La Régie du logement veut faire plus vite, en toute équité

Ces dernières années, la Régie du logement a été dénoncée autant par les associations de locataires que par les propriétaires.
Photo: Olivier Zuida Ces dernières années, la Régie du logement a été dénoncée autant par les associations de locataires que par les propriétaires.

Critiquée de toutes parts depuis des années, la Régie du logement du Québec (RDL) ouvre la porte à une grande réforme pour réduire ses délais. La balle est maintenant dans le camp du gouvernement, qui devra modifier la loi pour que la réforme aille de l’avant.

Le Devoir a appris que la RDL avait récemment présenté un ambitieux plan d’action à son ministre responsable, Martin Coiteux. Ce plan prévoit notamment l’introduction d’un nouveau mécanisme (« l’audience sur dossier ») pour traiter les causes en non-paiement et fixation de loyers qui accaparent les deux tiers du temps des régisseurs (l’équivalent des juges à la Régie).

En vertu du plan obtenu auprès de la Régie, lorsqu’un propriétaire porte plainte pour non-paiement de loyer et que le locataire ne conteste pas la plainte, la procédure ne serait plus entendue par un régisseur, mais traitée par un fonctionnaire.

Cela permettrait, croit-on, de libérer les quelque 40 régisseurs de la Régie pour traiter dans des délais raisonnables des causes plus complexes.

À l’heure actuelle, il faut 790 jours en moyenne pour obtenir un jugement dans une cause pour moisissures. L’an dernier, les délais ont encore empiré pour la plupart des types de causes, et ce, même si la Régie a revu ses objectifs à la baisse ses dernières années.

Le Protecteur du citoyen s’en inquiète quant à lui depuis neuf ans dans son rapport annuel. Et comme si ce n’était pas assez, la grève des juristes de l’État a ralenti encore davantage les opérations en raison de l’absence des greffiers spéciaux.

Créée en 1980, la Régie du logement n’a fait l’objet d’aucune réforme d’importance depuis son inauguration. Or le dernier rapport du vérificateur a visiblement convaincu l’organisme d’implanter des changements majeurs. Rendu public en mai, le document multipliait les critiques et recommandations.

Reste à savoir si le gouvernement donnera son feu vert à la réforme qui nécessite qu’on modifie la loi. Invité à commenter mercredi, le ministre Martin Coiteux a fait savoir qu’il n’excluait « rien ». « Toute mesure pour améliorer l’efficience de la Régie va être étudiée », a déclaré son attachée de presse Marie-Ève Pelletier. Il n’a pas été possible d’en savoir davantage.

Un risque pour les locataires

Selon le régisseur à la retraite Pierre Gagnon, « le plan d’action va vraiment au fond des problèmes. […] C’est peut-être la première fois qu’on met le doigt sur le problème ». Me Gagnon, qui a été régisseur à Gatineau et en Abitibi, croit toutefois qu’il faudra faire très attention de ne pas brimer les droits des locataires avec le mécanisme de « l’audience sur dossier ».

Jusqu’en 2006, souligne-t-il, l’équivalent de la Régie en Ontario fonctionnait avec un système similaire. Or la province l’a aboli après que l’ombudsman l’eut jugé « injuste et draconien ».

Selon lui, il est toutefois possible de recourir à ce mécanisme sans nuire indûment aux locataires. « Pour être juste, le nouveau système devrait garantir que chacun peut présenter ses arguments. » La Régie devrait donc multiplier les précautions pour s’assurer que le locataire a été bien avisé de la plainte du propriétaire avant que le fonctionnaire soit saisi du dossier (preuves écrites, avis par huissier, etc.). C’est d’autant plus important que les locataires accusés de non-paiement s’exposent à l’expulsion.

Dans une étude publiée cette année, le professeur de l’Université du Québec à Montréal Martin Gallié s’est inquiété de la multiplication des expulsions expéditives à la Régie du logement. Couplé avec le problème des délais, ce phénomène a mené à des « injustices flagrantes », fait aussi remarquer Me Gagnon.

Ainsi, le locataire qui cesse de payer son loyer pour protester contre un problème dans son logement a de bonnes chances de se faire expulser avant que sa propre plainte ait pu être entendue.

L’unanimité contre elle

Outre les mesures touchant aux « audiences sur dossier », Me Gagnon s’interroge sur la place qu’on veut donner à la visioconférence dans le plan d’action. « La généralisation de la visioconférence ne respecte pas la première vocation de la Régie » qui vise à créer un « forum efficace et convivial », dit-il. Cela serait « injuste à l’endroit des populations vivant hors des grands centres », dit-il.

Le Devoir a demandé à la Régie de préciser ses intentions quant au plan d’action et à ses impacts possibles, mais on n’a pas été en mesure de nous répondre mercredi et jeudi.

Ces dernières années, l’organisation a été dénoncée autant par les associations de locataires que par les propriétaires. Les regroupements de locataires lui reprochent de favoriser les propriétaires puisqu’elle a créé une procédure accélérée pour les causes qui les intéressent le plus, les non-paiements de loyers. Ainsi, un propriétaire qui porte plainte pour non-paiement va attendre en moyenne 1,4 mois, alors que les délais d’audiences pour les causes qui touchent davantage les droits des locataires peuvent s’étirer jusqu’à 21 mois.

De l’autre côté du spectre, les associations de propriétaires reprochent souvent à la Régie de trop favoriser les locataires dans ses décisions. Certains se plaignent en outre du fait que les propriétaires ont peu de protection lorsqu’ils sont aux prises avec des locataires délinquants qui partent sans payer ou abandonnent des logements en mauvais état.

La Régie est l’un des tribunaux les plus achalandés au pays avec plus de 73 000 audiences par année (l’équivalent de 289 par jour).

1 commentaire
  • Véronica Ponce - Abonnée 9 décembre 2016 10 h 28

    Deux poids deux mesures

    La Régie du logement, une histoire d'amour avec les propriétaires.