préciser ses intentions. « On a bien entendu les groupes et leurs inquiétudes », a dit son attachée de presse, Marie-Ève Therrien. « On va trouver la meilleure façon de faire les choses pour rassurer le monde agricole. »

4 commentaires
  • Robert Morin - Abonné 17 février 2017 07 h 04

    Qui veut-on «favoriser»?

    Lorsque le ministre Coiteux affirme : «« Notre intention […] c’est de nous assurer que des citoyens voient leur vie facilitée, simplifiée »... j'aimerais bien qu'il précise ceux qui sont visés par ce «des citoyens».

    La réponse à cette question nous est sans doute donnée dans le mémoire de l'UPA, qui a été à même d'observer de près les tendances au cours des années de gouvernement libéral : «Dans son mémoire, l’UPA a souligné que, depuis 20 ans, 80 000 hectares de terres agricoles avaient été « détournés » pour en faire des projets résidentiels, industriels, commerciaux ou autres.»

    La Loi sur la protection du territoire agricole a été mise en place pendant le premier mandat du PQ et mérite sans doute d'être mise à jour, mais pas d'être sabotée et rendue inopérante pour satisfaire les spéculateurs de tout acabit, ni les «petits amis»!

    • Danielle Houle - Inscrite 17 février 2017 09 h 56

      Qui veut-on favoriser?

      Méfiante de nature avec ce gouvernement, qui veut-on favoriser? les gazières et pétrolières. En 2010, la CPTAQ et l'UPA on dit oui aux gazières sur nos territoires. Je n'ai aucune confiance en ce gouvernement, ni UPA NI CPTAQ.

  • Denis Paquette - Abonné 17 février 2017 07 h 42

    que veut faire le gouvernement, renforcer les contrôles, ou le contraire

    Le pire ennemi des terres agricoles est sans doute les banques qui s'en servent comme des capitaux classés A servant a consolider leur avoir, l'effet secondaire est simple, ca produit l'étalement urbain et ca enrichit certains fermiers, n'est ce pas le levier qu'a utilisé le maire de Laval il serait intéressant de savoir combien nous a couté cette stratégie,enfin je vous laisse comprendre comment il se fait que se construisent des X30 et que des arpents de bonnes terres sont sacrifiées a la spéculation

  • Pierre Cousineau - Abonné 17 février 2017 08 h 33

    Simplification?

    On assiste au retour en force des refoulés de 2011, tous ces maires des municipalités de la Communauté métropolitaine de Montréal qui s'étaient opposés avec force à l'adoption du Programme métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD).

    Le PMAD est néanmoins entré en vigueur en mars 2012 et les 82 municipalités de la CMM ont dù modifier leur schéma d'aménagement pour s'y confirmer.

    Le PMAD avait été initié par le gouvernement du Québec, dès 2001, parce que l'étalement urbain engendrait des coûts économiques insoutenables. Il visait à densifier les zones urbaines et semi-urbaines, c'est-à-dire à ajouter des ménages dans les zones déjà désservies par les services publics et par le fait même, à accroître les revenus fiscaux pour financer ces services.

    Le PMAD cherchait également à protéger la zone agricole contenue dans le territoire de la CMM. De plus, il visait à remettre en culture des terres qui avaient cessé d'être cultivées par leurs propriétaires. De 2001 à 2006, c'est plus de 35 kilomètres carrés de terres agricoles qui furent laissées à l'abandon. Voir à ce sujet les pages 110 à 113 du PMAD, accessible en ligne.

    La philosophie qui sous-tend le PMAD dérange un certain nombre de maires et mairesses qui y sont toujours farouchement opposés, ancrés dans la vieille mentalité de voir dans le territoire agricole du terrain bon marché, disponible pour la construction domiciliaire et le développement qui l'accompagne.

    Ces maires et développeurs ont trouvé dans le gouvernement actuel des oreilles très attentives à leurs doléances, ce qui n'augure rien de bon pour le développement responsable du territoire du Québec et la gestion de ses ressources autant alimentaires qu'économiques.

    Quand Martin Coiteux dit « Nous avons seulement touché aux aspects directement reliés à la question de l’autonomie municipale, et encore, on aurait pu aller plus loin », il déconstruit 15 ans de travail de planification et de réflexion sur le futur des habitants de