Québec veut agir sans prendre avis en matière de zonage agricole

Selon l’Union des producteurs agricoles, l’adoption du règlement tel que rédigé constituerait ni plus ni moins que la mort de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Selon l’Union des producteurs agricoles, l’adoption du règlement tel que rédigé constituerait ni plus ni moins que la mort de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles.

Le gouvernement entend se doter du pouvoir d’autoriser, par simple règlement, l’usage de terres agricoles à d’autres fins que l’agriculture, court-circuitant ainsi la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ).

Dans le projet de loi 122 qui vise à reconnaître les municipalités comme gouvernements de proximité et à accroître leur autonomie, projet de loi que le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, Martin Coiteux, a présenté en décembre, l’article 185 est on ne peut plus explicite : « Le gouvernement peut en outre prévoir, par règlement, les cas où l’utilisation de lots à une fin autre que l’agriculture est permise sans autorisation de la commission. »

Cet article inquiète au plus haut point l’Union des producteurs agricoles (UPA), qui y voit un anéantissement de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ainsi que du rôle de la CPTAQ. L’UPA doit réagir au projet de loi 22 jeudi en conférence de presse.

Au cabinet de Martin Coiteux, on a indiqué que le ministre présentera un projet de règlement au cours de la prochaine session parlementaire au moment où s’amorceront les consultations sur le projet de loi. On a donné l’assurance qu’il s’agirait d’autoriser des usages qui auront peu d’impact sur les activités agricoles, comme l’exploitation d’un salon de coiffure dans la résidence d’agriculteurs, d’un bureau d’avocats ou de notaires ou encore d’un commerce de grains.

Mais pour l’UPA, même si ce projet de règlement avait une portée extrêmement restreinte, rien n’empêcherait le gouvernement d’adopter à l’avenir tout autre règlement qui présenterait, lui, des impacts indésirables sur les exploitations agricoles et leur expansion, et ce, sans que la CPTAQ ait un mot à dire. Le libellé de l’article 185 est beaucoup trop large et pourrait être utilisé à toutes les sauces, allègue-t-on.

À l’heure actuelle, le gouvernement dispose du pouvoir de passer outre les recommandations de la CPTAQ et de dézoner une terre agricole pour un usage public ou pour satisfaire des promoteurs privés.

Mais dans tous les cas, la CPTAQ est impliquée. En vertu de l’article 66 de la Loi, « le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole [pour les besoins] d’un ministère ou organisme public ».

L’an dernier, le gouvernement a eu recours à cet article pour demander un avis à la CPTAQ sur le dézonage de plus de 30 ha de terres agricoles dans le but d’accueillir la gare et le stationnement du réseau électrique métropolitain (REM) à Brossard. Le 30 septembre dernier, la Commission a rendu un avis négatif, établissant qu’il existait plusieurs emplacements alternatifs situés en zone blanche. Le gouvernement n’a pas encore décidé si oui ou non il allait se plier à cet avis.

Dans le cas de projets privés, le gouvernement peut invoquer l’article 96, qui lui permet de dessaisir la CPTAQ d’un dossier dont elle a commencé l’étude. Ce fut le cas du projet de gaz méthanier Rabaska, à Lévis, où le gouvernement a autorisé l’empiétement de la zone verte. Le gouvernement a procédé de même pour l’usine de Bell Hélicoptère, à Mirabel. Dans les deux cas, la CPTAQ avait fait une partie du travail.

Une autre source d’inquiétude

L’UPA s’inquiète également d’une autre disposition du projet de loi 122 qui permet aux petites municipalités rurales de se soustraire à l’article 61.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. En vertu de cet article, la CPTAQ peut rejeter toute demande d’utilisation d’une terre à des fins autres que l’agriculture au seul motif qu’il existe des terrains appropriés dans la zone blanche ailleurs dans la municipalité. Avec le projet de loi 122, les petites municipalités pourront autoriser à leur guise la construction de résidences, ou l’installation d’industries, en zone verte.

En 1996, l’UPA avait obtenu cette protection au nom du droit de produire. Elle craint que la multiplication de résidences ou de commerces en zone verte, même sur des terres de piètre qualité, ne nuise aux exploitations agricoles qui seront soumises aux plaintes des villégiateurs.

Dans un rapport déposé en décembre 2015, la Commission de l’agriculture, des pêcheries, de l’énergie et des ressources naturelles (CAPERN), qui s’était penchée sur le fonctionnement de la CPTAQ, avait préconisé un assouplissement de la Loi afin d’assurer à des municipalités rurales dévitalisées un certain développement. Ainsi, les parlementaires recommandaient que la CPTAQ n’ait plus à juger des demandes touchant des équipements municipaux, des activités d’agrotourisme et, dans certains cas, visant la construction résidentielle sur des terres pauvres.

Rappelons qu’en 2009 un rapport commandé par le gouvernement Charest et signé par un ex-président de la CPTAQ, Bernard Ouimet, avait recommandé que le développement de la villégiature en zone verte, aux abords des lacs ou en montagne, par exemple, soit permis afin d’attirer de nouveaux résidants dans les petites localités rurales.

28 commentaires
  • Francois Cossette - Inscrit 26 janvier 2017 03 h 08

    Inquiet... surement !!!!!

    Quand le gouvernement nous dit de ne pas s'inquiété c'est la qu'il faut vraiment etre inquiet.On le sait les gouverne ments et particulierement ce gouvernement.

    • Robert Beauchamp - Abonné 26 janvier 2017 17 h 02

      Concentration des décisions=dictature.

  • Daniel Bérubé - Abonné 26 janvier 2017 04 h 38

    Et ainsi ouvrir la porte

    aux pétrolières voulant aller explorer ou exploiter sur les terres agricoles, car je crois que l'APTAQ représentait un dernier obstacle pour les pétrolières... car elles ont maintenant le pouvoir d'exproprier celle ou celui qui ne veux se plier aux lois des marchés, bénis par nos gouvernements...

    Cette forme de laisser libre cours aux marchés devra cesser un jour...

    • Gilles Théberge - Abonné 26 janvier 2017 09 h 54

      Oui il suffit d'avoir un maire complaisant, et le tour est joué.


      Vous dites cette forme de laisser libre cours aux marché devra cesser un jour.

      Il n'y a pas 36 façons de faire cesser cette pratique où plutôt cette attitude destructrice de toutes nos institution. C'est par la défaite de ce gouvernement le plus toxique de l'histoire...

    • Daniel Bérubé - Abonné 26 janvier 2017 12 h 25

      Effectivement, mais... il m'est devenu difficile d'espérer en ce sens: le marketing politique est devenu avec une puissance non encore conscientisé, et tant et aussi longtemps que la population n'aura pas pris conscience de la chose pour agir en conséquence... je crains que ce soit une espérance construite sur du sable de plage en marée montante...

    • Daniel Bérubé - Abonné 26 janvier 2017 12 h 32

      De plus... je crois que le maire d'une municipalité de quelques centaines ou quelques milliers d'habitants n'aura pas le même poids que le maire de Montréal... qui à lui seul représente presque 50% de la population de la province.

  • Gilles Racette - Abonné 26 janvier 2017 06 h 20

    Avec Trump au pouvoir

    chez nos voisins du sud, ce n'est donc pas le temps d'affaiblir notre loi en matière de protection agricole, on s'en mordra peut-être les pouces et c'est le cas de le dire, un jour.

  • Denis Paquette - Abonné 26 janvier 2017 07 h 09

    un free for all qui appauvri toujours chaque québécois, voila ce qu'il faut dire

    le Québec souffre actuellement d'étalement urbain et ce n'est pas nécessairement la faute du gouvernement, selon moi que ce soit la protection du territoire agricole ou le gouvernement les difficultés vont demeurées les memes car aucuns gouvernement n'a eu le courage de légiferer pour discipliner cette abus tes terres, les terres ont toujours étés l'apanage de spéculateurs,nous payons tous les ans des milliards en dépences excessives, ils n'est pas excessif dedireque cette planification des terres a toujours étée anarchiste, ne me demander pas pourquoi,quel paysant n'a pas revé de vendre ses terres en lots,on peut dire que ces cette pratique qui a le plus marqué le Québec,

  • Denis Paquette - Abonné 26 janvier 2017 07 h 16

    pauvre peuple

    sommes nous si riche que nous pouvons nous payer le luxe de ce laisser allé, pauvre peuple, qui n'a jamais arreté d'etre victime a son insu et ca continu