Loi 99: la SSJBM sera entendue

Photo: Olivier Zuida Le Devoir

La Cour d’appel a accepté que la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM) s’adresse à elle pour obtenir le droit d’intervenir dans une contestation devant les tribunaux de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois. En septembre dernier, la juge Chantal Corriveau, de la Cour supérieure, avait refusé que la SSJBM intervienne dans cette cause menée par l’ancien chef du Pari égalité, Keith Henderson, appuyé par le Procureur général du Canada. La Cour d’appel entendra la SSJBM le 20 janvier prochain. Quant au procès lui-même, après un report en septembre, il doit se dérouler en Cour supérieure entre les 20 et 28 mars 2017. Dans cette affaire, le gouvernement fédéral soutient en substance que la loi 99, adoptée en 2000 sous le gouvernement Bouchard qui cherchait à contrer la Loi fédérale sur la clarté, est soit insignifiante sur le plan juridique, soit anticonstitutionnelle.

1 commentaire
  • Luc Bertrand - Abonné 21 décembre 2016 16 h 23

    Anticonstitutionnelle, vous dites?

    Si le chef du Equality Party a le droit de contester une loi qui a été adoptée démocratiquement par l'Assemblée nationale, pourquoi donc le chef du Parti Québécois n'a-t-il jamais cherché à contester la Constitution canadienne de 1982 et son infâme Charte des droits et libertés, qui n'ont pourtant jamais été reconnues par l'Assemblée nationale?

    Ottawa et les 9 autres provinces ont procédé unilatéralement, sans le consentement du Québec, et appliqué une formule d'amendement - concoctée également sans l'accord du Québec - à la Constitution de 1867 pour faire adopter celle de 1982, alors que cette constitution de 1867 exigeait pourtant l'accord unanime des provinces pour être amendée.

    À défaut d'être respecté par le Canada, pourquoi donc le Québec n'a-t-il pas fait appel à un tribunal de droit international pour faire connaître ce litige?

    Nous n'en serions pas là aujourd'hui à laisser l'ennemi fédéraliste s'appuyer sur des fondements juridiques illégitimes pour continuer à perpétuer des lois tout aussi illégitimes.

    Luc Bertrand
    Pointe-aux-Trembles