Loi 62: les personnes en autorité pourront porter des signes religieux

La neutralité religieuse de l’État québécois ne s’affichera pas par l’apparence de la personne, a réaffirmé mardi en point de presse la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La neutralité religieuse de l’État québécois ne s’affichera pas par l’apparence de la personne, a réaffirmé mardi en point de presse la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

Le gouvernement Couillard maintient dans son projet de loi 62 que la neutralité religieuse de l’État n’a rien à voir avec la tenue vestimentaire.

Seule restriction : que le visage reste visible pour offrir ou recevoir les services gouvernementaux, par souci de communication, de sécurité et d’identification, et non pour des motifs ayant trait à la religion.

Aussi, en principe, rien n’empêchera une policière ou une juge de porter un hidjab, ce foulard porté par les musulmanes qui recouvre la tête mais laisse l’ovale du visage découvert.

Une femme cachée sous son tchador, ce voile intégral noir qui dégage seulement le visage, pourra elle aussi obtenir ou offrir des services de l’État.

Préserver les libertés

La neutralité religieuse de l’État québécois ne s’affichera pas par l’apparence de la personne, a réaffirmé mardi en point de presse la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote la consultation autour du projet de loi 62, débutée mardi.

« C’est pas une charte sur le linge », a-t-elle résumé. Elle a répété que son projet de loi, déposé en juin 2015, ne vise à interdire aucun vêtement en particulier, ni aucun signe religieux.

« Quel est le problème de ce que porte un individu ? », s’est-elle interrogée.

En ce sens, le gouvernement prend ses distances du rapport de la Commission Bouchard-Taylor, qui recommandait, il y a déjà huit ans, d’interdire aux personnes au service de l’État exerçant une autorité coercitive (juges, policiers et procureurs, notamment) de porter des signes religieux.

Le fait que son projet de loi ait pour effet d’interdire le niqab et la burqa, des voiles recouvrant tout le corps et cachant même le visage en tout ou en partie, passera les tests des tribunaux et des chartes des droits, la québécoise et la canadienne, selon la ministre Vallée, qui dit avoir reçu des avis juridiques appuyant sa position.

Pas question de limiter les libertés individuelles et la liberté de religion, a-t-elle fait valoir.

Groupes entendus

Le premier groupe entendu dans le cadre de cette consultation, qui se poursuivra jusqu’au 9 novembre, était le groupe féministe « Pour les droits des femmes ».

Une des porte-parole, Michèle Sirois, sociologue et anthropologue des religions, a demandé à la ministre de retirer son projet de loi.

Le groupe féministe, créé en 2013, estime que le hidjab est un symbole de l’asservissement de la femme et doit être rejeté. Il reproche aussi au projet de loi de ne pas protéger les enfants placés en garderie, susceptibles d’être influencés par des éducatrices voilées.

« On ne parle jamais de la dignité des femmes » dans ce projet de loi, a déploré Mme Sirois, favorable à l’interdiction des signes religieux dans l’appareil de l’État.

La porte-parole péquiste, la députée Agnès Maltais, a déploré pour sa part que le projet de loi ne porte pas explicitement sur la laïcité de l’État, en proclamant clairement la séparation de l’État et de la religion au lieu de se contenter d’afficher une neutralité.

« L’État n’a pas de croyances et n’a pas de non-croyances », a commenté la ministre Vallée, pour définir la neutralité.

Accomodements religieux

La pièce législative vise aussi à fournir aux organismes publics et institutions des balises servant à les aider à répondre adéquatement aux demandes d’accommodements religieux.

En vertu de la pièce législative à l’étude, les demandes d’accommodements religieux devraient notamment respecter le droit à l’égalité entre les femmes et les hommes, ne pas compromettre la neutralité religieuse de l’État et n’imposer « aucune contrainte excessive ».

De plus, « la personne qui en ferait la demande devrait participer à la recherche d’une solution raisonnable ».

Parmi les autres intervenants qui viendront témoigner dans les prochaines semaines, notons la Fédération des femmes du Québec, le Congrès Maghrébin, la Ligue des droits et libertés, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le Barreau du Québec, l’ex-candidate péquiste et auteure Djemila Benhabib et l’ex-députée libérale Fatima Houda-Pepin.


 
7 commentaires
  • Colette Pagé - Inscrite 18 octobre 2016 20 h 24

    Un projet de Loi sans substance !

    L'on savait le peu d'empressement du Gouvernement libéral qui en regard de toutes questions délicates reliées à la langue, l'identité ou la neutralité religieuse marchent sur des oeufs mais l'on souhaitait qu'en regard du projet de Loi attendu depuis 3 ans que le Gouvernement n'accouche pas d'une souris.

    Sans substance , ce projet de Loi , s'il était adopté sans modifications serait un recul. Un leurre et une tromperie. Un manque de courage politique.
    Se pourrait-il que la Ministre ait atteint son niveau d'incompétence et qu'elle soit dépassée par ce veut et doit dire un Québec laïque.

    Banaliser la problématique de l'égalité hommes-femmes en croyant faire de l'humour pour préciser qu'il ne s'agit pas d'une Charte sur le linge démontre à l'évidence que la Ministre non féministe se discrédite et n'a rien compris,

    Mais surtout que la Ministre semble atteinte comme son chef du syndrome du multiculturalisme à la Trudeau , multiculturalisme facilement transmissible lorsque l'on représente un comté face à la capitale nationale.

    Fort instructif pour la Ministre seront les représentations pertinentes de Me Julie Latour, Djemila Benhabib et Fatima Houda-Pépin.

    La Ministre est tellement neutre qu'elle présente un projet de Loi ni pour ni contre bien au contraire. Ce qui s'appelle un manque de courage politique.

  • Nadia Alexan - Abonnée 18 octobre 2016 20 h 45

    Le Parti libéral sera jugé sévèrement par l'histoire!

    Le gouvernement libéral a perdu la tête. Il ne veut pas enraciner la neutralité de l'État dans une loi qui protège toutes les religions également.
    Imaginer comment se sentirait un Palestinien, qui viendrait se prévalez d'un service public, si l'agent qui dispense le service gouvernemental porte une kippa indiquant qu'il est juif, ou le cas inverse? Les religions n'ont pas de place au sein des services publics qui doivent représentait la neutralité de l'État.
    Rappelons que les signent religieux ostentatoires n'ont rien à faire avec la foi, mais symbolisent le prosélytisme politique de quelques intégristes. Ce ne sont pas des vêtements anodins comme le prétendre la ministre. Les vêtements du Ku Klux Klan ne sont pas neutres!
    Le Parti libéral sera jugé sévèrement par l'histoire, parce qu'il insiste à s'inspirer de la politique multiculturelle, un échec partout dans le monde.

    • Richard Maltais Desjardins - Abonné 18 octobre 2016 23 h 22

      Bien content « d'apprendre » que les vêtements du Ku Klux Klan et le tchador sont de la même étoffe.

      Le fait que des femmes portent ou ne porte pas tel ou tel signe religieux est parfaitement secondaire. Ce qui compte, c'est qu'elles s'acquittent des devoirs de leur charge, comme n'importe quel autre citoyen.

  • Michel Lebel - Abonné 18 octobre 2016 21 h 17

    Bon projet de loi

    Bon projet de loi, cohérent avec une philosophie de la neutralité de l'État. Ce n'est pas un projet de loi sur la laïcité; le gouvernement ne choisit pas cette dernière voie. Il dit non à la laïcité à la française. C'est un bon choix. L'exception pour les gens en autorité ne se justfie pas au plan de la logique, ce qu'admettait indirectement le rapport Bouchard-Taylor. Ce projet de loi, qui fait consensus, devrait être adopté sans trop de difficulté. Certes il ne plaira pas à ceux qui voulaient une'' Loi 101'' sur la laïcité!


    Michel Lebel

    • J-Paul Thivierge - Abonné 18 octobre 2016 23 h 21

      J'ai des regrets de constater qu'un jour des enfants de CPE, de garderies, de maternelles d'écoles primaires seront surveillés ou instruits par des femmes portant foulard qui tenteront de leur affirmer que les hommes e les femmes sont égaux . QU'elles s'habillent ainsi pour Allah ou Mahomet et ensuite voir de jeunes filles de moins de 10ans arrivées ainsi vêtues pour imiter l'enseignate,
      Le PLQ se contente de faire de l'électoralisme, ils ont perdu leur substance et leur dignité .

  • Jean Lafleur - Inscrit 18 octobre 2016 22 h 00

    L'aliénation

    J'imagine la scène: un juge portant toge ET turban, remet son jugement, rédigé en anglais, après un procès s'étant déroulé entièrement en français. Du délire? Non. À l'exception du signe religieux, cela s'est produit il y a quelques semaines dans une cour du Québec. C'est le droit du juge de rédiger dans la langue où il est le plus à l'aise. Question: peut-on imaginer qu'un bon nombre de nos concitoyens aurait une réticence à considérer le magistrat comme l"Honorable" monsieur le juge?

  • Bernard Terreault - Abonné 19 octobre 2016 11 h 17

    Prochaine étape

    Le droit à afficher ses opinons politques est aussi inaliénable que le droit à afficher ses croyances religieuses. Qu'est-ce que diront les bien-pensants libéraux quand ils verront un juge ou un policier porter un macaron "Québec libre" ou "Taxons les riches"?