La ministre Vallée présente son plan d’action sur 4 ans

Le projet de loi 125 a été déposé par la ministre Stéphanie Vallée juste avant l’ajournement des travaux de l’Assemblée nationale.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne Le projet de loi 125 a été déposé par la ministre Stéphanie Vallée juste avant l’ajournement des travaux de l’Assemblée nationale.

Même si elle ne constitue « pas un remède miracle », la stratégie gouvernementale pour désengorger les tribunaux apportera une véritable « bouffée d’oxygène » à un système de justice étouffé par les délais, est persuadée la juge en chef adjointe Danielle Côté.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a annoncé mercredi un train de mesures pour juguler la crise des délais en matière de justice criminelle et pénale, qui nécessitera l’injection de 175,2 millions de dollars en quatre ans. Pas moins de 69 nouveaux procureurs aux poursuites criminelles et pénales, 16 nouveaux juges à la Cour du Québec, ainsi que 114 employés de soutien au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) et 252 employés de soutien à la magistrature participeront aux efforts déployés pour désengorger les tribunaux, a-t-elle annoncé à deux jours de la suspension des travaux parlementaires.

L’ajout de ressources humaines et matérielles — nouvelles salles d’audience à Montréal, à Laval, à Sherbrooke et à Gatineau d’ici l’automne prochain par exemple — permettra de traiter « 10 000 dossiers additionnels » par année, selon le gouvernement libéral.

La Cour sera « outillée » pour opérer le « changement de culture » nécessaire pour traiter les dossiers dans les délais raisonnables fixés par la Cour suprême du Canada, soutient la juge Danielle Côté. « C’est une bouffée d’oxygène pour le système de justice, qui est sous-financé. On se dit : “ Mon Dieu, on pense à la justice ! Il n’y a pas que la santé et l’éducation, la justice aussi a besoin d’être soutenue  », a-t-elle affirmé dans un entretien téléphonique avec Le Devoir.

La responsable de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec anticipe que les nouvelles ressources consenties par le gouvernement libéral permettront de « résorber » en grande partie le « problème » des délais d’ici la fin de l’année 2017. « [D’ici là] c’est sûr qu’il va encore y avoir des arrêts de procédures. Ce n’est pas un remède miracle », a-t-elle précisé.

Projet de loi dernière minute

Mme Vallée a déposé en catastrophe le projet de loi 125 à l’Assemblée nationale du Québec mercredi. Cette pièce maîtresse de la stratégie gouvernementale prévoit entre autres choses l’ajout de 16 juges à la Cour du Québec (de 290 à 306) d’ici le 31 mars prochain. Les élus devront mettre les bouchées doubles jeudi après-midi pour étudier, amender et adopter le projet de loi 125 d’ici à la suspension des travaux parlementaires, vendredi.

« On avait demandé 15 postes. Nous en avons 16 », a fait remarquer la juge Côté. Elle a pris soin de mentionner que les nouveaux magistrats participeront à une formation complète de quelques semaines avant de siéger, et ce, en dépit des « besoins criants » dans les palais de justice. « La Cour n’a pas l’intention d’avoir une justice au rabais », a-t-elle insisté.

Le projet de loi 125 prépare également le terrain à la désignation de cinq juges additionnels à la Cour supérieure — dans le district de Montréal, où il y a un « besoin pressant » —, et de deux juges additionnels à la Cour d’appel (de 20 à 22) par Ottawa. D’ailleurs, la ministre Stéphanie Vallée a appelé mercredi son homologue fédérale, Jody Wilson-Raybould, à procéder « rapidement » à la nomination des juges dont le système de justice québécois a « si besoin ». « J’espère qu’elle est animée par le même souci et le même sentiment d’intervenir de façon urgente. »

   

Vallée dit bien dormir

Mme Vallée s’est défendue mercredi d’avoir attendu près d’un an après le signal d’alarme envoyé par la juge Danielle Côté pour ajouter de nouvelles ressources dans le système de justice. « Ce n’est pas compliqué. Je n’en dors pas la nuit », avait laissé tomber Mme Côté dans une entrevue à La Presse en janvier 2016. « De mon côté, je dors très bien parce que je sais tous les efforts qui ont été déployés, que j’ai déployés, que les équipes du ministère ont déployés, et qui ont été déployés aussi par toutes les équipes de la magistrature et des autres partenaires », a affirmé Mme Vallée en conférence de presse mercredi. La Table Justice-Québec a dévoilé le 3 octobre dernier un plan d’action visant à mettre fin, à coût nul, à la « culture des délais » dans les palais de justice, a-t-elle notamment rappelé.

Les élus d’opposition Véronique Hivon (Parti québécois) et Simon Jolin-Barrette (Coalition avenir Québec) ont salué l’ajout de ressources pour raccourcir les délais en matière de justice. « Enfin ! Après des mois de demandes, des mois d’inaction, d’immobilisme, enfin des moyens qui sont annoncés. Mais pourquoi a-t-il fallu attendre que la crise soit hors de contrôle ? » a demandé Mme Hivon. « Ça a pris du temps avant que la ministre de la Justice se réveille pour réaliser l’ampleur de l’état du système de justice », a lancé M. Jolin-Barrette.

En juillet dernier, la Cour suprême avait fixé le délai raisonnable pour la tenue d’un procès au criminel, comme l’exige la Charte canadienne des droits et libertés, à 18 mois à la Cour du Québec et à 30 mois à la Cour supérieure, et ce, sauf exception. Depuis le prononcé de l’arrêt Jordan, 288 requêtes en arrêt de procédures ont été signifiées au DPCP.

Force est de constater que l’arrêt Jordan « a peut-être provoqué un certain réveil chez les intervenants [qui a permis] entre autres l’injection de ressources additionnelles, a conclu la juge en chef adjointe Danielle Côté. Il nous manque toujours quelque chose. […] Au moins, avec ce qu’on nous a donné, nous sommes bien partis pour faire la différence. »

« Malhabile »

Mme Vallée a refusé net de révéler le nombre de dossiers plombés par les délais entre les mains du DPCP. À ses yeux, il serait « malhabile », voire « irresponsable » d’imiter les procureurs de la Couronne de l’Ontario. Quelque 6000 dossiers de nature criminelle sont à risque de s’écrouler sous le poids des délais, avaient-ils indiqué sans détour la semaine dernière. « Ce serait malhabile parce que de présumer des intentions des procureurs ou de donner également une marge de manoeuvre additionnelle aux procureurs pour multiplier les recours, ce ne serait pas responsable de la part de la ministre de la Justice, à mon humble avis », a plaidé Mme Vallée mercredi.

La stratégie d’action prévoit :

– 69 procureurs et 114 assistants au DPCP;
–16 juges à la Cour du Québec, 5 juges à la Cour supérieure et 2 juges à la Cour d’appel;
– le financement permanent de deux postes de juges suppléants assignés au Nord-du-Québec;
– 252 employés voués au soutien à la magistrature, dont 47 au Bureau des infractions et amendes;
– 121 agents de services correctionnels, constables spéciaux et agents de probation;
– de nouvelles salles d’audience, dont trois à Montréal, deux à Laval, une à Sherbrooke et une à Gatineau d’ici l’automne 2017.
175,2
millions de dollars en quatre ans devront être investis par Québec pour dénouer le problème d'engorgement du système judicaire.


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10 commentaires
  • François Dugal - Inscrit 7 décembre 2016 11 h 33

    Les carrés jaunes

    Le Ministère de la Justice a-t-il une réserve suffisante de "post-it" pour la nomination des nouveaux juges?

  • Francois Cossette - Inscrit 7 décembre 2016 12 h 31

    Conclusion !!!

    On dit que gouverner c'est prévoir, a quebec on a que de petits gestionnaires a la petite semaine. Ca ne fait que demontrer l'absence de vision de ce gouvernement et son dogmatisme economique.

  • Jean-Pierre Lusignan - Abonné 7 décembre 2016 15 h 30

    Une inqualifiable incurie

    La charte des droits et libertés date de 1980 et le droit de subir un procès pénal ou criminel dans un délai raisonnable y est inscrit depuis ce moment: il fallait le viser prioritairement puisqu'il s'agit d'un droit humain fondamental. Au moins pour des raisons budgétaires, le gouvernement a visé autre chose pendant des décennies et maintenant l'élastique nous « pète en pleine face». Dans quelques mois, nous constaterons probablement qu'il aura abandonné plusieurs accusations pour crimes économiques au profit de crimes violents. Ces abandons profiteront à d'anciens amis du régime.

    • Robert Beauchamp - Abonné 8 décembre 2016 06 h 53

      En utilisant la clause dérogatoire les amis du régime perdraient leur dernière échappatoire.

  • Gilles Delisle - Inscrit 8 décembre 2016 09 h 06

    Crises à répétition programmées

    Comme par enchantement, la ministre de la justice comme le ministre de la Santé allongent subitement les millions, soit presqu'un an avant le déclenchement général des élections 2018! Quelle coincidence! Il a fallu une crise majeure pour que les budgets nécessaires soient alloués, avant que tout le système s'affondre. Mme Hivon a parfaitement raison. Pourquoi donc ces crises au sein des ministères? L'incompétence de ministres ou bien crises calculées en fonction de prochaines élections?

  • Jean-Pierre Aubry - Abonné 8 décembre 2016 09 h 33

    Baisse de service planifiés

    Imaginez ce qu’aurait été la longueur des délais avant procès dans les prochaines années sans l’arrêt Jordan et sans ce plan de dépenses additionnelles de près de 200 millions de dollars sur quatre ans? La longueur des délais aurait augmenté encore plus pendant plusieurs années avant que la mise en place d’une nouvelle culture et de nouvelles façons de faire ne soient bien implantées. Le droit d’avoir des procès dans des délais raisonnables aurait été davantage bafoué.

    Ce dossier montre clairement que le gouvernement accepte des baisses de services (que ce soit au niveau de la quantité, de la qualité, ou de l’accessibilité, ou des trois) pour atteindre ses objectifs budgétaires. De plus, il tente de changer des cultures et des façons de faire sans ajouter pour un certain temps des ressources humaines et financières. C’est un peu comme si une famille voulait changer de logement sans avoir à encourir des coûts additionnels reliés au déménagement.

    • Jean-Yves Arès - Abonné 8 décembre 2016 12 h 02

      Les «baisses de services» tant en quantité, en qualité, ou en accessibilité, découlent aussi de l'augmentation des coûts de ces services.

      On ne peut accuser le gouvernement d'être responsable de la situation par accroissement insuffisant d'argent alloué sans ajouter au banc des accusés ceux qui veulent toujours se faire payer plus cher pour leurs services...

      Cela s'applique à la justice, à la santé, à l'éducation ...

      Tous des domaines ou l'intrant principal est la ressource humaine, et pas du tout de contrainte d'ordre matérielle.