Le service en ligne de la Régie du logement jugé inéquitable

Les seules demandes en ligne qui sont acceptées sont celles pour non paiement de loyer, fixation de loyer, modification du bail et reprise du logement.
Photo: Olivier Zuida Le Devoir Les seules demandes en ligne qui sont acceptées sont celles pour non paiement de loyer, fixation de loyer, modification du bail et reprise du logement.

La Régie du logement du Québec a récemment créé un nouveau service de plaintes en ligne, dont les propriétaires sont les seuls à pouvoir bénéficier, à part quelques exceptions. Déjà sur la sellette pour ses délais, la Régie doit de nouveau se défendre.

« Seuls les propriétaires peuvent ouvrir des demandes en ligne », dénonce Maxime Roy-Allard, porte-parole du Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec (RCLALQ). « Pour nous, c’est encore une fois une illustration assez patente du deux poids, deux mesures qui existe à la Régie. »

Depuis le début du mois, il est en effet possible de déposer une plainte (ou demande, selon le terme utilisé par la Régie) à l’organisme sur son site Web sans avoir à se déplacer en personne aux bureaux de ce tribunal administratif en matière de logement locatif.

Une initiative saluée par les regroupements de propriétaires, qui y voient un irritant de moins. Près de 9 demandes sur 10 à la Régie sont déposées par eux.

« Voilà une excellente nouvelle », se réjouit Hans Brouillette, de la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ). « Les propriétaires, la majorité du temps, sont des gens qui travaillent de jour, donc, pour eux, ce n’est pas nécessairement évident d’avoir à s’absenter du travail pour aller à la Régie. » Il souligne en outre que l’accès aux bureaux est encore « plus difficile » en région à cause des horaires et que cela va faciliter « énormément les choses ».

Le problème, c’est qu’on ne peut pas déposer des demandes pour tous les types de plaintes et que celles qui intéressent les locataires ne sont pas comprises dans le service.

Les seules demandes en ligne qui sont acceptées sont celles pour non-paiement de loyer, fixation de loyer, modification du bail et reprise du logement.

Or la quasi-totalité de ces dossiers intéressent seulement les propriétaires, à part de rares dossiers en fixation de loyer déposés par des locataires (quand un nouveau locataire constate que le loyer qu’il paye est beaucoup plus élevé que celui de son prédécesseur, par exemple).

Les plaintes des locataires plus « complexes »

Invitée à réagir, la Régie dit ne vouloir favoriser personne et que l’apparente iniquité découle du fait que les causes intéressant les locataires sont généralement plus complexes.

« La Régie a limité le type de demandes pouvant être transmises en fonction de leur degré de complexité. Il ne s’agit donc pas d’un parti pris envers les propriétaires, comme le prétend le RCLALQ. Ainsi, seules les demandes suivantes peuvent être déposées en ligne : non-paiement de loyer [recouvrement de loyer et résiliation du bail], fixation du loyer [demandée par le locateur ou le locataire], modification du bail [demandée par le locateur] et reprise de logement. »

Une affirmation qui fait bondir l’avocate Suzanne Guévremont qui défend des dossiers de locataires depuis trois décennies à Montréal.

Cet argument ne tient pas la route selon elle parce qu’un type de recours très simple pour les locataires ne figure pas dans la liste, celui des locataires qui contestent leur expulsion lorsque les propriétaires prétextent par exemple des travaux ou une prise de possession du logement (dite « éviction pour agrandissement, subdivision ou changement d’affectation ».)

« Dans ce cas-là, si on permet au propriétaire de faire sa demande en ligne, je ne comprends pas que le locataire ne puisse pas avoir la même possibilité. Ce sont deux types de recours qui se ressemblent énormément. »

Relancée à ce propos, la Régie répond que ce type de demande pourrait s’ajouter à terme à la liste. « La possibilité de produire en ligne des demandes au tribunal en est à ses débuts. Comme il s’agit d’un tout nouveau service, il faut y aller étape par étape afin de bien l’évaluer avant de l’étendre davantage. [À terme], d’autres types de recours pourraient être déposés en ligne. Il est donc possible que le recours en opposition à une éviction en fasse partie », nous a-t-on répondu.

Le projet de réforme fait réagir

Pendant ce temps, le projet de réforme de la Régie du logement (RDL) fait réagir. Comme le révélait Le Devoir récemment, l’organisme est sous pression depuis la publication en mai d’un rapport dévastateur du vérificateur sur sa gestion interne. Sa présidente, Anne Morin, a depuis soumis au gouvernement un plan d’action en cinq points pour améliorer son efficacité et réduire ses délais.

On propose notamment de tenir des « audiences sur dossier » qui permettraient aux parties de faire leurs représentations au régisseur par écrit sans se présenter à la Régie. Une mesure qui plaît davantage aux propriétaires qu’aux locataires.

« On ne voit vraiment pas ça d’un bon oeil », a déclaré à ce propos Maxime Roy-Allard, porte-parole du RCLALQ. « Ça donne l’avantage au propriétaire qui n’aura pas à se présenter à l’audience. Ça leur facilite la vie une fois de plus alors que, du côté locataire, on ne met rien en place pour faciliter la compréhension des procédures des délais. Avec l’audience du dossier, il faut s’assurer que les locataires aient bien reçu l’avis et aient compris ce que ça implique. Les personnes vulnérables comprennent déjà difficilement. »

À la CORPIQ, on estime que ce sont de « bonnes propositions », mais on voudrait que le gouvernement aille encore plus loin, explique son porte-parole, Hans Brouillette. La CORPIQ voudrait par exemple que les propriétaires aient à attendre moins longtemps que trois semaines avant de pouvoir réclamer un loyer dû. Selon un sondage interne de la CORPIQ, seulement le quart des propriétaires récupèrent au moins une partie des loyers impayés lorsqu’ils font une démarche auprès de la Régie.