Des points de vue divergents sur la laïcité de l’État

La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62, a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative.
Photo: Jacques Boissinot La Presse canadienne La ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62, a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative.

Des points de vue opposés se feront entendre lors des consultations qui s’amorcent mardi en commission parlementaire sur le projet de loi 62 favorisant le respect de la neutralité religieuse de l’État et visant notamment à encadrer les demandes d’encadrements religieux dans certains organismes, réponse du gouvernement Couillard au projet péquiste de charte de la laïcité.

« C’est un débat qui divise mais qui fait avancer, comme les débats sur l’avortement, sur la peine de mort ou sur l’aide médicale à mourir », a souligné la juriste Julie Latour, qui comparaîtra en commission parlementaire au nom du regroupement Juristes pour la laïcité et la neutralité religieuse de l’État.

La Commission des institutions a prévu neuf jours d’audiences cet automne au cours desquelles 42 groupes et individus seront entendus, un nombre qui est appelé à augmenter puisque l’horaire prévoit des ajouts.

C’est la quatrième fois que le gouvernement québécois tente de faire adopter un projet de loi pour préciser la neutralité religieuse de l’État et définir des balises pour l’octroi d’accommodements raisonnables dans le secteur public et parapublic. Les deux projets de loi précédents, 63 et 94, présentés par le gouvernement Charest ont été abandonnés tandis que la défaite du Parti québécois en 2014 a clos l’épisode du projet de loi 60 sur la charte « affirmant les valeurs de laïcité » défendu par le gouvernement Marois.

L’appui de Lisée

À l’entrée du Conseil des ministres mercredi dernier, la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée, qui pilote le projet de loi 62 a indiqué que le gouvernement avait en main « des avis juridiques solides » à l’appui de cette nouvelle tentative législative. Elle a dit souhaiter que le nouveau chef de l’opposition officielle, Jean-François Lisée, reste fidèle aux propos qu’il a tenus lors de la course à la chefferie : le candidat jugeait que le projet de loi était un pas en avant et qu’il fallait l’adopter.

Pour Louis-Philippe Lampron, professeur de droit à l’Université Laval, le projet de loi 62 consiste pour l’essentiel en « une redite » du projet de loi 94 présenté en 2010. « C’est essentiellement une codification du droit canadien actuel sur la neutralité religieuse de l’État », estime-t-il. À cela s’ajoute la même disposition que dans le projet de loi 94 sur l’obligation d’avoir le visage découvert pour fournir ou recevoir des services de l’État, que ce soit dans les écoles, dans les centres de la petite enfance (CPE) et les garderies subventionnées, dans le réseau de la santé et pour les autres services publics. Un accommodement à ce sujet devra être refusé pour « des motifs portant sur la sécurité, l’identification ou le niveau de communication requis ». Mentionnons qu’il n’est aucunement question de signes religieux.

Au moment des consultations sur le projet de loi 94, la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ) avait exprimé un « malaise » relativement à cette interdiction qui portait, sans le dire, sur des signes religieux. « On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] », a fait observer Louis-Philippe Lampron. « Il y a des raisons de croire que ça pourrait être contesté. » Ou que l’interdiction ne s’applique pas en raison de l’octroi d’accommodements.

Pour sa part, Me Julius Grey, bien qu’il s’oppose au multiculturalisme et qu’il soit en faveur de la laïcité, est contre l’interdiction des signes religieux, sauf pour les agents de l’État qui détiennent un pouvoir de coercition (juges, policiers, agents correctionnels, etc.), comme le recommandait la commission Bouchard-Taylor. Il trouve inconcevable qu’on puisse priver quelqu’un de soins médicaux, quelles que soient les circonstances.

Pour Julie Latour, le projet de loi 62 est « un jalon ». À ses yeux, il manque à la neutralité religieuse de l’État et à la laïcité un socle juridique qui passe par l’enchâssement de leur principe dans la Charte des droits et libertés de la personne.

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8 commentaires
  • Denis Paquette - Abonné 18 octobre 2016 04 h 46

    Selon moi, l'état et le religieux devraient etre deux choses différentes

    il est évident qu'aussitot que des gens ont une charge publique, au nom du respect de la clientele, il se devrait avoir une certaine neutralité, il me semble que se serait un minimun qui éviterait certains dérapages et aurait pour effet de reléguer au privé les croyances et les diverses cultures religieuses, les exceptions devraient être explécitement définies et je dirais parcimonieusement, nous ne sommes plus au moyen-age pour fusionner responsabilitée civile, et responsabilitée religieuse, meme si dans les faits, ce sont souvent des responsabilités conjointes. en fait je crois qu'il serait sage d'avoir un commissaire spécialement affecté

  • Marcel (Fafouin) Blais - Abonné 18 octobre 2016 04 h 54

    … débattons !

    « Pour sa part, Me Julius Grey, bien qu’il s’oppose au multiculturalisme et qu’il soit en faveur de la laïcité, est contre l’interdiction des signes religieux, sauf » (Robert Dutrisac, Le Devoir)

    Pour ou contre ce genre d’interdiction, l’important, avec ce pdl 62, demeure que Québec soit en mesure d’affirmer ce qu’il est et souhaite devenir, notamment en français et à visage découvert !

    Entre-temps …

    … débattons ! - 18 oct 2016 -

    • Donald Bordeleau - Abonné 19 octobre 2016 21 h 38

      Quand le hijab voile la réalité.

      M. Valls serait de l'extrême droit selon les récentes déclarations de Couillard.

      On sait que 70% des Québécois sont contre le port du voile et de la Burka dans l'espace publique.

      M. Couillard dit que nos collèges serait des foyers de radicalisation à Montréal.

      Tous les musulmans fuient les mosquées, mais un faible pourcentage de 5 % les fréquentes. La radicalisation est le fait des prêches comme Adil Charkaoui au collège Maisonneuve.

      Monsieur Couillard fait encore preuve d'angélisme face à la radicalisation.

      Mais la majorité des musulmans d'ici, vont comprendre que Couillard ne fait que d'enraciner de plus en plus le mal et perpétuer cette radicalisation. Dans l'avenir, ils vont comprendre de voter contre le PLQ. Donc 70% des Québécois vont se souvenir de voter contre le PLQ en 2018.

      La processus de la radicalisation se fait surtout sur internet et dans les mosquées.

      Mais devant la négation de l'égalité homme/femme et anti féminisme de l'idéologie islamique. Le chef du PLQ essaie-t-il d'imposer un point de vue défendu par ses anciens patrons saoudiens. Si les actions terroristes n’ont rien à voir avec l’Islam, pourquoi ce sont des leaders musulmans que rencontre le premier ministre du Québec pour lutter contre la radicalisation et pas des leaders juifs, bouddhistes ou des Témoins de Jéhovah…

      Nous sommes en guerre mondiale asymétrique depuis plus de 10 ans et il faut s’attendre à subir encore plus de désinformation de la part de Monsieur Couillard et du PLQ.

      Il faut arrêter la dérive des accommodements dans les lieux publiques pour le port des signes religieux. Le projet de loi doit inclure que les services rendus et reçus soient à visage découvert, l’encadrement des demandes d’accommodements et les principes de la neutralité des institutions de l’État.

      Selon Raheel Raz, l'islam radical est un problème plus important que la plupart des gouvernements et des individus politiquement correct

  • Robert Bernier - Abonné 18 octobre 2016 05 h 43

    Passer à autre chose

    Ce projet de loi, c'est ce à quoi aurait pu arriver, si seulement il l'avait voulu, Bernard Drainville quand il a présenté son projet de charte. Tous les partis s'entendaient sur ce minimum, un minimum qui, de fait, semble tout à fait suffisant. S'il ne s'était pas entêté pour d'odieuses raisons électoralistes, il aurait pu fermer cette boîte de Pandore il y a longtemps. Signons ça et passons à autre chose.

    Robert Bernier
    Mirabel

  • Jean-Marc Simard - Abonné 18 octobre 2016 08 h 07

    Porter le voile n'est pas un signe religieux mais politique...

    On peut même dire que ça vise explicitement un symbole religieux d’une religion [l’islam] »

    Qui dit qu'en Islam porter le voile est un signe religieux ? Les tenants de cette religion ne s'entendent même pas sur ce sujet...Et l'obligation de porter le voile , la burqua, ou le voile intégral n'est même pas inscrit dans le Coran...Ce n'est qu'une directive inventés par certains Imams au cours des siècles pour mieux soumettre la gent féminine...Alors pourquoi être si frileux à l'égard de l'interdiction d'un signe qui n'est pas religieux mais surtout politique et culturel ? Même Manuel Vall affirme que ce signe dit religieux n'est que politique...La croix gammée d'Hitler était-elle un signe religieux ou politique ? Personnellement je crois que le port du voile chez les Musulmanms et le port de la barbe ne sont que des signes voulus pour promouvoir l'idéologie islamiste...Rien de plus...Alors que nos politiciens n'hésitent pas à les interdire...Ce ne sont pas des signes religieux...

  • Michel Lebel - Abonné 18 octobre 2016 13 h 04

    Un projet de loi convenable.

    Adoptons le projet de loi 62 et passons à autre chose. Inutile de faire entrer la notion française de laïcité dans notre société.

    M.L.

    • Colette Pagé - Inscrite 18 octobre 2016 20 h 42

      Passer avec précipitation à autre chose n'est-elle pas une façon peu courageuse politiquement de glisser la problématique sous le tapis ?

    • Pierre Lefebvre - Inscrit 19 octobre 2016 07 h 10

      «Inutile de faire entrer la notion française de laïcité dans notre société.»
      La «notion française» de la laïcité est due à des années de désinvolture devant le problême.
      Ne pas légiférer est exactement «faire à la Française» ne vouloir régler le problème qu'une fois qu'il est trop gros.

      PL