Le droit à la vie privée des travailleurs s’arrête à la porte de la chambre

La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau

Un règlement autorisant les caméras de surveillance dans les chambres des centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) « va passer le test » de la Charte canadienne des droits et libertés, est d’avis le Barreau du Québec.

À ses yeux, le droit à la vie privée des préposés aux bénéficiaires ou encore des infirmières s’évanouit sur le seuil de la porte de la chambre d’un résident en CHSLD. « La personne peut faire ce qu’elle veut parce qu’elle est considérée comme chez elle », a souligné la bâtonnière du Québec, Claudia P. Prémont, lors de son passage à l’Assemblée nationale mercredi. « Dès qu’on sort du milieu de vie habituel, donc de la chambre de l’usager, il faut faire attention », a-t-elle averti.

Les « orientations ministérielles » dévoilées mercredi stipulent que seul un usager — ou son représentant légal — pourra autoriser l’installation d’une caméra dans sa chambre. Celle-ci devra être braquée vers son « espace de vie privée » : pas le couloir ou encore le poste de garde des infirmières et des préposés aux bénéficiaires.

La ministre responsable des Aînés, Francine Charbonneau, dictera aux CHSLD d’« installer un panneau signalétique visible dans [leur] hall d’entrée pour indiquer la présence possible de caméras de surveillance à l’intérieur des chambres des usagers » afin, souligne-t-elle, de préserver le droit à la vie privée des usagers, des visiteurs et du personnel de l’établissement. « Il peut y avoir une pancarte qui dit : “Souriez, vous êtes filmés », a résumé l’élue libérale avant de reprendre l’étude du projet de loi visant à lutter contre la maltraitance envers les personnes en situation de vulnérabilité.

La personne peut faire ce qu’elle veut parce qu’elle est considérée comme chez elle

 

Dans ses « orientations ministérielles », Mme Charbonneau dissuade sans toutefois interdire l’utilisation en continu d’une caméra de surveillance ou encore la captation « des moments ou […] des lieux où l’expectative de vie privée est plus importante [par exemple] des toilettes ». « C’est l’usager qui décide parce qu’il est chez lui », a-t-elle mentionné, tout en mettant l’accent sur l’effet dissuasif de la vidéosurveillance. « Les gens vont réfléchir plus qu’une fois avant de poser des gestes ingrats et qui atteignent la dignité des gens dans leur milieu de vie. »

« Grosses réticences »

Le feu vert donné par le gouvernement libéral aux caméras se heurte cependant aux vives réticences des syndicats.

La présence — avérée ou soupçonnée — de caméras vidéo sapera à coup sûr la « relation de confiance » unissant l’usager et le personnel des CHSLD tout en bafouant le principe de « secret professionnel », appréhende la présidente de la présidente de la Centrale des syndicats du Québec (CSQ), Louise Chabot. « Tout le monde va être sur ses gardes », a-t-elle affirmé.

Le président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ), Daniel Boyer, a dit craindre que la permission explicite de poser des caméras accordée par le gouvernement brouille la perception du public à l’égard du personnel des CHSLD. « C’est comme si on prétendait que l’ensemble des gens ou une majorité de préposés aux bénéficiaires étaient délinquants », a déploré l’ancien préposé aux bénéficiaires.

Contrairement au Barreau, la CSQ et la FTQ jettent toutes deux le doute sur la constitutionnalité des « orientations ministérielles ». « En vertu de la Charte des droits et libertés, on ne peut pas épier des travailleurs et des travailleuses toutes les minutes », a plaidé M. Boyer.

La Cour d’appel du Québec se prononcera prochainement sur la légalité de caméras dans une chambre de résidence pour personnes âgées, a-t-il fait remarquer. Il suggère à la ministre libérale de connaître le dénouement de cette affaire « avant de bafouer des droits fondamentaux ». 

3 commentaires
  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 19 janvier 2017 04 h 29

    … un pitbull vous attend » !

    « Il peut y avoir une pancarte qui dit : “Souriez, vous êtes filmés” » (Francine Charbonneau, ministre responsable des Aînés, PLQ)

    Bien sûr que certes, mais, en général, la pancarte n’a aucun effet dissuasif envers les personnes qui, de bonne foi, pratiquent leur travail dans le respect d’autrui et de l’art !

    Mais, dans les faits et d’expérience, les personnes possédant des intentions malveillantes sont les premières à dénoncer la présence desdites pancartes ainsi que des vidéo-surveillances !

    Entre-temps, « souriez, …

    … un pitbull vous attend » ! - 19 jan 2017 -

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 19 janvier 2017 08 h 24

    Épier les travailleurs serait illégal ? Depuis quand ?

    Chez une bonne partie des entreprises privées de moyenne ou de grande taille, des caméras épient l'entrepôt, les caisses, et les aires de travail. Bref, tout sauf les toilettes.

    Le droit de surveillance est inhérante au droit de gérance. Donc, oui, tout employeur a le droit d'épier ses employés partout dans son établissement sauf aux toilettes et aux salles de déshabillage.

  • Louise Nepveu - Abonnée 19 janvier 2017 08 h 51

    Bien des questions...

    Dans la même logique, pourquoi ne pas installer des caméras partout où la vulnérabilité des personnes est en jeu, à commencer par les garderies, les postes de police et les chambres d'hôpitaux? Autre question: pourquoi les résidences privées comportant des unités de soins pour les cas lourds seraient-elles exclues? Enfin, on peut se demander si le personnel et la direction d'un CHSLD n'ont pas un devoir de vigilance envers les autres employés: un préposé violent ne passe pas inaperçu! Ce sera une personne rude, impatiente, incapable de compassion tout autant avec ses collègues qu'avec les patients. La complaisance du Barreau face à ce projet de loi me semble tout à fait étonnante. Accepterait-il que l'on installe des caméras dans les cabinets des médecins ou dans les écoles?