Commission Charbonneau: un projet de loi pour tout régler

La ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis

La ministre de la Réforme des institutions démocratiques, Rita de Santis, souhaite clore pour de bon l’épisode de la commission Charbonneau. Pour y arriver, elle entend déposer un projet de loi à grande portée, mais avertit que le gouvernement libéral pourrait omettre certaines recommandations.

Un projet de loi resserrera notamment les règles éthiques et déontologiques des élus, a-t-elle annoncé jeudi. Celui-ci renforcera notamment l’encadrement de l’octroi et de la gestion des contrats publics, la recommandation phare de la commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (CEIC). « Si on ne les adopte pas toutes, nous aurons des raisons », a-t-elle assuré.

La députée du Parti québécois Agnès Maltais a critiqué l’inaction du gouvernement, au lendemain de la publication du rapport du comité de suivi qui conclut que 60 % des recommandations n’ont pas été mises en oeuvre. « Autorité des marchés publics sans les pouvoirs ni les fonctions nécessaires, projet de loi sur les lanceurs d’alerte inadéquat : pourquoi est-ce qu’il ne fait pas un suivi réel des recommandations de la commission Charbonneau ? », a-t-elle demandé en Chambre.

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, a rétorqué que le gouvernement libéral donne suite aux recommandations de la CEIC puisqu’il les étudie de manière exhaustive en vue de leur mise en oeuvre. « 80 % des recommandations de la commission Charbonneau demandaient un changement législatif, un changement réglementaire ou des changements dans les directives », a-t-elle rappelé.

Avant de déposer le projet de loi promis, la ministre de Santis dit souhaiter d’abord prendre connaissance du rapport de la Commission des institutions de l’Assemblée nationale, qui reviendra sur les recommandations du commissaire à l’éthique, Jacques Saint-Laurent, déposé en février dernier. Le document doit être normalement diffusé d’ici l’ajournement des travaux parlementaires, le 9 décembre.

« Au printemps, nous ferons un cumul de ces recommandations afin de peaufiner notre projet de loi prêt depuis mai dernier. Les choses prennent du temps et c’est la même chose ici. Je suis convaincue que lorsque nous aurons étudié les 60 recommandations, nous adopterons celles qui nous semblent valoir la peine de l’être », a-t-elle fait valoir.

Mme de Santis a aussi précisé que certaines recommandations de la CEIC pourraient être écartées.

Déception

Mme Santis s’est par ailleurs dite « déçue » du « bulletin bien loin de la note de passage » remis au gouvernement libéral par le comité de suivi de la commission Charbonneau mercredi.

« La réponse gouvernementale est, à ce jour, insatisfaisante », écrit le comité dans ce document publié exactement un an après le dépôt du rapport final de la CEIC.

Mme de Santis estime que le rapport du comité indépendant fait fi « des subtilités » du processus législatif. « Il se cantonne à une analyse très quantitative. Je suis déçue que ce soit ainsi, d’autant plus que nous avons entamé des discussions depuis longtemps sur d’autres recommandations », a-t-elle souligné dans un impromptu de presse. « Nous n’avons pas les fruits de ces dernières. Mais cela devrait venir bientôt », a-t-elle enchaîné.

4 commentaires
  • Nicole Ste-Marie - Abonnée 25 novembre 2016 08 h 33

    Des entourloupettes législatives

    Citation du "Le devoir" aujourd'hui le 25 nov.2016

    « Au printemps, nous ferons un cumul de ces recommandations afin de peaufiner notre projet de loi prêt depuis mai dernier. Je suis convaincue que lorsque nous aurons étudié les 60 recommandations, nous adopterons celles qui nous semblent valoir la peine de l’être »,
    a fait valoir la ministre "de Santis".

    Dites-nous donc, madame la ministre, qu'elles sont les recommandations qui ne valent pas la peine d'être adoptées pour les libéraux ? Qui êtes-vous donc pour juger des recommandations des commissaires experts ?
    Madame la ministre pourquoi votre projet de loi prêt depuis mai dernier reste-t-il camouflé dans votre bureau?
    Quand les prochaines élections madame la ministre ?


    Des entourloupettes législatives, préélectorales, voilà ce à quoi se résumeront les travaux de la commission Charbonneau et ses recommandations.
    Un projet de loi prêt depuis mai dernier, s'il est prêt pourquoi ne pas le présenter pour démontrer la bonne foi ? Parce que'il n'y en a pas de bonne foi, le projet de loi se présentera en prologue à l'élection de 2018.
    Les actions et les progressions du parti libéral depuis le début de la colonie se comparent et s'associent aux déplacements de la vipère.

  • Serge Morin - Inscrit 25 novembre 2016 08 h 46

    Nous pouvons compter sur l'extrême compétence de Mme De Santis pour la procrastination.

  • Gilles Gagné - Abonné 25 novembre 2016 09 h 48

    Déjà les recommandations de la commission Charbonneau ont été soumises après l'étude de ce qu'elle a entendu et voilà que ce gouvernement nous dit qu'il va les étudier à son tour, une belle façon de noyer le poisson ou d'enterrer le passé libéral. Les libéraux de couillard nous disent faire des études ici et là, ils en sont champions mais elles ne mènent à aucun diplome de compétance.

  • Colette Pagé - Abonnée 25 novembre 2016 11 h 51

    Le principe de Peter !

    Mme de Santis estime que le rapport du comité indépendant fait fi « des subtilités » du processus législatif. « Il se cantonne à une analyse très quantitative.

    Une telle affirmation visant à discréditer le constat des membres du Comité et à banaliser l'urgence d'agir démontre à l'évidence que la Ministre habituée de rétropédaler procrastine et est atteint du principe de Peter.

    Une maladie contagieuse qui depuis sa nomination atteint la Ministre de la justice incapable de moderniser le systéme de justice.