La SSJBM veut intervenir pour confirmer sa portée

Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle.
Photo: Jacques Nadeau Le Devoir Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle.

Parce qu’elle juge un peu faible la défense du Procureur général du Québec, la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (SSJBM) souhaite intervenir dans la contestation de la loi 99 sur les droits fondamentaux du peuple québécois, loi que le gouvernement de Lucien Bouchard a fait adopter en 2000 pour faire contrepoids à la Loi fédérale sur la clarté.

Selon le président général de la SSJBM, Me Maxime Laporte, le Procureur général du Québec, dans sa défense, affaiblit la portée de la loi 99, notamment en arguant qu’elle n’est essentiellement qu’une affirmation solennelle. Au contraire, Me Laporte soutient que la loi 99 a une « substance juridique et des effets directs en droit ». Le président de la SSBJM agit comme avocat pour le cabinet Michaud, Santoriello, qui fournit ses services pro bono à l’organisme. Il a précisé qu’il avait consulté nombre de constitutionnalistes pour étayer son argumentaire.

Cause remise en 2017

C’est en 2001 que l’ancien chef du Parti Égalité, Keith Henderson, a présenté une requête — ré-amendée en 2012 — pour que la Cour déclare inconstitutionnelle la Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et des prérogatives du peuple québécois et du peuple du Québec. Les audiences devant la Cour supérieure devaient débuter mercredi. Or, le juge en chef Jacques Fournier a informé lundi les parties que la cause sera remise au début de 2017 pour des raisons d’organisation des rôles d’audience, a indiqué Maxime Laporte.

La requête de Keith Henderson, à laquelle s’est joint le Procureur général du Canada à titre d’intervenant à l’automne 2013, conteste la validité des articles 1 à 5 et 13 de la loi 99, qui portent, notamment, sur le droit du peuple québécois de disposer de lui-même et sur son droit de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec, notamment par un référendum que seules ses institutions politiques peuvent tenir et qui est soumis à la règle du 50 % plus un.

« La loi 99 cristallise en droit canadien et québécois le statut juridique du peuple québécois », a résumé Maxime Laporte.

Le procureur général du Canada demande à la Cour de confirmer « une interprétation atténuée » des articles contestés « pour que leur portée soit limitée à la compétence législative que confère la Constitution du Canada au Québec ». Si la Cour ne peut donner cette interprétation, Ottawa lui demande de déclarer ces articles inopérants parce qu’« ils outrepassent la compétence de la législature du Québec ». Bref, ou bien la loi 99 ne veut rien dire juridiquement ou bien elle est inconstitutionnelle. La SSBJM estime que le procureur du Québec est d’accord avec cette interprétation atténuée.

Le 1er septembre dernier, la juge Chantal Corriveau de la Cour supérieure a refusé d’accorder le statut d’intervenant à la SSJBM. L’organisme en a appelé de cette décision.

Quand le gouvernement Harper avait annoncé en 2013 qu’il appuyait la contestation de Keith Henderson, l’Assemblée nationale avait adopté une motion unanime condamnant « l’intrusion du gouvernement du Canada dans la démocratie québécoise » et proclamant les principes fondamentaux formulés dans la loi 99, notamment la règle du 50 % plus un.

7 commentaires
  • Cécile Comeau - Abonnée 13 septembre 2016 02 h 12

    Mépris et négation du Québec

    Aux étapistes et attentistes, cela ne vous donne-t-il pas envie de quitter le Canada au plus tôt? Moi, oui. Allons-nous nous laisser mépriser encore plus longtemps? Un référendum dans un premier mandat, ça presse! Que restera-t-il de nos lois en 2022? La loi 101 a été la plus contestée des lois du Québec par des fédéralistes qui nient notre existence comme francophones d'Amérique. Maintenant, c'est la contestation de notre loi 99. Cette contestation est la démonstration claire que l’on nie notre droit à l’existence comme peuple. Et notre droit à l’autodétermination? On ne le reconnait pas. Plus nous attendrons avant de tenir le prochain référendum, le pouvoir législatif de l’Assemblée nationale sera encore plus amoindri et nos lois encore plus contestées et vidées de leur sens par Ottawa et ses sbires. Réveillons-nous avant qu’il soit trop tard.

    • Alain Massicotte - Abonné 13 septembre 2016 23 h 02

      Tout à fait d'accord avec votre commentaire

  • Robert Lauzon - Abonné 13 septembre 2016 05 h 03

    Attention, Couillard poursuit l'œuvre de Durham

    Il faudrait être aveugle pour ne pas voir les conséquences de voir la Cour entériner la position des fédéralistes que suggère maintenant le procureur général du Québec.

    La loi 99 du Québec réaffirme le droit inaliénable qu'a le Peuple du Québec de décider lui-même, pour lui-même, de son avenir. Ce droit à l'auto-détermination reconnu par l'ONU sur le plan international est, une fois de plus, attaqué par des petits politiciens qui cherchent à ratatiner des aspirations légitimes de la Nation québécoise à faire du territoire du Québec un Pays.

    La contestation de la loi 99 revêt une importance vitale pour établir clairement les pouvoirs de l'Assemblée Nationale à légiférer en cette matière.

    LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :CHAPITRE I DU PEUPLE QUÉBÉCOIS
    1. Le peuple québécois peut, en fait et en droit, disposer de lui-même. Il est titulaire des droits universellement reconnus en vertu du principe de l’égalitéde droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes.
    2. Le peuple québécois a le droit inaliénable de choisir librement le régime politique et le statut juridique du Québec.
    3. Le peuple québécois détermine seul, par l’entremise des institutions politiques qui lui appartiennent en propre, les modalités de l’exercice de son droit de choisir le régime politique et le statut juridique du Québec.

    Attention le gouvernement actuel PLQuiste qui est censé défendre l'énoncé de ces droits en réduit considérablement la portée dans ce qui devrait être La Défense. En conséquence, si la portée législative de la loi 99 est limitée à ce que nos pleutres PLQuistes arguent (elle ne serait qu'une déclaration) nous serions encore plus ratatinés et nous pourrions être définitivement condamnés à ne pas pouvoir ÊTRE ce que nous pouvons ÊTRE

    Que vienne le Pays du Québec!

    • Claude Bariteau - Abonné 13 septembre 2016 10 h 06

      La loi 99 n'a pas de portée autre que déclaratoire, car elle dit que le peuple du Québec peut disposer de lui-même. Puis, comme vous le signalez, le peuple du Québec peut aussi choisir le régime politique et le statut juridique. Il s'agit d'un droit qui revient au peuple, pas au gouvernement de la Province de Québec.

      Lorsque cette loi fut débattue, le PLQ voulut que ce soit une déclaration de principe. Le gouvernement Bouchard, majoritaire en nombre de députés, l'a fait adoptée. Elle devint la loi 99. Mais ce gouvernement n'avait pas l'appui de la majorité des membres du peuple québécois.

      Aussi, je n'ai jamais compris pourquoi monsieur Bouchard n'a pas osé d'avantage en cherchant cet appui. S'il l'avait fait et l'avait obtenu par référendum, c'eut été un précédent, car le peuple du Québec aurait affirmé qu'il lui appartient de décider de son avenir, ce qui allait plus loin qu'une simple loi d'un gouvernement provincial.

      René Lévesque a eu la même retenue lors du rapatriement unilatéral de la constitution et l'inclusion de modifications par le le premier ministre Trudeau. Il s'est refusé à rechercher l'appui du peuple québécois bien que la grande majorité des élus aient dénoncé la démarche du premier ministre Trudeau.

      Les deux ont craint de ne pas avoir l'appui du peuple du Québec sur ces questions fondamentales. Il y a là quelque chose qui renvoie à leur propension à accorder plus d'importance à une institution définie par le Canada qu'au peuple du Québec.

      La SSJBM, si je décode bien ses prétentions, a aussi cette propension et attaque le procureur du Québec de ne pas la faire valoir. Qu'il le fasse changera-t-il la constitution canadienne ? À mon avis, NON. La cour suprême dira un jour ou l'autre que le gouvernement du Québec, s'il peut faire une déclaration, ne peut pas changer le statut du gouvernement du Québec ni créer le peuple du Québec.

      La conséquence est simple : seul le peuple du Québec a ce pouvoir.

    • Claude Richard - Abonné 14 septembre 2016 13 h 33

      J'ai du mal à comprendre pourquoi M. Bariteau dit que le gouvernement Bouchard n'avait pas l'appui de la majorité des membres du peuple québécois quand il a fait adopter la loi 99.

      C'est vrai que le PQ de Lucien Bouchard a été élu avec moins de 50% des voix. Mais les libéraux ont voté pour la loi 99. Même s'ils ont voulu, comme vous dites, que ce soit une déclaration de principe, rien n'assure que la loi adoptée n'a pas "une substance juridique et des effets directs en droit", comme le prétend la SSJBM.

      Je suis d'accord avec vous que la sanction populaire aurait donné du poids à cette loi, mais je ne vois que des avantages à ce que la portée de cette loi soit la plus grande possible. Une éventuelle déclation d'indépendance pourrait constitutionnellement, au moins en partie, s'appuyer sur cette loi. Si l'indépendance tarde, cette loi plus que déclaratoire solidifiera les pouvoirs du Québec.

      Vous semblez, M. Bariteau, considérer comme secondaire, sinon futile, l'action de la SSJBM. Pourtant, chaque pierre à l'édification de la souveraineté québécoise compte, aussi petite soit-elle. Soyons solidaires.

  • Jean-Pierre Martel - Abonné 13 septembre 2016 08 h 35

    Le FLQ avait-il raison de recourir à la violence ?

    Voilà ce qu'implicitement la Cour suprême du Canada aura à répondre.

    La Grande-Bretagne reconnait le droit à l'indépendance de l'Écosse, une indépendance refusée démocratiquement par les Écossais. De la même manière, la Tchécoslovaquie s'est scindée sans effusion de sang.

    À l'opposé, l'Espagne ne reconnait pas ce doit aux Catalans et au Basques, ce qui n'augure rien de bon pour la suite des choses.

    Dans lequel de ces deux groupes appartient le Canada ?

  • Raymond Labelle - Abonné 13 septembre 2016 11 h 14

    Droit à la sécession et Cour suprême.

    Dans le renvoi sur la sécession, la Cour suprême avait affirmé que le gouvernement fédéral avait l’obligation de négocier de bonne foi la sécession en cas de référendum favorable à cette option. Si la question est claire. Et la Cour avait laissé aux autorités politiques de toutes les juridictions impliquées le soin de déterminer la majorité nécessaire.

    Cette conclusion se fondait sur le fait que la démocratie est un fondement constitutionnel de la fédération canadienne et que le référendum devrait être respecté en tant qu’expression démocratique.

    Pour résoudre la question du droit à la sécession, la Cour n’avait ainsi donc pas à se prononcer sur si le Québec était un peuple ou une nation Et, en effet, ça n’est pas nécessaire.

    Voilà qui déblaie pas mal de terrain.

    Passons donc à autre chose.