Hamad a bafoué les règles éthiques élémentaires

L’ex-ministre Sam Hamad a bafoué les règles de base du code d’éthique des parlementaires lorsqu’il est intervenu pour favoriser l’octroi d’une subvention à l’entreprise Premier Tech, conclut le Commissaire à l’éthique et à la déontologie, dans un rapport accablant déposé jeudi à l’Assemblée nationale.

Le député de Louis-Hébert a été selon lui «plus qu’imprudent» dans ce dossier, en contrevenant aux principes élémentaires d’une saine gestion des fonds publics, de même qu’aux valeurs défendues par les parlementaires.

Le commissaire juge sa conduite «contraire aux valeurs de convenance, de sagesse et de justice» de l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas de nature à maintenir la confiance de la population envers les élus, ajoute le commissaire Jacques Saint-Laurent, dans une série de blâmes à l’endroit de l’ex-président du Conseil du trésor.

Il note, comme l’avait fait auparavant la Vérificatrice générale dans un autre rapport récent sur le même sujet, que personne au gouvernement ne semble capable de justifier pourquoi, à partir de quels critères objectifs, la subvention à Premier Tech, prévue initialement à 7,5 millions $, est passée mystérieusement à 8,5 millions $, en février 2012, à la suite d’une recommandation de M. Hamad au conseil des ministres.

Pas de sanction

Malgré ce constat accablant, détaillé dans un rapport de 52 pages, et après avoir «hésité longuement», le commissaire à l’éthique recommande de ne pas imposer de sanction à M. Hamad, faute de preuves suffisantes quant à sa responsabilité personnelle dans la chaîne des événements et des décisions.

Mais «chose certaine, il n’a pas ménagé les efforts» pour favoriser Premier Tech, une entreprise de Rivière-du-Loup.

Le commissaire note que M. Hamad, alors ministre du Développement économique, a déjeuné avec l’ex-collecteur de fonds du Parti libéral du Québec et ancien ministre libéral Marc-Yvan Côté, qui représentait alors les intérêts de Premier Tech, le 9 février 2012, la veille d’une importante réunion qui «semble avoir été le point de départ» de la majoration de la subvention controversée.

Conflit d'intérêt 

Il est possible, selon lui, que M. Hamad se soit placé en conflit d’intérêts dans ce dossier et qu’il «se soit prévalu de sa charge pour influencer la décision du Conseil des ministres afin de favoriser, d’une manière abusive, les intérêts de l’entreprise», en lui réservant un traitement de faveur. Le commissaire dit avoir «des interrogations sérieuses» à ce sujet, mais il ne peut le démontrer avec certitude, d’où l’absence de sanction.

Après le rapport de la Vérificatrice générale et celui du Commissaire à l’éthique, l’intervention de M. Hamad dans le dossier de Premier Tech doit aussi faire l’objet d’un rapport du Commissaire au lobbyisme et d’un autre du Directeur général des élections.

En avril, dans la controverse, M. Hamad avait dû quitter le conseil des ministres quand une série de courriels décrivant son rôle et celui joué par Marc-Yvan Côté dans l’attribution et la majoration de la subvention avait été rendue publique.

Rien à se reprocher, dit Hamad

Malgré tout, Sam Hamad a retenu du rapport du commissaire à l’éthique qu’il n’avait rien à se reprocher, dénonçant «les fabulations et extrapolations» des partis d’opposition dans cette affaire.

Lors d’une mêlée de presse, il s’est dit satisfait du rapport, content de ne pas s’exposer à une sanction, en estimant que «la lumière est faite».

Au contraire, à partir des conclusions de M. Saint-Laurent, Québec solidaire ainsi que l’opposition péquiste et l’opposition caquiste ont estimé que M. Hamad n’était plus digne de siéger comme député à l’Assemblée nationale et encore moins à la table du conseil des ministres.

«Il a entaché la réputation de toute la classe politique, de tous les membres de l’Assemblée nationale», selon le député péquiste Bernard Drainville.

Un homme «intègre et dévoué», selon Couillard
 

Le premier ministre Philippe Couillard fait une toute autre lecture du rapport. Quant au sort à réserver à M. Hamad dans l’équipe libérale à compter de maintenant, il se montre ouvert, mais ne s’engage à rien.


«J’ai dit que je considérais M. Hamad comme quelqu’un d’intègre et j’ajouterais aujourd’hui quelqu’un de profondément dévoué à son milieu, à la région de la capitale nationale», a-t-il commenté en conférence de presse, en ajoutant que le député «n’a fait l’objet d’aucun blâme, ni d’aucune sanction».
 

Il n’a pas exclu un retour au conseil des ministres, faisant valoir qu’il convenait de mettre son geste «imprudent» dans la balance «avec les qualités de l’individu», notant au passage qu’il était très apprécié à Québec.

19 commentaires
  • Michel Blondin - Abonné 9 juin 2016 13 h 23

    À n'y rien comprendre!

    Quel genre de commissaire .... de ne pas recommander d'imposer de sanction avec un tel constat? Quelques choses boîtent.
    Ha! Il est déjà un simple député maintenant. Ministre bafouant les règles élémentaires, il n'avait pas la cabrure pour mieux et ses cabrioles manquaient de grâce. Il restera assis en arrière banc ou tournera en rond dans sa stalle jusqu'à la cloche. J'espère qu'elle lui rapellera que quelques choses clochent et que quelqu'un l'a écrit.
    La récréation commence à sentir le roussit pour tout ce beau monde.

    • Claude Bariteau - Abonné 9 juin 2016 15 h 12

      Le commissaire signale ne pas avoir de preuve que monsieur Hamad a infliuencé le Conseil des ministres.

      Voilà un constat majeur. Le Conseil de ministres ne rend pas public ses délibérations. On l'a appris dans l'affaires des commandites du gouvernement Chrétien. Il s'agit d'un privilège détenu par les ministres de cet organisme dans les régimes politiques britanniques de monarchie constitutionnelle.

      Aussi le constat aurait du être qu'en acceptant une recommandation de majorer d'un million la subvention accordée à Premier Tech, les membres de ce conseil ont tous favorisé abusivement cette entreprise.

      Le dire clairement plutôt que par allusion s'imposait. Et c'eut été une sanction. Quant à monsieur Hamad, le commissaire n'avait pas en main, si je comprends rien pour le sanctionner, mais encore moins pour dire qu'il ne voit pas comment il peut le faire.

  • Patrick Boulanger - Abonné 9 juin 2016 13 h 50

    Un bruyant " pétard mouillé "!

    On n'a plus les " pétards mouillés " que l'on avait!

  • Pierre Grandchamp - Abonné 9 juin 2016 14 h 07

    Comment peut-il retourner au conseil des ministres?

    "Il a bafoué les règles de base du code d'éthique". Mais alors comment peut-il retourner au conseil des ministres?

    Daoust,Hamad........Couillard n'est pas sorti de l'auberge!

  • Christian Montmarquette - Abonné 9 juin 2016 14 h 44

    Zéro imputabilité des élus ou l'éthique à double standard de l'État

    Je résume ici le texte du Devoir pour mettre les idées en contraste:

    "Sam Hamad a bafoué les règles de base du code d’éthique des parlementaires conclut le Commissaire à l’éthique (...) Malgré ce constat accablant le commissaire à l’éthique recommande de ne pas imposer de sanction à M. Hamad.:" - Fin du résumé.

    - Mais à quoi donc peut bien servir un code d'éthique s'il n'a aucun effet ???

    À faire la morale aux élus.es sans que cela n'entraine aucune sanction ni conséquence?? Alors qu'Hamad voulait couper l'aide sociale de moitié pour un simple refus de participation à son programme ou les envoyer travailler à 250 Kilomètres de chez eux?

    - Mais où sont donc passés les principes d'imputabilité, d'équité et de justice dans ce système de m... ???

    Christian Montmarquette

  • Nadia Alexan - Abonnée 9 juin 2016 15 h 42

    M. Hamad n'a rien compris!

    Le pauvre, Sam Hamad n'a rien à se reprocher! Évidemment, il n'a rien compris. Dans de telles circonstances, dans d'autres pays civilisés, il aurait été emprisonné directement. C'est la seule façon d'arrêter la corruption devenue monnaie courante aux seines du PLQ. La moindre des choses qu'on attend d'un premier ministre digne de cette position, c'est de congédier son ministre, en fin, pour envoyer un message que ce comportement ne serait plus tolérer. L'argent des contribuables n'est pas un puits sans fond.