Savoie non coupable d’outrage au Parlement

Dominique Savoie
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Dominique Savoie

L’ex-sous-ministre aux Transports Dominique Savoie ne s’est pas rendue coupable d’outrage au Parlement lors de sa comparution en commission parlementaire puisque les « inexactitudes » que contenait son témoignage n’étaient pas intentionnelles mais relevaient plutôt d’une tromperie « innocente », a tranché le président de l’Assemblée nationale, Jacques Chagnon.

Mais aussi innocente que soit cette tromperie, Jacques Chagnon critique sévèrement « l’attitude désinvolte » de Dominique Savoie et le « cafouillage administratif » dont elle a été responsable lors de sa comparution. Il a même suggéré qu’une commission parlementaire puisse revoir ces faits.

Tant le Parti québécois que la Coalition avenir Québec reprochaient à Dominique Savoie, qui a témoigné le 18 mai 2016 de sa gestion du ministère des Transports (MTQ) à la suite des allégations de l’enquêteuse Annie Trudel, corroborées par la directrice des enquêtes et audits internes du ministère, Louise Boily, d’avoir fourni deux copies falsifiées d’un rapport et d’avoir menti sur le fractionnement des contrats, une pratique utilisée pour octroyer des contrats de gré à gré plutôt que de procéder par appels d’offres. La sous-ministre a affirmé qu’il n’y avait pas eu de fractionnements de contrats au MTQ, contrairement aux constats faits par Louise Boily.

Accessoirement, les plaignants jugeaient aussi que Michel Boulard, de la direction des enquêtes et audits internes du MTQ, avait induit délibérément en erreur la commission en produisant une note ministérielle pour valider les deux rapports. Jacques Chagnon a également conclu qu’il n’avait pas commis d’outrage au Parlement.

Pas de mauvaise foi

Invoquant une jurisprudence néo-zélandaise, Jacques Chagnon a argué que pour qu’il y ait outrage au Parlement, « il doit être démontré que toute inexactitude est délibérée, puisqu’une tromperie innocente ne remplit pas les critères de l’outrage ».

À l’égard des deux rapports produits par la sous-ministre, « nous ne sommes pas en présence d’une preuve qui démontre que Mme Savoie aurait rendu un faux témoignage avec une intention de tromper », estime le président de l’Assemblée nationale.

Quant au fractionnement de contrats, c’est la parole Dominique Savoie contre celle de Louise Boily, et « il est impossible d’établir qu’à sa face même, ce témoignage serait faux », se contente de signaler le président.

La « confusion » entretenue par la sous-ministre sur les deux rapports « a entraîné plusieurs répercussions », a déploré Jacques Chagnon. Il fut forcé de se prononcer sur un avis de violation de droit ou de privilège contre le premier ministre qui a déposé un document présumé faux en Chambre. La Commission de l’administration publique a aussi produit aussi un rapport recommandant d’invoquer une violation de privilège. « L’attitude désinvolte de cette dernière [Dominique Savoie] a donc mené à beaucoup de questionnements et de débats qui auraient possiblement pu être évités si elle avait fait preuve de plus d’exactitude et de célérité », a fait observer le président.

« On retiendra certainement que Mme Savoie a rendu un témoignage non préparé et malhabile devant la Commission », a-t-il poursuivi.

« Lorsqu’on occupe un poste dans la fonction publique, de surcroît lorsqu’il s’agit de la fonction de sous-ministre, il est impératif de s’assurer que l’information que l’on transmet à l’Assemblée nationale et à ses membres soit rigoureusement précise, a déclaré Jacques Chagnon. On ne peut pas prendre à la légère la production d’un document à l’Assemblée nationale ou en commission, pas plus qu’un témoignage qu’on rend devant celles-ci. »

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4 commentaires
  • Patrick Daganaud - Abonné 9 décembre 2016 08 h 50

    C'EST DANS LA LOGIQUE DES CHOSES

    Les réserves libérales de Javel concentrée sont inépuisables : on blanchit, on blanchit, on blanchit

    • Alain Massicotte - Inscrit 9 décembre 2016 22 h 57

      C'est désespérant !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

    • Alain Massicotte - Inscrit 9 décembre 2016 23 h 15

      Les libéraux lavent plus blanc que blanc

  • Donald Bordeleau - Abonné 10 décembre 2016 18 h 43

    Anguille sous roche.


    Le MTQ est le plus gros donneur de contrats au Québec. Le fractionnement des contrats et les contrats de gré à gré sont l’avenue à tous les abus, tour de passe par les comités de sélection.

    Le PM savait depuis le début, mais le couvercle sur le presto a été la lettre de Madame Annie Trudel révélée par le 98,5 FM sur les problèmes rencontrés au MTQ.

    Il semble que le style de gestion au MTQ est le même que 2007. Difficile de changer les procédures lorsque se sont encore les mêmes acteurs qui reçoivent les contrats les plus juteux.

    Le problème au MTQ c'est que la gestion est inadéquate à tous les niveaux, d'accepter les procédures hors normes ( drainage et nombre de ponceaux ) compaction non standard et des produits hors des normes comme les granulés, épaisseur insuffisante des couches de granulés, l'asphalte avec une recette douteuse et sur chauffé lors de l'application. De plus les chassés croisés connus d’anciens employés du MTQ qui reçoivent de multiples contrats de gré à gré.

    Lors de la rénovation d’une chaussée ( trou de poule ) il faut couper l’asphalte et enlevé le matériel contaminer, faire la compaction et poser l’enduit d’asphalte en le compactant.


    Il y a aussi l’incompétence des équipes de pose de l’asphalte, manque de préparation des surfaces lors de la rénovation par l’ajout d’une nouvelle couche d’asphalte pour ménager les liens. De plus entre les déchargements l’on remarque moins de compression latérale des agrégats, l’entrepreneur semble étirer le chargement ( le résultat donne un délitement des agrégats à tout les 30 mètres après quelque années ) sur plusieurs km cela représente des dizaines de mètres cubes qui manque au contrat.

    Il y a un manque flagrant de formation des inspecteurs et un manque de surveillance de la mise en place des procédures.
    La gestion opaque du MTQ est la conséquence de la démission cachée de Madame Annie Trudel. Face à l’omerta des attachés politiques et des fonctionnaire